L'usurpation d'identité sur le net bientôt dans le Code pénal/French criminal law prohibiting ID fraudulent use on internet
Un projet de Loi pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI 2) est sur le point d'être promulguée prévoyant d'intégrer un nouvel article dans le code pénal, rédigé comme suit :
« Art. 222-16-1. - Le fait de faire usage, de manière réitérée, sur un réseau de communications électroniques, de l'identité d'un tiers ou de données qui lui sont personnelles, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d'autrui, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Est puni de la même peine le fait de faire usage, sur un réseau de communications électroniques, de l'identité d'un tiers ou de données qui lui sont personnelles, en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. »
La prescription du délit serait désormais de 5 ans, à la différence du délit de diffamation auquel il était fait jusqu'alors fait référence pour poursuivre ce genre de faits. Le point de départ de la prescription est celui de la mise en ligne de l'écrit délictueux conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cour de cassation Chambre criminelle 29 Septembre 2009 N° 09-81.424 Publié au Bulletin)
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French criminal law prohibiting ID fraudulent use on internet blogging/
A recent bill should soon modify the french criminal Code by preventing a specific internet offense : the fraudulent use of someone's identity.
maximum penalty : 1 year imprisonnement and/or 15.000 € . and also damages for the victim
prescription : 5 years to issue a complaint, the prescription starting from the day of publishing.
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