Le blog de Maitre Véronique LEVRARD, Avocate à ANGERS
Une circulaire en date du 16 juin 2010 vient apporter des modifications importantes dans la procédure devant le Juge aux Affaires Familiales.
Principalement, le Juge du divorce n'a plus à désigner un notaire pour procéder à la liquidation du régime matrimonial.
Jusqu'à présent, le Juge aux Affaires Familiales, lorsqu'il prononçait le divorce, ordonnait la liquidation du régime matrimonial, et désignait un notaire pour y procéder.
La circulaire prévoit que le Juge ordonne la liquidation du régime matrimonial, mais qu'il ne désigne plus le notaire pour y procéder. Si les parties sont d'accord pour la désignation d'un notaire qu'elles ont choisi de concert, le Juge prend acte de l'accord.
Quelles conséquences ?
En cas de difficulté chez le notaire pour la liquidation, il ne sera plus possible de revenir devant le Juge qui a prononcé le divorce. Jusqu'à présent, le notaire ainsi désigné établissait un procès verbal de difficulté, qui saisissait le Juge, qui s'était désigné pour suivre les opérations de liquidation.
Désormais, en cas de difficulté chez le notaire, il faudra assigner en liquidation partage, ce qui crée une nouvelle instance.
Le notaire n'a plus aucn délai pour faire ses actes, et si aucun notaire n'est saisi, la liquidation pourra rester dans les limbes.
En tout état de cause cela impose de modifier les demandes présentées au Juge dans les procédures en cours.
Nom : Circulaire du 16 juin 2010.pdf
Taille : 364 Ko
Bonjour, quel Impact pour des liquidations qui trainent.. ?
Dans mon cas d'apres les comptes provisioires lacommunauté me doit 20.000euros.
La liquidation traîne, je suis en grand besoin de finances.
Me sera t il enfin possible d'obtenir par exemple une avance de 10.000 euros sur les 20.000 qui me sont dus ?? Si oui comment quelle procédures suivre ? Quel article invoquer ?
Merci
tout dépend quand le jugement de divorce a été rendu. soit le notaire doit soumettre un projet d'état liquidatif et si'l n'y a pas accord, il doit faire un PV de difficulté qui entraine la saisine du JAF, soit il faut assigner en liquidation partage. voyez avec votre avocat.
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