févr.
23

L'audition de l'enfant par le JAF : un droit, oui, mais il faut l'âge du discernement

  • Par veronique.levrard le
    (mis à jour le )
  • Dernier commentaire ajouté



Je fais un petit rappel dans ces pages, qui me semble nécessaire.

L'audition d'enfant telle qu'elle est prévue par l'article 388-1 du Code Civil, est un droit pour l'enfant qui le demande, dans les procédures le concernant (c'est à dire principalement sur les questions de sa résidence et des droits de visite), mais n'oubliez pas, parents que le texte pose comme condition que l'enfant ait un discernement suffisant.

Le Code ne précise pas d'âge pour déterminer l'âge de raison, mais de convention tacite on ne demande pas l'audition d'un enfant de moins de 8 ans.

J'interviens personnellement souvent pour assister des enfants dans le cadre de leur auditin par le Juge, et je vérifie toujours que l'enfant a un discernement suffisant, et surtout je l'informe que ses parents auront connaissance de ce qu'il a dit au Juge. il faut en cela vérifier que l'enfant va assumer ce qu'il a dit et que ce soit porté à la connaissance de ses parents.


Je n'interviendrai en aucun cas pour un enfant de 19 mois ou de 4 ans, comme cela m'a déjà été demandé. Je refuse la plus part du temps de faire une demande d'audition pour un enfant de moins de 8 ans, et entre 8 ans et 10 ans, je vérifie que la maturité est suffisante.


Il faut encore préciser que le rôle de l'Avocat de l'enfant est de l'accompagner dans cette démarche, d'essayer de faire en sorte que sa parole soit le plus libre possible, mais en aucun cas, je en prend partie pour ou contre l'un ou l'autre des parents. j'interviens dans une totale neutralité à l'égard des parents, mes clients étant leurs enfnats, seul leur intérêt peut me guider.


Mon rôle n'est pas de venir soutenir une thèse ou une autre, une position ou une autre, un parti ou un autre, mais d'accompagner l'enfant dans sa démarche en toute neutralité. Je n'ai donc pas connaissance des dossiers des parents, et je refuse d'en avoir connaissance. Seules les informations procédurales doivent m'être communiquées.


Ensuite l'enfant dit ce qu'il a à dire, parfois ce qu'il a besoin de dire, et souvent c'est un message envers les parents d'arrêter de se disputer, et de les laisser respirer en dehors du conflit des adultes.


Alors, parents, soyez raisonnables !



11 commentaires

"parents, soyez raisonnables"

  • Par antoine.legentil le

C'est sans doute le plus important, des parents raisonnables. L'article 388-1 est sans doute trop mal encadré et combien de fois trouve-t-on dans les dossiers des demandes d'audition rédigées par les enfants dans les pièces des deux parents.

La loi elle-même ne me semble pas si raisonnable en ce qu'elle oblige le Juge à s'assurer que les enfants ont été informés de leur droit à être entendu par le Juge et en ce qu'elle contraint donc les parents à risquer d'impliquer leurs enfants dans un conflit qui les perturbe parfois, voire souvent.

L'audition de l'enfant est sans doute nécessaire dans certains cas mais pas dans tous et je me réjouis qu'un projet de loi puisse bientôt imposer aux parents une médiation préalable dans toute procédure devant le Juge aux affaires familiales, ce qui aura vraisemblablement pour mérite de les amener à réfléchir sur la place de leur enfant (...et du Juge) dans leur conflit.

En attendant, l'Avocat du mineur, lui, reste évidemment indispensable, dans les limites que vous évoquez dans votre billet.


maturité et objectivité d'un enfant de 8 ans

  • Par Charlie le

"entre 8 ans et 10 ans, je vérifie que la maturité est suffisante"


puis-je vous demander maitre, comment vous procédez pour une telle vérification ?


utilisez-vous une méthode particulière, vous fiez-vous à votre appréciation, avez-vous été formée aux bases de la pédo-psychologie ?


RE: maturité et objectivité d'un enfant de 8 ans

  • Par Charlie le

Je me permets de vous relancer, ma question a dû vous échapper.


RE: maturité et objectivité d'un enfant de 8 ans

  • Par veronique.levrard le

J'apprécie au cas par cas, en focntion de mon expérience, mais surtout j'explique d'abord aux enfants que le contenu de leur audition sera connu de leurs parents.


RE: maturité et objectivité d'un enfant de 8 ans

  • Par Charlie le

Je vous remercie pour votre réponse.


"au cas par cas, en fontion de (votre) expérience"...


C'est donc ainsi que vous évaluez si un enfant de 8 ans dit vraiment ce qu'il pense et qu'il est conscient des conséquences de ses paroles.

Avec un de ses parents qui l'a amené à votre cabinet, et qui attend dans la pièce à côté.


Sans aucune formation ni connaissance particulière sur la psychologie de l'enfant.

Sans aucun autre outil d'évaluation que votre appréciation personnelle de juriste.


Je ne vous le reproche pas, vous faites votre métier.

Sauf que votre métier ne vous prépare pas à démêler le vrai du faux dans les paroles d'un enfant.

Déjà qu'un expert psychiatre n'y arrive pas toujours...


RE: maturité et objectivité d'un enfant de 8 ans

  • Par myriam le

D'accord avec vous Charlie, mais je dirais que ce n'est pas de la faute de l'avocat s'il est incompétent. Le juge aussi est incompétent lors de l'audition de l'enfant. Et néanmoins nombre de décisions sont assises sur ces auditions.

Je ne dis pas que l'audition de l'enfant ne doit pas avoir lieu, mais étant donné les enjeux, la justice devrait faire appel à un professionnel pour cela.


RE: maturité et objectivité d'un enfant de 8 ans

  • Par veronique.levrard le

rappelons que le juge a toujours la possibilité de déléguer l'audition à un professionnel. t tel est le cas à angers où la plupart des JAF délèguent à l'association Médiations 49 lesdites auditions. la personne de l'association qui fait les auditions a une formation de psychologue si cela peut vous rassurer sur les compétences de chacun.


RE: maturité et objectivité d'un enfant de 8 ans

  • Par Charlie le

La possibilité peut-être, mais vous savez sans doute que ce recours est loin d'être une pratique généralisée.

Dans mon département comme dans beaucoup d'autres le JAF reçoit lui-même les enfants, assistés ou non d'un avocat.

Et ni le juge ni l'avocat n'ont de formation en pédopsychologie.


RE: maturité et objectivité d'un enfant de 8 ans

  • Par myriam le

Première nouvelle !

Ma fille ni celles de mon ami ne sont passées par la case médiation familiale ! Et les décisions ont été prises par le juge seul ! Et dans les deux cas, les juges croyant bien faire ont créé trois enfants malheureux ! Si "tel est le cas" à Angers, nous sommes tombés sur les deux seuls juges qui ne délèguent pas à la médiation familiale !


MA FILLE DE 14 ANS SOUHAITE SAISIR LE JAF POUR DEMANDER UN DROIT DE VISITE LIBRE CHEZ SON PERE

  • Par PERNEZ le

Bonjour

Je suis divorcée depuis 2006 et maman de 2 enfants (une fille et un garçon) issus de cette union, avec un jugement ordonnant une garde en résidence alternée chez les 2 parents depuis cette date.

Suite à des violences physiques et surtout verbales que ma fille a subit chez son père ces 2 dernières années (mon fils de 11 ans lui n'ait pas violenté), nous avons entamé une procédure auprès du Juge pour changer ce mode de garde. En Octobre 2011 nous avons eu très facilement gain de cause et le juge a ordonné la résidence habituelle chez la mère avec moitié des WE et vacances scolaires chez le père.

Voilà 5 mois et les choses se sont considérablement agravées, le père reprochant à ma fille de l'avoir "traîné en justice" et les WE qu'ils passent ensemble sont tous dans le conflit sévère et la terreur pour ma fille (alcool, insultes, violences verbales, reproches, rabaissement...), bref ma fille y va la boule au ventre et passe ces WE en larmes. Jusqu'à ceWE où elle m'a appelée desespérée pour que je vienne la chercher, ce que j'ai fait. Nous avons terminé notre journée au commissarait car le père souhaitait porter plainte pour enlèvement d'enfant mais je suis repartie avec ma fille! Bref, la situation est grave et à ce jour ma fille a tellement peur de son père qu'elle ne veut plus y mettre les pieds. Agée aujourd'hui de 14 and (15 ans en juin), elle souhaite saisir le JAF très rapidement pour demander un droit de visite libre, à savoir pouvoir y aller quant elle le souhaite et non par obligation. Merci de m'indiquer la marche à suvire, un simple courrier au JAF suffit? en recommandé? doit on détailler tous les faits? elle avait déjà eu un avocat mais est ce nécessaire sachant qu'elle s'exprime très bien?

Merci encore pour toutes vos réponses et votre aide précieuse


RE: MA FILLE DE 14 ANS SOUHAITE SAISIR LE JAF POUR DEMANDER UN DROIT DE VISITE LIBRE CHEZ SON PERE

  • Par veronique.levrard le

L'enfant étant mineur, quelque soit son âge il ne peut saisir le JAF seul. c'est au parent de le saisir. vous pouvez le faire irectement par courrier ou déclaration au greffe,mais il est préférable de vous faire assister par un avocat.


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