Audition des mineurs devant le Juge aux Affaires Familiales
Audition des mineurs devant le Juge aux Affaires Familiales
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi du 5 mars 2007, la rédaction de l'article 388-1 du Code Civil a été modifiée, de sorte que dans toutes les procédures le concernant, le mineur capable de discernement, peut être entendu, à sa demande, par le Juge ou par une personne désignée par celui-ci à cet effet.
Les deux parents ont l'obligation d'informer leurs enfants mineurs de leur droit à être entendu et à être assisté par un Avocat ; cette obligation donne lieu à la rédaction d'une attestation confirmant que l'information a été donnée aux enfants mineurs.
Cette audition est de plein droit lorsque l'enfant la demande ; lorsque la demande émane de l'un des parents, elle est à l'appréciation du Juge.
La notion de mineur capable de discernement permets au Juge de refuser une demande d'audition émanant d'un enfant top jeune ou trop immature ; l'Avocat de l'enfant joue ici un rôle de filtre, et se doit de refuser de solliciter l'audition d'un enfant trop jeune ou trop immature, ou d'un enfant qui ne désire pas être entendu.
L'enfant peut être entendu seul ou assisté d'un Avocat, qu'il peut désigner lui-même, ou qui peut être désigné par le Bâtonnier de l'Ordre ou par l'un ou l'autre des parents titulaire de l'autorité parentale. L'audition est réalisée hors la présence des parents, mais donne lieu à une audience de « restitution de la parole de l'enfant », où le Juge aux Affaires Familiales va expliquer aux parents, assistés de leurs Avocats respectifs les propos tenus par l'enfant et les commentaires éventuels qu'ils inspirent au Juge. Les parents ont alors la possibilité de modifier leurs demandes, afin de tenir compte de ce qui a été exprimé par leurs enfants. En tout état de cause, la parole de l'enfant et les éventuels souhaits exprimés notamment quant à une résidence habituelle, ne sont que des éléments d'information. Le Juge devra s'attacher à déterminer l'intérêt de l'enfant, pour prendre sa décision.
35 commentaires
Monsieur
Les billets sont rédigés dans une belle écriture qui les rend accessibles au plus grand nombre.
Bravo, avec tous mes encouragements pour la suite !
Rôle
Votre article est très instructif, mais je me demande quel est justement le rôle de l'avocat de l'enfant, mis à part celui d'expliquer à l'enfant les modalités de l'audition et de recueillir ses remarques?
réponse au rôle
le rôle de l'avocat d'enfant est parfois assez ambigu, mais son étendue varie en fonction de la nature de la procédure dans laquelle il est amené à être entendu.
devant le Juge aux Affaires FAmiliales, ce qui était l'ojet direct de mon article, mon rôle peut apparaitre relativement limité. il consiste effectivement à expliquer les modalités de l'audition, recueillir la parole de l'enfant, et l'accompagner devant le Juge. mais pas seulement, puisque pendant l'entretien, il faut interpeller l'enfant sur sa palce dans la procédure, et bien lui faire savoir, qu'il est entendu à titre de renseignement que ce n'est pas obligatoire, et que c'est le juge en tout état de cause qui prendra la décision. et puis cela permet de se rendre compte des hypothèses dans lesquelles l'enfant peut être instrumentalisé par un parent, ou l'objet d'un conflit de loyauté. bien souvent l'audition de l'enfant, m'entraîne à interpeller les conseils des parents et le juge, sur la situation de l'enfant. cela permet de débloquer un certain nombre de situations. l'assistance éducative sera l'objet d'un prochain article.
j'espère vous avoir répondu.
RE: réponse au rôle
bonjour ,je vien de lire votre article qui est tres interessant ,j'ai moi meme été confrontée a ce probleme.Il y a 6ans l'ex femme de mon conjoint ne voulait plus s'occuper de leurs 2enfants,nous les avons donc acceuillis a notre domicile,mais l'année derniere elle a decidée de les reprendre,un premier jugement a rejetté sa demande le second en appel a confirmer le premier jugement,du coup nous avons vécu un véritable acharnement de la sa part,des plaintes a en pleuvoirs (attouchements sexuels sur la petite,maltraitence,etc)et puis un courrier nous informant que son fils alors agé de 10ans souhaitait etre entendu par un juge,chose qui nous a bien sur surpris car l'enfant vivait a notre domicile et ne nous avait rien dit,la juge accorder a la maman d'emmener son fils chez un avocat commis ce dernier stipule dans un courrier que l'enfant na pas le disernement nécessaire pour etre entendu,un second avocat est nommé et la surprise ce dernier dit le contraire, l'enfant est donc entendu par la juge et la bien sur l'entretien qui ne dure que 15 minutes est favorable a la mere, puisque le petit dit qu'il veut retourner vivre aupres d'elle,la juge a donc ordonné le transfert des 2 enfants au domicile maternelle je trouve cela tres injuste
RE: réponse au rôle
Comme quoi on ne peut avoir confiance ni dans les juges, (qui n'ont pas l'air d'avoir de grandes capacités de discernement eux non plus...) , ni dans les avocats... Vous verrez bien comment les enfants vivront la situation et aviserez le cas échéant...
En capacité de discernement....
bonjour, qu'est ce à dire que de trouver une fois de plus cette notion si floue et si subjective que " en age de discernement" !? Je retrouve ici l'arbitraire qui est pourtant ce que le droit est censé avoir enterré.
Mon fils de 8ans et demi va passer en audition devant une jaf fin février...Que peut il en sortir ? Est un age ou l'on peut parler de discernement ? Alors qu'il vit avec sa mamans qu'il a vu en larme pendant des mois, qui me voue une haine sans borne, qui pourrit mon image auprès de tous et donc auprès de lui ? Quels poids auront ses mots ? De quelle oreille la jaf les entendra t elle ?
Je sais que vous faites ce que vous pouvez pour rendre le droit, mais tout ceci est tellement individuel et cas particuliériste que je n'y crois plus.
réponse
le discernemetn est une notion bien subtile en effet. mais il ne faut pas oublier que l'audition n'a pas pour but de prendre pour argent comptant ce que dit l'enfant sur ses souhaits réels ou hypothétiques. l'avocat d'enfant ainsi que le magistrat qui auditonne ont une capacité de discernement eux aussi, et peuvent très bien cerner les cas dans les quels un enfnat est téléguidé, ou en conflit de loyauté. cela peut avoir un intérêt pour donner un autre éclairage sur le dossier.
le fait de pouvori s'exprimer peut aussi aider l'enfant à se libérer des pressions parentales.
croyons y
merci de cette réponse qui temporise en effet ma réaction première et primaire.
j'ose espérer que la jaf de bourg entendra avec discernement en effet.
discernement age
Voilà ma fille de 7 ans va etre entendu par le JAF, elle sera assistée de son avocat commis d'office.
J èspere que tout se passera bien et qu elle arrivera à dire ce qu'elle a dans son coeur, et que son père ne l'ai pas influencé ou traqué
sa maman....
discernement age
j'ai oublié de dire que ma fille sera entendu seule sans parents, et que ma grande fille de 17 ans ne me parle plus depuis 3 ans, son père la beaucoup influencer sur moi, je n'arrive pas à comprendre comment il a pu !! ma fille de 17 ans me considere plus comme sa mère, comme sa famille .....
J'ai surtout peur que si la petite reste avec son père qu'il arrive la meme chose pour la grande ...
Je prie !
Que ma grande veuille vivre avec son père est une chose, mais pas qu'on m'enlève le droit de la voir ou de lui parler...
Procédure concernant l'enfant ?
Des enfants de parents en cours de divorce peuvent-ils demander à être entendus par le JAF ? Ils sont concernés par les décisions mais ils ne sont pas parties de la procédure.
Cela m'intéresse pour mes petits-enfants.
Merci
Jacques
oui
c'est le principe qui a été posé par la nouvelle rédaction de l'article 388-1 du Code Civil, les enfants peuvent demander à être entendus dans le cadre des procédures les concerantns, sous réserve de ne pas avoir déjà été entendus, et de discernement suffisant.
Comment mettre en place une audition?
Bonjour;
Je me permet de vous écrire car il me semble ma condition se rapproche du thème de votre article.
En effet ma compagne qui vient d''atteindre la majorité vit avec moi, qui suis salarié. Ses parents lui verse que très peu d'argent. Par conséquent je subvient à une majeur partie de ses besoins. Je trouverais normal que ses parents y participe plus grandement. Elle souhaite mettre en place une procédure car le dialogue reste difficile avec eux. Il gagne très correctement leur vie mais sont très proche de leur pécune. Comment, quand et où s'entretenir avec le JAF de la ville d'Angers? Que me proposez-vous? Je reste dans l'attente de votre réponse et vous remercie pleinement.
@Gwenn
La situation est différente de celle décrite plus haut, puisque votre amie est majeure. L'audition des enfants sur le fondement de l'article 388-1 concerne les mineurs.
Par contre, l'obligation alimentaire des parents ne s'éteint pas avec la majorité, et votre amie peut saisir directement le JAF d'une demande de pension alimentaire conforme à ses besoins réels.
Re:
Désolé je n'avais vu que vous ne parliez que des enfants mineurs, je pensais que c'était simplement la relation parent/enfant. Je vous remercie pour votre réponse et de votre vélocité. Pour qu'elle puisse saisr le JAF que faut-il faire? Ou faut-il aller? et à qui parler? Connaissez-vous la rapidité de cloture d'un dossier? Merci encore.
@Gwenn
vous pouvez saisir le JAF seule en vous rapprochant du Greffe, mais il est toujours préférable de demander le conseil d'un Avocat, et son assistance, pour préparer le dossier et le présenter. à angers les délais sont de 6 mois environ (et plus) entre le dépot de la requête et l'audience.
Un entretien
Bonjour;
Pourrions-nous convenir d'un rendez-vous pour nous entretenir plus longuement sur le sujet? Il me semble qu'une première entrevue avec un avocat est gratuit, est-ce vrai? Courtoisement.
@Gwenn
Vous pouvez prendre RDV au 02.41.87.16.13
beaucoup de doutes !
Bonjour,
Je me permets de vous écrire car j'ai énormément de doutes et vraiment je ne sais pas si je suis sur le bon site.
Divorcé depuis 3 ans en ayant la garde de mon fils avec les droits de visite du père un week-end sur deux. On est on désaccord sur l'école ou est inscrit mon fils. Cette école a était mon choix et il était contre. Mais je l'ai inscrit quand même. Suite à ça, notre relation s'est détériorée. Mon fils adore cette école ou il y est depuis maintenant deux ans.
Il ma donnée un ultimatum ou je dois changer notre fils d'école. Et dans le cas contraire il fera le nécessaire pour demander la garde et m'obliger par un juge de le changer d'école.
Ma question est puisse-je demander rdv à un juge pour parler avec lui. Et mon fils il n'a que 6 ans il peut être auditionné devant en juge, car son opinion je pense compte.
Merci d'avance.
RE: beaucoup de doutes !
le choix de la scolarité fait partie de l'autorité parentale conjointe et doit en principe être l'objet d'un accord, néanmoins, c'est toujours l'intérêt de l'enfant qui prime et que le Juge doit s'attarder à déterminer.
vous ne pouvez prendre rendez vous avec un Juge sans le saisir d'une demande. si votre ex conjoint le fait, vouspourrez vous défendre, et exposer votre point de vue, et l'intérêt de l'enfant.
l'audition d'un petit garçon de 6 ans me parait bien prématurée. il y a d'autre smodes de preuves qu'il est bien dans son école et que vous avez fait le bon choix.
RE: beaucoup de doutes !
Un grand merci pour votre réponse ,si rapide,elle me sera d'une grande aide.
Compliquer
Bonjour,
Mon ex-mari a relancé une procédure au JAF; je trouve ses nouvelles demandes trop lourdes à porter pour notre enfant qui vient de rentrer en 6ème. Il veut en + de ses weeek end alternés, 3 j du mardi au jeudi 1 semaine sur 2. Hors avec ses cours, ses devoirs, ses transports rien ne colle et je me dis que notre enfant va être complétement déboussolé et en oublier la moitié chez moi et inversement. De plus notre enfant qui a 11 ans n'a pas été concerté par son père et est contre sa demande. Suite à cela elle a fait une lettre pour être entendu, qui apparement n'a pas été prise en compte (à mon avis vu son âge). Donc je voudrais savoir si le verdict n'est pas en notre faveur puis je faire appel et ds ce cas que mon enfant prenne un avocat pour être mieux écouter ??
Merci d'avance.
RE: Compliquer
l'audition de l'enfant est normalement un droit pour l'enfnat en âge de discernement ce qui semble pouvoir être le cas d'une enfant de 11 ans, à moins qu'elle n'ai fait l'objet d'une audition dans un autre contexte tel qu'une enquête sociale ou expertise psychologique.
vous pouvez faire appel si la décision vous semble contraire aux intérêts de votre fille, qui pourra demander son audition à la Cour d'Appel. il est en effet souhaitable qu'elle puisse être assistée d'un Avocat, ne serait ce que pour l'accompagner et lui expliquer la procédure. c'est aussi gage, d'une réponse à la demande d'audition.
Déçue et inquiète
depuis deux ans ,mon fils âgé de 9ans et demi , ne veux plus aller chez son père un week-end sur deux , (droit de visite et d'hébergement),quand je dis qu'il ne veux plus , c est des cris des larmes il s'accroche aux portes ou refuse de mettre ses chaussures ...son père repartait sans , lui ! A chaque week-end concerné c'est des séances de cauchemars pour tout le monde! je suis allez chercher de l'aide auprès d'un médiateur , psy...rien n'a pu nous éviter le clash ! mon fils a été témoin de scènes de violence sur ma personne de la part de la compagne de son père ! Forcement son père a saisi le procureur pour non présentation de l'enfant ! Suite à la médiation avec le procureur , un droit de visite à la journée (sans la présence de la compagne) a été ordonné temporairement jusqu'à ce que l'on passe devant le juge ! J'ai donc saisie le JAF ainsi que son père . Le juge a ordonné une enquête sociale , nous étions soulagés et ravis , nous pensions que mon fils serait enfin compris , écouté , et qu'une solution adaptée serait proposée pour arranger tout ça! Mais aujourd'hui l'enquêteur impose à mon fils d'aller chez son père à la journée ainsi que les nuits ! Il a confronté mon fils à son père et sa compagne , puis les a laissé ensemble ! Dommage, mon fils avait temps de choses à éclaircir et à dire , mais intimidé et sachant qu'il allait passer ensuite la journée avec eux et sans l' enquêteur , il n a rien oser dire ! Il lui impose le Noël avec la nuit ! Mon fils est dans tout ses états ! J'ai bien compris que l'enquêteur réinstaure la grosse de jugement . L'intérêt dans tout çà c'est pour le père , ou mon fils ? Mais on va tourner en rond ,mon fils ne veux toujours pas aller chez son père et sans rends malade d'avance ! Que faire ? Si le juge décide d'appliquer la même grosse ? Puis je faire appel de ce jugement ? Mon fils peut-il être entendu par le juge (il a été reconnu qu'il avait l'âge de discernement ) .
Merci beaucoup d'avance !
RE: Déçue et inquiète
il serait effectivment utile que votre fils soit entendu.
le juge aurait pu mettre en place une mesure d'accompagnement pour favoriser une reprise des droits de visite en douceur.
RE: Déçue et inquiète
Je vous remercie votre réponse bien précieuse et rapide !
C'est bien de cela qu'il s'agit ; l'enquêteur a aussi pour mission d'accompagnement , pour une reprise (mais pas en douceur). Nous avons pas dormi encore cette nuit , mon fils ,dort très peux pleure , et fait des cauchemars, est agité ! j ai eu l'inspecteur qui me dit que coûte que coûte , c'est comme ça ! mon fils est parti à l'école avec 4h de sommeille et souhaite en parler à son maître !De mon coté j ai pris rdv avec une psychiatre dans l'urgence avec un rdv avant Noël , et j'essaie de contacter mon avocat pour savoir les démarches à mettre en place pour que mon fils soit entendu pour l'audience à venir !
Cordialement
Hésitation
Bonjour,
nous allons passer une seconde fois devant le JAF pour la garde de nos enfants.
La 1ere fois mon ex mari demandait une garde alternée, nos enfants alors âgés de 6 et 4 ans. Quant à moi j'étais contre. Le JAF a décidé une garde élargie pour le père, soit tous les mercredis du mardi soir au jeudi matin et un week end sur deux du vendredi soir au lundi matin.
Aujourd'hui mon ex mari resaisi le JAF pour redemander une garde alternée les enfants ayant grandi (8 et 6 ans).
Mes enfants ne se sentent pas bien et préfèrent être avec moi, ils ont le sentiment de ne plus me voir. Mon aînée a écrit au Juge pour lui dire ce qu'elle pensait, et mon avocat me demande si je suis d'accord pour qu'elle soit entendue par le Juge. Bizarrement depuis qqles jours ma fille a presque changer de discours et ne sait plus se positionner. Je pense que son père lui a quelque peu retourner les esprits. Pourtant son opinion à elle était très claire et très tranchée.
Pensez-vous que le discernement dans ces conditions peut être gage de réussite ? Je ne sais plus quoi penser et faire. Pouvez-vous m'éclairer ?
D'avance merci.
RE: Hésitation
le discernement s'apprécie globalmeent, pas spécialement dans le contexte, mais il peut être mieux que l'enfant rencontre un avocat, qui lui expliquera la procédure.
jaf
bonjour
Apres decision du jaf de garde alternee pour notre fille de 14 ans celle ci ne veut plus vivre chez sa mere pour differentes bonnes raisons
Que puis je faire et aussi que peut elle faire
merci bien
RE: jaf
l'enfant peut seulement demander à etre entendu dans le cadre d'une procédure le concernant.
il appartient donc au parent de demadner une modification et de saisir le juge.
RE: jaf
Bonjour, une question d'odre technique. Ma fille de 17 ans souhaite etre entendue mais réside hors le département de résidence de la famille. C'est à dire que sa mère et ses deurx petits frères résident hors Région. Est il possible qu'elle soit entendue par le Juge compétent de notre Déparement. Je précsise qu'elle vit avec moi depuis la séparation. Merci.
RE: jaf
Bonjour
Merci bien pour votre reponse
Mon avocate propose "requete par devant le juge aux affaires familiales pres le tribunal de grande instance" mais a ma requete.
Je pensais que ce devait etre a ma fille a en faire la demande par courier au juge ?
Combient de temps va durer cette procèdure ?
je sais pas quoi faire
le pere de ma fille 11ans est quelqu un de perturbe je lui ai dit de respecter au mieux le jugement pour eviter les histoires mais ce dernier pour faire plaisir a sa fille est prêt a faire un arrangement a l amiable pour lequel j etais d accord mais il fait miroiter sa fille : oui non peut etre c est pas comme ca dans le jugement .....c est de ma faute car je l ai envoye au jaf, il maccuse de ne pas le tenir informer quand notre fille va chez le medecin mais je ne vais pas l appeler a chaque fois qu elle a un rhum .je voulai que ma fille parle au jaf mais elle a peur quoi faire
RE: je sais pas quoi faire
il n'y a pas de solution miracle pour régler les problèmes de cet ordre.
vous pouvez saisir le JAF pour faire valider l'accord amiable, pour le rendre plus stable.
cela peut permettre un débat; le juge peut aussi vous renvoyer en médiation familiale.
RE: je sais pas quoi faire
je remercie pour votre reponse