La Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a institué dans son article 3 : le contreseing de l'Avocat.

Cet article porte plusieurs modifications de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, réglementant la profession d'Avocat.

Il crée ou modifie les articles 66-3-1 à 66-3-3 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 :

- Article 66-3-1 :

« En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. »

- Article 66-3-2 :

« L'acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayant cause. La procédure de faux prévue par le Code de Procédure Civile lui est applicable. »

- Article 66-3-3 :

« L'acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la Loi. »

En application de ces dispositions, l'acte contresigné par un Avocat emporte une valeur probante plus importante que celle de l'acte sous seing privé.

Cet acte fait pleine foi de l'écriture et de la signature des parties. Cela signifie que lesdites parties ne pourront contester avoir signé un document contresigné qu'au moyen de la procédure de faux. Néanmoins la simple preuve contraire pourra être admise dès lors qu'il ne s'agira pas de contester l'identité ou la signature du signataire.

Cet acte se distingue des actes ordinaires, par l'engagement du professionnel qui apporte son concours. Ainsi que le précise le texte, l'Avocat doit avoir pleinement éclairé la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de l'acte. La remise en cause de l'acte sera donc extrêmement difficile, ce qui lui donne toute sa valeur : il s'agit donc d'un moyen de sécurisation des rapports juridiques important, tant pour les personnes physiques que pour les entreprises.

Cet acte n'est pas doté de la force exécutoire, il en résulte que pour l'obtenir, il faudra la solliciter judiciairement.

Les atouts majeurs de cet acte proviennent de la profession même du rédacteur qui apporte son contreseing : l'Avocat est tenu à des règles déontologiques strictes, en matière d'indépendance, de conflit d'intérêt, mais surtout il est tenu au secret professionnel.

Le contreseing matérialise le conseil donné, et garantit l'efficacité de l'acte.

L'acte d'Avocat peut intervenir dans tous les domaines du droit, tant au bénéfice des personnes physiques, que des entreprises.

En droit familial, des conventions s'élaborent quotidiennement entre les époux et/ou partenaires PaCSés, et/ou concubins, sans l'intervention d'un professionnel du droit. En cas de litige les conventions ainsi passées sont souvent au coeur de discussions âpres.

La dispute porte le plus souvent sur leur interprétation, et la recherche du contexte dans lequel elles sont intervenues.

Par exemple : un époux a renoncé à une demande de résidence alternée, en contrepartie d'une contribution alimentaire peu élevée.

Il est bien souvent évident à la lecture de telles conventions qu'aucun juridique n'a entouré leur signature, et que la ou les parties n'ont reçu aucun conseil permettant d'assurer une efficacité juridique à leur acte. Il peut paraître divinatoire pour le Juge ou même pour les Conseils des parties de déterminer les véritables raisons ou même le contexte de leur signature. Parfois même c'est le contenu exact de l'accord qu'il est difficile de déterminer, tant les formulations peuvent être approximatives.

L'intervention de l'acte d'Avocat dans le domaine familial permettra d'éviter de nombreux écueils, puisqu'il garantit qu'un conseil juridique a été donné, et que sa rédaction a été confiée au professionnel qui aura exprimé clairement l'accord ainsi intervenu, et son contexte.

La responsabilité de son auteur s'en verra accrue, ce qui est un gage de qualité, et de sécurité juridique.

En droit familial, le champ de l'acte d'Avocat est important. Il peut concerner les relations du couple, quelque soit le couple (époux, partenaires PaCSés, concubins), les relations parentales, quelque soit le type de famille, ainsi que les relations trans-générationelles (petits enfants - grands parents). Il peut concerner tant les droits extra-patrimoniaux que les droits patrimoniaux.

Pour les actes concernant la famille au sens large, l'acte d'Avocat peut concerner chronologiquement :

- antérieurement à l'union du couple : le contrat de fiançailles, le contrat de concubinage, le PaCS, les conventions parentales, ...

- pendant la vie commune : contrat pour organiser ou réorganiser le patrimoine familial, ou la vie de la famille,...

- à l'occasion d'une rupture : organisation de la vie de la famille, de sa résidence, et des rapports parent-enfant, avant toute procédure au fond, convention relative à l'exercice de l'autorité parentale, ...

- les actes qui organisent les relations avec les tiers : relations avec un beau-parent, ou avec les grands parents, ...

Le champ des possibles est très vaste en droit de la famille, sous la limite bien évidemment de l'Ordre Public. Il s'agit d'une réelle plus value dans ce domaine pour les Avocats, et surtout pour leurs clients.

Et si l'on rapproche l'acte d'avocat de la procédure participative, le premier pourra formaliser les accords qui seront intervenu grâce à la seconde. L'articulation des deux nouvelles dispositions donne un dispositif qui permet d'encadrer les négociations, et de parvenir à un accord, qui pourra être homologué simplement par le Juge.

C'est aussi une nouvelle façon de travailler qui peut apparaître pour les Avocats, dans le meilleur intérêt des clients.