responsabilité (11)
En plus de leurs compétences traditionnelles, depuis le 1er janvier 2010, le « JAF » pour les branchés (nda : juge aux affaires familiales) connaît d'une extension de compétence ; On le pressentait, cela nous inquiétait... nous autres "gens de justice" et bien : c'est arrivé .. on le sait depuis la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de « simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures (JO du 13 mai) » qui a bien étendu la compétence du « JAF » ... ce qui va bien compliquer le travail de nos magistrats ... déjà débordés ... :
- en lui attribuant les fonctions jusqu'alors confiées au juge d'instance en matière de tutelle des mineurs (émancipation, administration légale et tutelle des mineurs, tutelle des pupilles de la nation) ;
- et, en inscrivant dans la loi des attributions en matière matrimoniale qu'il exerçait déjà pour la plupart d'entre elles par délégation du président du tribunal de grande instance : homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un PACS ou entre concubins, séparation de biens judiciaire, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un PACS et des concubins, révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement...
Le décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009, publié au Journal officiel du 20 décembre 2009 précise les modalités de cette extension de procédure et prévoit une procédure dite « écrite avec représentation obligatoire » devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivision.
En voici les grandes lignes :
«Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins »
«Art. 1136-1. −Les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins ainsi que celles relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins relevant de la compétence du juge aux affaires familiales obéissent aux règles de la procédure en matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance. Les débats sont publics, sous réserve de l'article 435. La décision est rendue publiquement.
«Art. 1136-2. −Les dispositions de la section VI du chapitre II du titre III du livre III sont, sous réserve des dispositions de l'article 267 du code civil, applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.»
Art. 4. −Au premier alinéa de l'article 1286, les mots: «au tribunal de grande instance» sont remplacés
par les mots: «devant le juge aux affaires familiales.».
Art. 5. −I. – La sous-section I de la section I du chapitre Ier du titre III du livre III est intitulée: «La
procédure devant le juge aux affaires familiales».
II. –L'article 1287 est ainsi rédigé:
«Art. 1287. −La demande mentionnée au premier alinéa de l'article 1286 est instruite et jugée comme en matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal de grande instance.
«Toutefois, lorsque la demande d'autorisation tend à passer outre au refus du conjoint, les dispositions des articles 788 à 792 sont applicables. Le juge entend le conjoint à moins que celui-ci, régulièrement cité, ne se présente pas. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.»
Art. 6. −I. – Le premier alinéa de l'article 1292 est ainsi rédigé:
«La demande en séparation de biens est portée devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille. Elle obéit aux règles de l'article 1136-1.»
II. –Au dernier alinéa du même article, les mots: «du tribunal saisi» sont remplacés par les mots: «de la juridiction saisie» et au premier alinéa de l'article 1294, les mots: «du tribunal» sont remplacés par les mots: «de la juridiction».
Art. 7. −L'article 1301 est ainsi rédigé:
«Art. 1301. −L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal de grande instance.»
Art. 8. −L'article 1381 est complété par les mots: «, sous réserve de la compétence dévolue au juge aux affaires familiales par le 1o de l'article L.213-3 du code de l'organisation judiciaire.». ... »
Je comprends la nécessité de certaines lois... mais celle-ci m'échappe quelque peu ... d'autant qu'en prenant un peu de recul l'on se rend compte que l'on se rend compte que ces affires sont complexes et méritent donc bien la procédure de représentation obligatoire ... mais pas celle de la collégialité ... en réalité l'on sent qu'il s'agit là de simple "redistribution" des tâches ...
En espèrant que cela ne grippe pas plus notre système !
Sachez bien que parfois le juge aux affaires familiales est saisi et PARALLELEMENT le juge pour enfant a ou va statuer (dans la même affaire donc) ... ceci crée ou peut créer des divergences de point de vue ou de décisions et ... parfois cela fait désordre ... depuis le 10 avril dernier chacune de ces deux instances se doit information … et ce n'est pas peu … pour une meilleure cohérence ...
SOYONS HEUREUX ...
En effet, combien de fois avons-nous du quémander des informations … attendre longtemps dans les couloirs de la justice des informations précieuses à l'avancée des dossiers …
Actuellement cela est clair :
Voyez l'article 1072-1 créé par le Décret sus cité du 10 avril 2009 - art. 1
"Lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs. Il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie des pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1."
Article 1072-2
Créé par Décret n°2009-398 du 10 avril 2009 - art. 1
"Dès lors qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs, une copie de la décision du juge aux affaires familiales est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile."
Enfin la solution dans les textes et de quoi nous permettre d'obtenir ces informations pour protéger nos jeunes enfants …
Selon un article paru ce jeudi 29 octobre 2009, publié par Loïc BRUNET sur le site les papas=les mamans la mésentente des parents n'est pas un obstacle à l'établissement d'une résidence alternée : je confirme.
« En matière de Résidence Alternée, l'argument de la mésentente entre les parents est souvent mis en avant par le parent chez qui la résidence principale des enfants est fixée pour s'opposer à une demande de "Résidence Alternée", présentée de l'autre parent... pour autant, cet argument ne doit pas faire perdre l'espoir d'obtenir ce mode de résidence pôur peu que les conditions requises soient réunies. L'association LPLM rappelle d'ailleurs que la résidence alternée n'est pas nécessairement une Résidence Alternée Paritaire, au sens de "50% du temps passé par l'enfant chez chacun des parents"... puisque la résidence étant qualifié d'alternée s'entend dès lors que l'enfant passe plus de 30% du temps chez l'un de ces deux parents. »
(extrait cité avec l'aimable autorisation de l'association sus citée)
Cette association de continuer ainsi l'article, citant votre serviteur :
« En matière de résidence alternée, voici un extrait fort intéressant issu de l'article "la résidence alternée et la pratique..." figurant sur le site Internet et blog, de Maître Vanessa C. ABOUT, avocate à Saint-Paul de la Réunion.
Extrait (avec l'aimable autorisation de Maître ABOUT)
"...Le problème est que lorsque les parents ne s'entendent plus, ils frappent à nos portes et l'on doit ENSEMBLE trouver la moins pires des solutions... si ce n'est la meilleure...
La SEULE question qui se pose donc est :
Le « droit de visite et d'hébergement » plutôt que la résidence alternée est il une bonne solution en cas de conflit parental. ?
Et là, tous les constats convergent vers la même réponse :
Le « droit de visite et d'hébergement » est dans ce cas la pire des solutions.
Les statistiques sont particulièrement éloquentes : 30% des enfants en situation de droit de visite ou d'hébergement perdent tout contact avec le parent « visité » au bout de trois ans.
Cela est accru lorsque les parents vivent dans une île comme la notre (la Réunion) et que au bout de 2 à 3 ans il y a un déménagement vers le continent qu'ets notre France...
Et encore... les 60% restant concernent les parents qui s'entendent bien...
Sachant que l'objectif de la loi, ou de la morale humaine la plus élémentaire, est le droit de l'enfant à conserver des relations riches et étroite avec ses DEUX parents : l'échec de cette solution est patent.
Ceci étant précisé, en confiant le cas d'une telle demande aux professionnels du droit que nous sommes, des arguments imparables existent afin d'obtenir gain de cause, les exemples ne manquent pas à mon palmarès et je reste donc confiante, bien qu'il faille se battre INTELLIGEMMENT et PROFESSIONNELLEMENT, ne jamais mettre de côté la technique du droit que nous maîtrisons lorsque nous pratiquons quotidiennement ce genre de dossiers : les bases ?
- En créant un dossier bien ficelé étayé de pièces rassurant le juge, tout est possible ;
et
- En citant les bonnes jurisprudences ;
- Tout en évitant de tomber dans le piège du "vrai-faux conflit " entre les parents souvent attisé par le parent réfractaire à la résidence alternée :
Le jugement très lucide du JAF de Pontoise, ordonnance TGI Pontoise, 28 février 2008 RG 06/07776 doit servir de référence utile :
"Si la garde alternée suppose une entente entre parents, il n'en demeure pas moins que de refuser ce mode de garde au seul motif de l'existence d'un conflit conjugal peut avoir également pour effet d'inciter le parent réfractaire à alimenter ce conflit afin de faire échec à la mise en place d'une garde alternée.
Dès lors que les conditions matérielles et affectives sont réunies, la garde alternée peut également inciter les parents à s'entendre dans l'intérêt de leur enfant et de leur faire prendre conscience de la nécessité de reconnaître la place de l'autre auprès de l'enfant."
Source : "la résidence alternée et la pratique", blog de Maître Vanessa ABOUT, avocate
Pour voir l'article de Maître ABOUT en entier, sur son blog, cliquer ici
Pour voir tous les articles postés sur le blog de Maître ABOUT cliquer ici
- Maître Vanessa ABOUT, avocate
- 14 rue Jules Thirel - Centre d'affaires "Les Grands Foudres"
- 97460 SAVANNA - SAINT-PAUL - île de la de la Réunion
- Site internet : http://www.avocats-reunion.net
- Blogosphère : http://vanessa.about.avocats.fr/ »
Pour voir l'article de l'association les papas=les mamans en entier, cliquer ici
http://www.lplm.info/spip/spip.php?article3507
Je vous cite in extenso une jurisprudence intéressante qui nous permet de méditer sur les relations père/enfant ...
On en discute si vous voulez ...
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL
DU 21 Février 2008
B. B. / I. L.
Jean Luc X...
C /
Joelle Nadine Y... épouse X...
RG N : 07 / 00706
Aide juridictionnelle
A R R E T No-
Prononcé à l'audience publique du vingt et un Février deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire,
ENTRE :
Monsieur Jean Luc X...
né le 13 Décembre 1962 à TOURS (37000) de nationalité française consultant financier demeurant...
46000 CAHORS
représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués
APPELANT d'une Ordonnance de Non-Conciliation du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de CAHORS, décision attaquée en date du 17 Avril 2007, enregistrée sous le no 07 / 0258
D'une part,
ET :
Madame Joelle Nadine Y... épouse X...
née le 02 Février 1963 à FIGEAC (46100) de nationalité française demeurant ...
46000 CAHORS
représentée par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assistée de Me Anne TERTRE, avocat
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 02489 du 15 / 06 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN)
INTIMEE
D'autre part,
A rendu l'arrêt contradictoire. La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 24 Janvier 2008 sans opposition des parties, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier. Le Président, rapporteur et rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de François CERTNER et Dominique NOLET, Conseillers, en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile , et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
* * *
A la suite de la requête en divorce déposée le 27 février 2007 par Julie Y..., le Juge aux Affaires Familiales au Tribunal de Grande Instance de CAHORS, dans une ordonnance rendue le 17 avril 2007, constatait la non conciliation des époux, les autorisait à résider séparément, décidait de l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant Anaïs, fixait au domicile de Julie Y... sa résidence habituelle, accordait à Jean-Luc X... un droit de visite et d'hébergement et ordonnait l'interdiction de sortie du territoire national. Par déclaration en date du 07 mai 2007, Jean-Luc X... relevait appel de cette décision. Dans ses dernières conclusions déposées le 17 décembre 2007, il soutient que la résidence alternée de l'enfant doit être mise en place. A titre subsidiaire, il demande un élargissement de son droit de visite et d'hébergement avec l'instauration d'une enquête sociale. Il sollicite 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile . Dans ses dernières écritures déposées le 11 janvier 2008, Julie Y... soutient que le premier juge a fait une exacte application des règles de droit aux éléments de l'espèce et que sa décision doit être confirmée. Elle ne s'oppose pas à la mesure d'enquête sollicitée. SUR QUOI, Attendu qu'aucun élément n'est justifié permettant de penser qu'une enquête sociale est nécessaire dans l'intérêt de l'enfant ; que les demandes de changement de résidence habituelle ne font état d'aucun fait grave nécessitant une vérification ; que cette demande sera rejetée ; Attendu que la résidence alternée de l'enfant est une possibilité légale mais non une obligation ; qu'elle suppose un minimum d'entente entre les parents, ce qui ne semble pas le cas en l'espèce ; que la résidence au domicile de la mère n'a pas pour but ni pour effet de couper les liens de l'enfant avec son père, mais qu'au contraire, ils peuvent être plus profonds puisqu'ils sont plus rares, mais durant des périodes où l'enfant est plus disponible ; Que si les attestations produites démontrent l'attachement du père pour sa fille, ce qui n'est pas contesté, les autres documents produits et notamment le " dépôt de plainte " du père ne permettent pas d'affirmer que la garde alternée sollicitée soit la meilleure solution dans l'intérêt de l'enfant, la conflit parental étant dans une phase aigu ; que la décision sera donc confirmée en ce qu'elle fixait au domicile de Julie Y... la résidence habituelle d'Anaïs ;
Attendu sur l'extension du droit de visite et d'hébergement sollicité qu'il est établi que Jean-Luc X... occupe maintenant un appartement à CAHORS qu'il a pris en location, et qu'il exerce un emploi à plein temps ; qu'ainsi, il sera fait droit à sa demande, la restriction précédente étant justifié par ses absences ;
Attendu que la présente décision étant rendue dans l'intérêt de l'enfant, les dépens seront partagés par moitié ; Attendu qu'il apparaît équitable de ne pas faire application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant en audience publique, après débats en chambre du conseil, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Réforme l'ordonnance de Non-Conciliation rendue le 17 avril 2007 par le Juge aux Affaires Familiales au Tribunal de Grande Instance de CAHORS en ce qu'elle accordait à Jean-Luc X... un droit de visite et d'hébergement, Statuant à nouveau, Dit que Jean-Luc X... bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement qui s'exercera à la convenance des parties ou, à défaut d'accord, dit que ce droit s'exercera :
les 1o 3o et 5o fin de semaine de chaque mois du vendredi 18 heures au Dimanche 18 heures,
la moitié des vacances scolaires supérieures à cinq jours, le choix de la période appartenant au père les années paires et à la mère les années impaires avec avertissement de l'autre partie au moins un mois à l'avance par lettre recommandée, Dit que l'enfant sera prise et ramenée au domicile du parent gardien par le titulaire du droit de visite ou par une personne digne de confiance, Confirme pour le surplus la décision entreprise, Rejette la demande d'enquête sociale,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile , Dit que les dépens seront supportés moitié par Jean-Luc X..., moitié par Joelle Y... et autorise les SCP d'avoués TANDONNET et TESTON-LLAMAS à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile .
Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et par Isabelle LECLERCQ, greffier présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Cahors du 17 Avril 2007
Cela semble être redondant ... mais c'est vrai !
L'on doit TOUT savoir : TOUT ; de plus nous devons nous faire mutuellement confiance ... A défaut l'on risque de se « prendre le mur »...
Cela implique : une grande rigueur pour l'avocat qui suit son client ; ainsi qu'un client qui ne conteste pas telle ou telle ligne de conduite ... je dis souvent à mes clients , en tout début de procédure, qu'ils ne doivent pas se tromper de cible, si cible il y a... je ne suis pas leur cible i.e. ...
Par conséquent : livrez –vous à nous cher client, en toute confiance et vous verrez, vous ne serez pas déçu. Mais , ne nous faites pas imaginer ou deviner ce que vous pensez ou ce qu'il y a en vous... nous n'en serons pas capables ... et c'est là que des malentendus et quiprocos risquent d'arriver !
questions fréquentes : mon (ma) conjoint(e) compte demander le divorce ... puis je attendre avant de décider si je dois, ou pas, prendre un avocat ?
réponse : l'astuce est : DE NE PAS ATTENDRE ... là plus qu'ailleurs il faut écarter la maladie ; bien sûr , lorsqu'il ne s'agit pas d'un consentement mutuel ...
commencez à ménager toute preuve, tout document financier, administratif ... sur le conjoint, les comptes bancaires, les actifs, les propriétés etc ... car ... peu de temps après... tout peut disparaître ;
Une fois que tout est en mains : un RDV chez l'avocat est plus que nécessaire , lui seul arrivera à évaluer et imaginer la meilleure ligne de défense , c'est un professionnel : faites lui confiance.
Comment devez vous faire pour mettre fin au compte-joint ?
Deux hypothèses sont à envisager :
1ère hypotèse : si vous avez pris cette décision avec votre conjoint, vous pouvez :
-soit transformer votre compte-joint en compte individuel (afin de conserver votre numéro de compte et vos moyens de paiement),
-soit le clôturer.
Pour transformer votre compte-joint en compte individuel, vous devez vous rendre à l'agence bancaire où votre compte est tenu, avec votre époux pour signer la lettre d'instruction qui vous sera remise et restituer les chéquiers en cours.
Pour clôturer leur compte-joint, les deux co-titulaires doivent se rendre à lleur banque où le compte est tenu car la signature de chacun est nécessaire. Au préalable, chacun doit s'assurer que le compte n'est pas débiteur et que sa clôture n'a pas d'incidence sur d'autres contrats détenus (prélèvements, alimentation automatique, amortissements de comptes de prêts).
2ème hypothèse : s'il ne s'agit pas d'une décision commune, vous pouvez dénoncer votre compte-joint.
Pour cela, il vous suffit :
d'adresser à votre banque une lettre en RAR confirmant votre intention de dénoncer ce compte ;
Il conviendra alors de restituer contre décharge à votre banque tous les moyens de paiement (cartes, chéquiers, etc.) .
Le compte fonctionnera alors en indivision, c'est-à-dire seulement sur signature conjointe des cotitulaires. Votre banque informera chacun d'entre vous alors de cette nouvelle règle de fonctionnement.
Mais surtout : ne laissez pas la situation s'envenimer sans en référer à votre avocat.
QUESTION RECURENTE ... que me posent mes clients ... ou clientes ...
A cela je réponds positivement et avec nuances ...
Oui : rien ne vous interdit de quitter le domicile – conjugal ... à condition de savoir quels sont les risques et les inconvénients ...
Reprenons ...
oui ... MAIS : ne quittez pas le domicile conjugal sans prendre quelques précautions, à défaut l'on peut être accusé d'abandon de foyer, de famille... et cela vous collera à la peau et à la procédure ...
Cette réaction première va tout déterminer par la suite : consultez donc un avocat avant tout ... avant l'irréparable ...
Donc , reprenons ... un époux a une furieuse envie de quitter le domicile conjugal.
Surtout si l'autre conjoint l'incite à en partir, en donnant toutes assurances qu'il n'en tirera pas ultérieurement argument ...
Là je dis HALTE ... réfléchissez ... Même dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, il est prudent d'attendre que la requête soit déposée, avant de partir de chez vous.
Et si vous ne pouvez réellement pas attendre cette première audience pour quitter le domicile conjugal, vous pouvez vous y faire autoriser par le dépôt d'une requête dite avec demande de mesures urgentes : votre avocat saura vous guider ...
Dans ce cas, dès le dépôt de la requête, le juge fixera la date de l'audience de tentative de conciliation, et vous autorisera immédiatement à résider séparément de votre conjoint, le cas échéant avec vos enfants, jusqu'à l'audience, mais à la condition toutefois que ce soit vous qui vous installiez en dehors du domicile conjugal (chez un parent, des amis, à l'hôtel, dans un foyer, etc.).
Si vous êtes contraint de quitter le domicile conjugal sans autorisation judiciaire, il est prudent que vous vous rendiez au commissariat ou à la gendarmerie dont vous dépendez, pour y faire une déclaration, qui n'a qu'une valeur probante relative, mais constitue un élément de preuve à étayer par d'autres : notamment une lettre recommandée avec AR.
Si vous partez de votre domicile et si vous souhaitez obtenir l'hébergement principal de vos enfants : un sage conseil d'un vieux singe ... ne partez jamais sans eux, car le magistrat risque ultérieurement de les confier à votre conjoint, pour ne pas modifier leurs conditions de vie existant au jour de l'audience ...
Tous ces réflexes ci-dessus cités pêle-mêle sont à méditer . sachez qu'ils ne sont pas exhaustifs ... malheureusement ...
Seul votre Conseil vous guidera en opportunité pour maîtriser tous les risques et aléas du divorce ...
Ce sujet est dicté par ma dernière expérience d'il y a deux jours qui m'a bouleversée... mais dont l'issue a été favorable , pour le plus grand plaisir de mon client ...
Les faits : mon client père de deux enfants divorce ; ses demandes : la résidence principale des deux enfants à son domicile la mère ayant décidé de le quitter. Mme demande tout le contraire, sûre d'elle, puisque ne travaillant pas (contrairement à mon client ex prof devenu cadre à la CGSSR) et imaginant de surcroît avoir le jackpot des pensions alimentaires ...
Le résultat : les enfants : chez le père ; Mme partant ailleurs le domicile étant au père (bien propre)
Ce n'était que justice, je ne vais pas re-plaider mon dossier.
Une enquête sociale est confiée à M. X , appelons-le ainsi. Etrangement ... très étrangement ... cette enquête nous est rendue dans un délai record : 1mois ½ environ ... et ce en pleine période de vacation judiciaire ... je ne suis pas paranoïaque ... mais simplement réfléchie en comparaison avec d'autres délais incomparables ... devant la même juridiction ...
Résultat de l'enquête : les enfants sont en « presque » danger chez le père « psychologiquement » instable ... au contraire de la mère ... sur laquelle on ne s'attarde pas ... mais qui est visiblement sans problème selon M. X.
La mère saisit donc de nouveau le juge : elle demande le transfert de résidence des enfants (4 ans et 8 ans ½ ) à son domicile + pensions alimentaires (bien évidemment)
Résultat : maintien des enfants chez le père et audition de la plus grande des enfants.
HEUREUSEMENT : nous sommes arrivés à contrer cette enquête bâclée, basée sur des faux semblants ... M. X ayant outrepassé son rôle ... et agi manifestement sans garder pour but l'intérêt des enfants (exemple : comment dire que des enfants sont mieux chez une mère sans revenu, avec des conditions de vie plus que précaires ... ???)
Ce dossier pose le problème de ces enquêtes sociales, leur coût, leur efficacité ... etc ... et celle de l'absence de l'avocat à cette phase de la procédure ...
Dans notre cas , premier problème : le parti pris de M. X : le père travaillant (pendant l'enquête il s'agissait des vacances scolaires ...) partait trop tôt le matin et rentrait trop tard : il n'avait donc pas le temps de s'occuper de ses enfants, la mère elle chômeur donnait le bon exemple aux enfants et pouvait s'occuper des enfants (gageons que dans le cas contraire le père n'aurait pas eu tant de droits M. X aurait , en effet, certainement estimé que cela n'aurait pas été un service à lui rendre que d'avoir les enfants car cela l'aurait ... à lui ...empêché de trouver un travail )
M. X a estimé que le père avait un problème psychologique : mon client ayant tendance à pleurer facilement :
Résultat : pour M. X mon client était dépressif devant se soigner chez un psy de toute urgence ...
Etc etc ...
En substance c'est l'article 373-2-12 du Code Civil qui précise que le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale.
Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements :
- sur la situation de la famille?- sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.
OR : souvent les enquêtes sociales sont le reflet d'idées traditionnelles et sexistes ... cf. le travail de M. X... BREF ce sont des enquêtes fantaisistes ...
L'enquêteur social qui devrait seulement observer, se met à nous dire ce qu'il pense ... ou critique ...
MAIS IL N'A PAS CAPACITE A LE FAIRE.
Surfant donc (avec ou sa ns conscience réelle ... peu importe) sur l'ambiguïté dans le texte sur ce qui relève :
-d'une observation
-ou d'une objectivité (renseignements sur la situation de la famille, sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants) qui relève beaucoup plus de l'opinion de l'enquêteur.
L'enquêteur tel M. X, confond donc (avec ou sans conscience) les faits observés et les possibles idées préconçues qu'il a.
Autre problème de ce type d'enquêtes : l'absence de vérification des paroles des uns et des autres (comme un policier le fait , un journaliste ... etc) ; dans ce type d'enquête ,sans vérification, on donne crédit à la "rumeur" ...
Dernier problème ici étudié ... la qualification de l'enquêteur pour juger psychologiquement d'un être ?
Quelle formation a M. X EN L'OCCURRENCE ? Quels diplômes , est-il psychologue ...a minima ? psychiatre ??- Quelles compétences ? Quel statuts ? Quelle déontologie ??- Quels contrôles professionnels ??- Quels sont les critères de recrutement, d'agrément ??
Autant de questions sans réponse franche et rassurante...
Finalement : quelle responsabilité individuelle a M. X vis-à-vis de ses paroles et de ses écrits ?
Qu'on le sache, ces enquêtes sociales sont chères , pour des résultats parfois médiocres.
Le « parfois » implique que certaines enquêtes sont réalisées objectivement, avec respect humain, et ne se borne qu'à être nos yeux : pour nous donner le cliché à un instant T de la vie d'un couple et des enfants ... sans préjugement : cela est , à mon sens, le reflet d'une bonne enquête ...
Mais elle deviennent rares , autant le dire !
En effet, très souvent les enquêteurs (trices) prennent position moralement ...
Mais encore une fois, il est vrai que certains ne tombent pas dans ces excès ...
Cette note était réellement la réaction à ce que j'ai vu, entendu et combattu jusqu'à ce jour ... j'espère que le système changera un jour pour plus de sécurité juridique et affective ...
Les SMS ou minimessages adressés par téléphone portable peuvent être considérés comme preuve : jes l'ai testé dans une procédure et sans aucune résistance ai obtenu également que ce small message soit "accepté" en tant que tel ... en matière de divorce , notamment, lorsqu'il s'agit de démontrer un adultère a estimé la Cour de cassation dans un arrêt rendu récemment ces SMS sont équivalents à des preuves par écrit ; en effet, dans un arrêt rendu le 17 juin par la Cour de cassation "en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens" et "le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s'il a été obtenu par violence ou fraude".
l'histoire : une femme en instance de divorce produit "pour démontrer le grief d'adultère reproché" à son mari, des SMS "reçus sur le téléphone professionnel de son conjoint, dont la teneur était rapportée dans un procès-verbal dressé à sa demande par un huissier de justice". La cour d'appel de Lyon déboute l'épouse en prononçant le divorce à "torts partagés" estimant que les minimessages relevaient "de la confidentialité et du secret des correspondances et que la lecture de ces courriers à l'insu de leur destinataire (constituait) une atteinte grave à l'intimité de la personne".
Cela ne résiste pas à l'analyse de la Cour de cassation qui a juge comme un couperet en très peu de mots ce qui suit :
"en statuant ainsi, sans constater que les minimessages avaient été obtenus
par violence ou fraude, la cour d'appel (avait) violé les textes".
AAS (affaire à suivre comme l'on écrit cela en mode SMS)
Un enfant de 5 ans est mort sous les coups et les tortures de son beau-père ...
Et plus ça va, moins je suis habituée à ce type d'affaire, plus ça va , plus je prends en grade et en ancienneté , plus ces affaires me rendent triste sur le genre humain, même si cela dure, ne serait-ce que quelques minutes, même si par la suite je peux m'enflammer devant tel ou tel comportement d'autres hommes qui me réconcilient avec l'Homme avec un H... ces moments moroses m'arrivent ... je le reconnais.
Devant une cour d'assises du Nord, en effet, le beau –père bourreau comparaît aux côtés de la mère du petit garçon et de sept autres adultes, dont deux médecins, poursuivis pour non-assistance à personne en danger, et qui nous disent , en bref :
'c'est pas moi... c'est l'autre' ...
Une défense bien connue dans nos prétoires ...
Rappelons en souvenir de ce petit homme de 5 ans que l'autopsie démontrera des brûlures de cigarettes, des côtes fracturées, de multiples plaies, des hématomes et des fractures d'âges différents –comme un ami Médecin nous l'expliquait, l'enfant est mort d'un violent choc à la tête qui a entraîné une hémorragie interne, le 25 janvier 2006, chez ses parents qui l'on manifestement violemment jeté contre le mur, à plusieurs reprises.
Ce calvaire a duré sans que personne d'entre nous n'ait donné l'alerte, comme les cales figurant sur les os de ce petit homme le démontrent.(rappelons qu'il y a des numéros verts communiqués par la campagne "enfance en danger" qui permettent de dénoncer de tels actes de barbarie et torture qu'on ne peut même pas infliger à un chien !)
Voilà les nouvelles de notre petit monde judiciaire ... après cette mort , désolée amis internautes pas de réconfort !