Le blog de Maitre Véronique LEVRARD, Avocate à ANGERS
Je viens de lire l'article que vous trouverez ci-joint en fichier, écrit par Jérôme CASEY dans la GAZETTE DU PALAIS du vendredi 6 samedi 7 janvier 2012, qui fait un point, sans langue de bois sur l'instauration à venir d'un barême indicatif des honoraires d'Avocat dans les procédures de divorces.
Divorce coûte cher, ce n'est pas nouveau, mais il semble que les pouvoirs publics accusent les Avocats d'allourdir la note, pourtant, le poste honoraire n'est pas le plus lourd de la facture du divorce, ce que démontrer parfaitement cet article.
La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 realtive à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles disposedans son article 14 :
"Avant le dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'avocat est tenu de conclure avec son client une convention d'honoraires pour les procédures de divorce. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, sont publiés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des barreaux. Ces barèmes sont révisés au moins tous les deux ans. »
Il en résulte deux conséquences :
L'obligation pour l'Avocat de conclure une convention d'honoraire avec son client fixant le montant de ses honoraires,
L'instauration d'un barême indicatif.
Pour ma part voilà déjà plusieurs années que je conclu systématiquement des convention d'honoraire avec mes clients, ce qui a le mérite de la transparence, et l'engagement contractuel des deux parties : aucune surprise malheureuese ni pour le client ni pour l'Avocat.
Quant à un barême, il ne peut être que purement indicatif, et ne porte pas nécessairement sur un forfait, car en fonction de la procédure et de ses implications, la somme de travail à effectuer est loin d'être identique.
Je reste persuadée que devant la diversité des tarifs et des pratiques des Confrères, que si un tel barême indicatif devait paraitre, je serai amenée à relever le taux de mes honoraires.
Mais surtout, ce qui me hérisse c'est de faire passer notre profession, qui facture des honoraires, sur la base d'un travail effectif soit si mal vue, alors que d'autres professionnels sont payés "sur la bête", c'est à dire sur les biens des divorçants, sans considération d'un temps de travail ou d'une qualité de conseil.
Cela peut amener certains couples à différer leur divorce, et à vendre leur maison avant toute chose.
Nom : article Me CASEY(2).pdf
Taille : 690 Ko
La limitation des honoraires par l'élaboration d'un tarif au plan national aura pour conséquence la contraction des prestations. Il n'est pas improbable que les rendez-vous seront limités, les correspondances, le telephone, etc...
Alors qu'on ne dit rien sur ce que sont les prestations de l'avocat, qui sont loin de se limiter à la technique juridique.
Un débat qui, pour autant qu'il ait lieu, sera tronqué.
J'ai pris un avocat pour mon divorce, je lui ai demandé comment elle pratiquait. Elle m'a simplement répondu qu'elle ne pratiquait pas au forfait mais à aucun moment elle ne m'a parlé de signer une convention d'honoraire (que moi étrangère à votre mode de fonctionnement je pensais être la même chose que le forfait). Je me retrouve donc à ce jour avec une facture de 4500 € et je n'en suis qu'au début. J'ai donc demandé par mail à mon avocat de me dire jusqu'où cela irait comme ça, voici sa réponse :
2/ Vous m'interrogez sur le coût de votre divorce.
"Tel que je vous l'ai indiqué, mon cabinet travaille au taux horaire et non au forfait.
Mais effectivement, votre situation financière n'est pas des plus aisées.
Mon taux horaire est de 180 € HT.
Les honoraires que vous avez réglés jusqu'à présent comptent les différents rendez-vous que nous avons eus ensemble, la préparation des conclusions devant le Juge des affaires familiales et l'assistance devant le Tribunal lors de la tentative de conciliation ainsi que les rendez-vous chez Maître ...et Maître ...., Notaire.
Si nous parvenons à trouver une solution amiable, dont la base est maintenant établie, le dossier devrait trouver une issue relativement vite.
Si le notaire parvient à établir son acte de liquidation rapidement, il vous fera procéder à la signature, sans que la présence des avocats ne soit nécessaire.
Nous pourrons ensuite établir des conventions en divorce qui pourront être déposées au Tribunal.
Les frais ne devraient donc plus être élevés.
En revanche, si nous ne parvenons pas à trouver un accord, mon confrère ... délivrera une assignation en divorce (probablement pour faute) et nous devrons conclure en réponse, ce qui générera des frais supplémentaires mais quelque peu difficiles à chiffrer aujourd'hui, puisque tout dépendra du temps effectivement passé sur les éléments qui seront produits par la partie adverse, auxquels il faudra répondre.
Soyez toutefois bien assurée que je ferai en sorte que les honoraires soient les plus limités possibles, mais malheureusement, je me dois naturellement de facturer, vis-à-vis de mon cabinet, les diligences que j'effectue pour vous."
Moi cliente, je me pose la question (aurai-je une réponse ?) où est l'obligation dont parle Véronique Levrard de l'avocat à faire signer une convention à son client ? Je pense que comme beaucoup certains pensent qu'ils ne sont pas soumis aux obligations même si elles existent.
attention, il ne faut pas confondre convention d'honoraire et forfait.
la convention d'honoraire peut fixer un taux horaire, mais ne peux pas déterminer le nombre d'heures nécessaires au dossier.
il n'y a aucune tromperie, lorsque le taux horaire est indiqué dès le début, ensuite, c'est à l'avocat d'établir le nombre d'heure voire d'en justifier (personnellement je rédige une fihe de temps quir récapitule mes diligences).
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