ne serait-il pas en lui-même inconstitutionnel ?
sept.
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Faire supporter au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le paiement du droit de plaidoirie est il constitutionnel ?
Faire supporter au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le paiement du droit de plaidoirie est il constitutionnel ?
C'est l'objet d'une question posée par le Conseil d'Etat au Conseil Constitutionnel, par l'intermédiaire d'une une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 1°, du I, de l'article 74, de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Cet article a modifié l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique en excluant les droits de plaidoirie des frais afférents à l'instance couverts par l'aide juridictionnelle. Donc depuis le 1er janvier 2011, la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle doit payer le droit de plaidoirie (8,84 euros), par l'intermédiaire de son Avocat.
Le Conseil d'État estime que cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et que le moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit au recours, soulève une question présentant un caractère sérieux.
Attendons la réponse.
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