En matière de divorce les enfants ne peuvent pas témoigner. Certes ils sont trop souvent les témoins des querelles parentales mais le législateur veut à juste titre les tenir à l'écart afin qu'ils ne soient pas mêlès aux tristes histoires de leurs parents.
févr.
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Le témoignage en Justice
Le témoignage est une forme de preuve qui peut être recevable dans de nombreux procès, notamment en droit de la famille, où ils sont souvent réclamé pour rapporter la preuve des bonnes relations parent-enfant, de l'intérêt de ces derniers, ou autres.
Chaque argument apporté par uen partie peut être prouvé par un témoignage.
Compte tenu de l'importance de ce mode de preuve, le Code de Procédure Civile, l'encadre dans certaines formes.
Article 202 du Code de Procédure Civile :
"L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature."
Le site du Ministère de la Justice met en ligne un formulaire CERFA, qui peut être utilisé comme tel et remis à l'Avocat avec la copie de la carte d'identité de son auteur.
Elle peut être téléchargée ici : formulaire
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