Le blog de Maitre Véronique LEVRARD, Avocate à ANGERS

Le transfert des compétence aux Juge aux Affaires Familiales en matière de tutelles des mineurs semble être reporté.

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de « simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures » a prévu le transfert, à compter du 1er janvier 2010, aux Juges aux Affaires Familiales, du contentieux des tutelles des mineurs actuellement dévolu aux Juges d'Instance.

Cette mesure faisait suite aux préconisations du rapport de la commission GUINCHARD, qui proposait que les Tribunaux de Grande Instance, se concentrent sur 3 grands blocs de compétence, dont le bloc familial avec une compétence du Juge aux Affaires Familiales renforcée par la création d'un « pôle famille » qui connaîtrait de la tutelle des mineurs, des liquidations et du partage des indivisions conjugales.

Or, d'après les dépêches lexis nexis, une circulaire ministérielle du 4 août 2009 adressée aux Présidents de Cours d'Appel, précise qu'une « disposition législative pourrait intervenir pour reporter l'entrée en vigueur du transfert de la compétence en matière de tutelle des mineurs ».

Pour l'instant, les dossiers de tutelles seraient donc conservés dans les Tribunaux d'Instance, « le Juge d'Instance continuant, en qualité de Juge aux Affaires Familiales de connaître des tutelles des mineurs ». La circulaire précise que « les présidents des TGI peuvent prévoir que siègeront, dans la chambre des affaires familiales, les Juges d'Instance exerçant actuellement les fonctions de Juge des Tutelles. Ainsi ces derniers pourront, à partir du 1er janvier 2010 continuer d'exercer ces fonctions, toujours en qualité de Juge des Tutelles, mais, s'agissant des mineurs, en qualité de Juge aux Affaires Familiales du TGI ».

Ce qui au final correspond à ne rien changer du tout, mais au surplus à compliquer encore plus la tâche de chacun ! Alors que pourtant les propositions procédurales de la commission GUINCHARD étaient réfléchies, et s'articulaient avec une certaine cohérence (même si toutes les propositions n'étaient pas judicieuses à mon sens).

La création d'un pôle famille renforcé dans chaque Tribunal de Grande Instance demeure une nécessité, mais le transfert de compétence ne doit pas rester fictif.

Dans un communiqué du 18 septembre 2009, l'Union syndicale des magistrats (USM) rappelle que l'objectif de ce texte était de supprimer une « source de complication et de lourdeur procédurale en unifiant des contentieux proches dans les mains d'un seul juge, siégeant au TGI ». L'USM déplore que ce transfert ne soit pas suivi d'effet « faute de moyens ».

L'USM estime qu'il s'agit « ni plus ni moins que de violer l'esprit de la loi votée, en ordonnant que les juges des tutelles continuent de fait à traiter les affaires qui leur ont été retirées par le Parlement ».

Le syndicat regrette que « le travail approfondi de la commission Guinchard sur la répartition des contentieux n'ait jamais [...] fait l'objet d'un projet de loi global, permettant la mise en oeuvre de dispositions cohérentes entre elles et budgétées dans l'intérêt des justiciables et des professionnels du droit ». L'USM demande par ailleurs, dans l'attente du vote de ces dispositions, « la suspension de la mise en oeuvre de la réforme de la carte judiciaire » estimant que son application pourrait conduire, dès le mois de janvier 2010 à « un séisme judiciaire et à une immense désorganisation des juridictions ».