L'acte d'Avocat ou acte contresigné par Avocat a été institué par la Loi promulguée le 29 mars dernier.
Le CNB a établi une documentation sur ce sujet.
à lire ICI
Ainsi que le livret explicatif que vous pouvez télécharger ci-dessous.
L'acte d'Avocat sera ce que nous en ferons, nous dit le Président du CNB, et il a raison. Alors faisons que ce soit une plus value pour la profession.
Nom : Avocats & Droit - Hors série spécial « Acte d.pdf
Taille : 889 Ko

Derniers commentaires