est de permettre de se dispenser de son avocat, celui dont justment les honoraires sont contestés, mais il est possible de prendre un autre avocat, s'il accepte ce genre de procédure, disons délicate. c'est le travail de l'Ordre de mettre de l'ordre dans les honoraires.
févr.
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Qui peut trancher les désaccords en matière d'honoraires ?
Qui peut trancher les désaccords en matière d'Honoraires ?
Les désaccords pouvant exister en matière de fixation des honoraires d'Avocat font l'objet d'une procédure particulière fixée par le Décret du 27/11/1991 (Article 174 et suivants).
Le client peut soumettre une réclamation au Bâtonnier de l'Ordre auquel appartient l'Avocat, par une simple lettre recommandée, s'il conteste le montant des honoraires qui lui sont demandés.
Parallèlement, l'Avocat peut saisir le Bâtonnier de l'Ordre auquel il appartient d'une demande de taxe, en cas de non paiement.
Le Bâtonnier de l'Ordre ou son délégué dispose d'un délai de 3 mois pour instruire contradictoirement cette réclamation, c'est à dire recueillir de l'avocat et de son client tous éléments utiles pour rendre une décision ou parvenir à un accord.
Si aucun accord ne peut être trouvé, le Bâtonnier de l'Ordre ou son délégué rend une décision qui est notifiée à chacune des parties.
Cette décision peut être frappée d'Appel par l'avocat ou son client dans le délai d'un mois à compter de sa notification. La déclaration d'Appel doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Cour d'Appel avec une copie de la décision rendue par le Bâtonnier de l'Ordre ou son délégué. Le dossier est alors transmis au Premier Président de la Cour d'Appel qui, après avoir reçu l'avocat et son client en audience de Cabinet (C'est à dire hors la présence du public), rend une décision qui soit confirme celle du Bâtonnier de l'Ordre ou son délégué, soit s'y substitue.
L'Ordonnance rendue par le Premier Président de la Cour d'Appel peut elle-même être frappée d'un pourvoi en Cassation par l'avocat ou son client.
Lorsque les honoraires sont définitivement arrêtés à la suite de cette procédure, et s'ils ne sont pas réglés spontanément, l'Avocat peut saisir le Président du Tribunal de Grande Instance d'une requête en vue de rende exécutoire la taxe. Le recouvrement des honoraires peut ainsi être poursuivi par voie d'huissier, si cela s'avère nécessaire, les frais étant mis à la charge du débiteur.
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