février 2012 (3)
1. LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRINCIPE : Lorsqu'ils sont d'accord sur toutes les conséquences du divorce, les époux peuvent soumettre au juge, par une même requête, une convention de divorce qu'ils lui demandent d'homologuer Les conséquences peuvent être nombreuses, il faut un consensus sur le tout (autorité parentale,droit de garde, pensions alimentaires, devenir du domicile conjugal, prestation compensatoire, partage des biens). Il va de soi ...
GENERALITES : Cette demande préoccupe plus de monde qu'il n'y paraît. Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un intérêt légitime. La question est donc de savoir ce qu'est un intérêt légitime ? En premier lieu le prénom en lui-même ou la jonction entre le prénom et le nom de famille peuvent être ridicules ou préjudiciables (Mégane Renault, Adolphe, Oussama, etc...). Il sera alors permis d'en changer. En second lieu le but peut être ...
Le code du travail ne prévoit qu'une seule possibilité pour le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail : c'est celle de la démission simple. Or, ce mode de rupture correspond en pratique à une situation claire, celle d'un salarié qui souhaite quitter son emploi, sans considération particulière du comportement de son employeur. Une difficulté se pose lorsque le salarié subit un harcèlement au travail ou fait face à un employeur qui n'exécute pas le contrat de travail comme il se ...