REUSSIR SON DIVORCE (par Maître Vanessa C. ABOUT)

Lors d'une Interview, j'ai pu faire le point sur cette actualité .

Bonne lecture !

Non que je veuille faire une leçon de choses à mes confrères et consoeurs métropolitains mais ... tout de même, comme vous en jugerez par vous même , la loi est claire ...

l'article 1070 du code de procédure civile indique bien :

qu'il s'agira soit du juge du domicile où vit la famille,

soit du domicile du parent avec qui les enfants vivent

à défaut d'enfant, de domicile conjugal : il faudra saisir le juge du lieu où vit le défendeur ...

exception faite du cas où l'on devra assigner près le juge où le parent créancier vit, ou celui qui a la charge des enfants, même majeurs, et/ou des requêtes par consentement mutuel (en ce cas les administrés choisissent le juge compétent).

Méditons sur cela...

jusque là on s'interdisait les barêmes ... mais devant le désarroi des justiciables le Ministère de la justice a décidé de PROPOSER ce tableau qui aide dès lors les parents à mieux se préparer aux audiences où parfois ... il y a tant de malaises : à vos plumes et prenez en bonne note...

Je voulais partager avec vous tous la découverte que j'ai pu faire sur la médiation en la découvrant par celle qui l'a réellement instauré en France : Mme Béatrice Brenneur , Présidente de chambre à la Cour d'appel de Grenoble ...

J'ai enfin eu la réponse à la déshumanisation d'une justice croulant sous les dossiers, les taches, les lois chaque fois plus lourdes , importantes ... LA MEDIATION : c'est là une révélation ;

cet espace n'est pas dédié à cela en revanche visitez le site de la CNPM vous y trouverez réponses à bien des questions : www.cnpm-mediation.org

Le diplôme est à la portée de tous pour une humanisation de notre justice.

De quoi rassurer nos clientes et de quoi faire au niveau de leur protection .... avec celle nouvelle loi du 9 juillet 2010 qui s'intitule: "loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants" ; cette loi modifiera d'ici peu (octobre prochain pour certaines dispositions ) les Codes civil, pénal et de procédure pénale. Mais des questions demeurent ... pour nous , juristes ...

Voyons la de plus près :

Elle s'applique à tous les couples, que l'auteur des violences soit le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un PACS, et aussi l'ex-conjoint, ex-concubin, ex-partenaire de PACS.

La nouveauté a trait notamment à l'élargissement de la protection faite aux femmes ... en effet, cette loi concerne également les enfants mis en danger par ces violences.

Rentrons donc dans le sujet : qu'y a-t-il de nouveau ?

L'ORDONNANCE DE PROTECTION est la nouveauté attendue :

Elle sera rendue par le juge aux affaires familiales selon une procédure d'urgence dont les modalités ne sont pas encore connues. A l'audience, chaque partie sera assistée d'un avocat et les débats seront contradictoires : c'est à dire que chacun des époux saura ce qui est reproché à l'autre et aura les pièces démontrant ces assertions avant l'audience afin de préparer sa défense ...

L'ordonnance sera délivrée si le juge estime qu' "au vu des éléments produits devant lui, il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée". (Article 515-11 du Code civil)

Quelles mesures peut prendre le juge aux affaires familiales dans le cadre de cette ordonnance ?

- Il peut prononcer la résidence séparée des époux et attribuer le logement familial à la victime des violences.

- Il décide de l'exercice de l'autorité parentale, de la résidence des enfants, organise le droit de visite du père et fixe sa participation financière aux charges du mariage. Il peut même prévoir que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera dans un lieu neutre ou avec l'assistance d'une personne de confiance.

- Il peut également autoriser la victime à dissimuler son futur lieu de résidence, même en présence d'enfant.

- Ses pouvoirs vont jusqu'à interdire à l'auteur des violences de prendre contact et d'entrer en relation avec la victime et les enfants.

- Enfin, il peut même attribuer à la victime, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sachez que les femmes menacées d'être mariées contre leur gré peuvent saisir le juge aux affaires familiales de façon préventive pour bénéficier d'une ordonnance de protection.

A leur demande et pour éviter un enlèvement à l'étranger, le juge pourra délivrer une interdiction temporaire de sortie du territoire français pour elles et leurs enfants.

Enfin, les femmes étrangères bénéficiant de cette ordonnance de protection pourront se voir délivrer, sous certaines conditions, une autorisation de séjour pour leur permettre de rester sur le territoire français.

A bon entendeur ...

Combien de temps les mesures de l'ordonnance sont-elles applicables ?

Elles sont valables quatre mois, mais il est possible de prolonger ce délai lorsque la victime aura déposé avant l'expiration de ces quatre mois une requête en divorce ou en séparation de corps : ainsi l'avocat aura un rôle PRIMORDIAL A JOUER dans l'intérêt de ses clients ;

Et si la personne violente ne respecte pas les mesures de l'Ordonnance ?

Elle encourt une peine de prison de deux ans et 15 000 euros d'amende.

A titre expérimental, le texte prévoit l'utilisation de nouvelles techniques

- L'auteur des violences peut être contraint de porter un bracelet électronique afin de s'assurer qu'il respecte bien les mesures d'éloignement prononcées à son encontre (cf. la loi et des articles du POINT à ce sujet particulièrement bien rédigés : série d'août 2010) ;

- La victime peut se voir attribuer un dispositif de téléprotection lui permettant d'alerter plus facilement et plus rapidement les autorités civiles dans le cas où son conjoint ne respecterait pas les mesures d'éloignement.

- Un dispositif électronique permettant de localiser l'auteur des violences peut être mis à la disposition de la victime, afin de savoir si l'auteur des violences se trouve à proximité.

Et au niveau pénal :

- Lorsque la victime déposera une plainte au commissariat ou dans une gendarmerie, elle sera informée par la personne qui la recevra des peines et condamnations pénales encourues par son conjoint, ainsi que de la possibilité de demander une ordonnance de protection.

- Le juge pénal pourra retirer l'autorité parentale au parent condamné pour avoir commis sur son enfant ou son conjoint un crime ou un délit de violences.

Création du délit de "violences psychologiques" au sein du couple (Article 222-33-2-1 du code pénal)

- Il se caractérise par des "agissements répétés" qui entrainent chez la victime une "détérioration physique ou morale" de sa personne.

- Les peines et condamnations encourues peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende.

Les menaces de mort sont sanctionnées par la même peine.

La reconnaissance de la violence psychologique au sein du couple est une nouveauté que l'on salue, en effet : combien de femmes nous ont confié cela dans nos bureaux ... tremblant de peur : mais il demeure que la preuve de ces violences restera difficile à apporter.

notre rôle sera , comme d'habitude de préparer un dossier bien ficelé et basé sur des certificats médicaux répétés et précis et des attestations.

des questions demeurent : comment, quand exactement ... nous attendons donc des décrets complémentaires afin de rassurer nos clientes ... vite Messieurs les législateurs ... vite !

Au nombre des questions fréquemment posées à mon cabinet , est en tête la suivante :

« Maître, je suis condamné à payer une pension alimentaire à ma jeune fille qui poursuit des études ... de médecine ... combien de temps cela va durer » ?

Jusqu'alors, après 13 bonnes années d'expérience je précisais :

- il n'y a pas d'âge "limite" (sauf exception : ex. un enfant de 40 ans ...)

- que les parents ont le DEVOIR ELEMENTAIRE d'assurer un avenir à leurs enfants ...

Et la conjoncture actuelle fait que des études de plus en plus longues (cf. le syndrome TANGUY-) sont nécessaires pour être placé en bonne position sur le marché du travail. L'on sait tous que cela est important car cela va donner à cet enfant une VALEUR !

Ma réponse varie(ou variait) donc selon :

- les capacités financières : mon client a t il ou pas les finances nécessaires ? et ce pour aider son enfant majeur (la fille donc qui souhaite devenir Médecin ) pour s'établir dans la vie à un niveau d'existence qui soit à la mesure de ses ambitions et de ses capacités.

- Et le niveau d'études en cause (l'élève est il passable, moyen ou brillant ?)

Bien ... un arrêt de la Cour d'Appel de Saint-Denis, rendu par un magistrat que je n'avais pas l'habitude d'avoir jusqu'alors (comprenez : dont je ne maîtrisais pas la jurisprudence ...) a estimé , nonobstant les facultés contributives du père (assez aisé) que les études d'un fils (pas si âgé au demeurant : 22 ans, et études classiques : faculté ) ne légitimaient pas pension alimentaire , ce dernier pouvant effectuer « des petits boulots » pour faire face à ses frais ...

Voilà qui fait tout revisiter dans les consultations données en cabinet ! à présent, je répondrai différemment aux questions à la lumière de cette jurisprudence ...

Quand je pense que dans le même temps je recevais à mon cabinet un père de 60 ans versant encore une pension alimentaire à ses filles âgées de 30 et 27 ans , travaillant , étant mariées et mères de famille ...toutes deux INDEPENDANTES ... et que ce père (avec moins de facultés et facilités contributives que celui visé supra) hésitait à me solliciter afin de suppression de pension alimentaire ... on est aux antipodes ...

RETENONS DONC QUE : si l'obligation prévue par l'article 203 du Code civil cesse en principe à la majorité des enfants, il est constant que les parents demeurent cependant tenus, après cette date, de leur donner les moyens, à proportion de leurs ressources, à la condition qu'ils poursuivent les études correspondant à la profession vers laquelle ils se dirigent. Cette aide exceptionnelle doit correspondre à la couverture indispensable d'une aide à l'enfant majeur en vue de le doter d'une bonne capacité professionnelle pour affronter un marché du travail dans les meilleures conditions, de le préparer à mener utilement sa vie indépendante et aucunement à l'encourager à traîner sa vie en parasite...

PS : bonne fête à tous les pères auxquels je pense lors de l'écriture de cet article ... après le mien bien sûr ... qui lui a du payer des études à tous ses enfants (4) ... un petit jeu qu'il fait souvent , avec sa femme, qui est ma mère, est de compter le nombre d'années d'études payées : entre 27 /30 années payées ... sans jamais rechigner , ni mettre de pression , ni solliciter quelconque remerciement que ce soit ... cela mérite d'être précisé tant cela devient rare ... et que les parents exigent à présent "un retour sur investissement" ... qui nous amène à certaines décisions comme celle sus citée qui doit être méditée à présent ...

Selon un article paru ce jeudi 29 octobre 2009, publié par Loïc BRUNET sur le site les papas=les mamans la mésentente des parents n'est pas un obstacle à l'établissement d'une résidence alternée : je confirme.

« En matière de Résidence Alternée, l'argument de la mésentente entre les parents est souvent mis en avant par le parent chez qui la résidence principale des enfants est fixée pour s'opposer à une demande de "Résidence Alternée", présentée de l'autre parent... pour autant, cet argument ne doit pas faire perdre l'espoir d'obtenir ce mode de résidence pôur peu que les conditions requises soient réunies. L'association LPLM rappelle d'ailleurs que la résidence alternée n'est pas nécessairement une Résidence Alternée Paritaire, au sens de "50% du temps passé par l'enfant chez chacun des parents"... puisque la résidence étant qualifié d'alternée s'entend dès lors que l'enfant passe plus de 30% du temps chez l'un de ces deux parents. »

(extrait cité avec l'aimable autorisation de l'association sus citée)

Cette association de continuer ainsi l'article, citant votre serviteur :

« En matière de résidence alternée, voici un extrait fort intéressant issu de l'article "la résidence alternée et la pratique..." figurant sur le site Internet et blog, de Maître Vanessa C. ABOUT, avocate à Saint-Paul de la Réunion.

Extrait (avec l'aimable autorisation de Maître ABOUT)

"...Le problème est que lorsque les parents ne s'entendent plus, ils frappent à nos portes et l'on doit ENSEMBLE trouver la moins pires des solutions... si ce n'est la meilleure...

La SEULE question qui se pose donc est :

Le « droit de visite et d'hébergement » plutôt que la résidence alternée est il une bonne solution en cas de conflit parental. ?

Et là, tous les constats convergent vers la même réponse :

Le « droit de visite et d'hébergement » est dans ce cas la pire des solutions.

Les statistiques sont particulièrement éloquentes : 30% des enfants en situation de droit de visite ou d'hébergement perdent tout contact avec le parent « visité » au bout de trois ans.

Cela est accru lorsque les parents vivent dans une île comme la notre (la Réunion) et que au bout de 2 à 3 ans il y a un déménagement vers le continent qu'ets notre France...

Et encore... les 60% restant concernent les parents qui s'entendent bien...

Sachant que l'objectif de la loi, ou de la morale humaine la plus élémentaire, est le droit de l'enfant à conserver des relations riches et étroite avec ses DEUX parents : l'échec de cette solution est patent.

Ceci étant précisé, en confiant le cas d'une telle demande aux professionnels du droit que nous sommes, des arguments imparables existent afin d'obtenir gain de cause, les exemples ne manquent pas à mon palmarès et je reste donc confiante, bien qu'il faille se battre INTELLIGEMMENT et PROFESSIONNELLEMENT, ne jamais mettre de côté la technique du droit que nous maîtrisons lorsque nous pratiquons quotidiennement ce genre de dossiers : les bases ?

- En créant un dossier bien ficelé étayé de pièces rassurant le juge, tout est possible ;

et

- En citant les bonnes jurisprudences ;

- Tout en évitant de tomber dans le piège du "vrai-faux conflit " entre les parents souvent attisé par le parent réfractaire à la résidence alternée :

Le jugement très lucide du JAF de Pontoise, ordonnance TGI Pontoise, 28 février 2008 RG 06/07776 doit servir de référence utile :

"Si la garde alternée suppose une entente entre parents, il n'en demeure pas moins que de refuser ce mode de garde au seul motif de l'existence d'un conflit conjugal peut avoir également pour effet d'inciter le parent réfractaire à alimenter ce conflit afin de faire échec à la mise en place d'une garde alternée.

Dès lors que les conditions matérielles et affectives sont réunies, la garde alternée peut également inciter les parents à s'entendre dans l'intérêt de leur enfant et de leur faire prendre conscience de la nécessité de reconnaître la place de l'autre auprès de l'enfant."

Source : "la résidence alternée et la pratique", blog de Maître Vanessa ABOUT, avocate

Pour voir l'article de Maître ABOUT en entier, sur son blog, cliquer ici

Pour voir tous les articles postés sur le blog de Maître ABOUT cliquer ici

- Maître Vanessa ABOUT, avocate

- 14 rue Jules Thirel - Centre d'affaires "Les Grands Foudres"

- 97460 SAVANNA - SAINT-PAUL - île de la de la Réunion

- Site internet : http://www.avocats-reunion.net

- Blogosphère : http://vanessa.about.avocats.fr/ »

Pour voir l'article de l'association les papas=les mamans en entier, cliquer ici

http://www.lplm.info/spip/spip.php?article3507

QUESTION RECURENTE ... que me posent mes clients ... ou clientes ...

A cela je réponds positivement et avec nuances ...

Oui : rien ne vous interdit de quitter le domicile – conjugal ... à condition de savoir quels sont les risques et les inconvénients ...

Reprenons ...

oui ... MAIS : ne quittez pas le domicile conjugal sans prendre quelques précautions, à défaut l'on peut être accusé d'abandon de foyer, de famille... et cela vous collera à la peau et à la procédure ...

Cette réaction première va tout déterminer par la suite : consultez donc un avocat avant tout ... avant l'irréparable ...

Donc , reprenons ... un époux a une furieuse envie de quitter le domicile conjugal.

Surtout si l'autre conjoint l'incite à en partir, en donnant toutes assurances qu'il n'en tirera pas ultérieurement argument ...

Là je dis HALTE ... réfléchissez ... Même dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, il est prudent d'attendre que la requête soit déposée, avant de partir de chez vous.

Et si vous ne pouvez réellement pas attendre cette première audience pour quitter le domicile conjugal, vous pouvez vous y faire autoriser par le dépôt d'une requête dite avec demande de mesures urgentes : votre avocat saura vous guider ...

Dans ce cas, dès le dépôt de la requête, le juge fixera la date de l'audience de tentative de conciliation, et vous autorisera immédiatement à résider séparément de votre conjoint, le cas échéant avec vos enfants, jusqu'à l'audience, mais à la condition toutefois que ce soit vous qui vous installiez en dehors du domicile conjugal (chez un parent, des amis, à l'hôtel, dans un foyer, etc.).

Si vous êtes contraint de quitter le domicile conjugal sans autorisation judiciaire, il est prudent que vous vous rendiez au commissariat ou à la gendarmerie dont vous dépendez, pour y faire une déclaration, qui n'a qu'une valeur probante relative, mais constitue un élément de preuve à étayer par d'autres : notamment une lettre recommandée avec AR.

Si vous partez de votre domicile et si vous souhaitez obtenir l'hébergement principal de vos enfants : un sage conseil d'un vieux singe ... ne partez jamais sans eux, car le magistrat risque ultérieurement de les confier à votre conjoint, pour ne pas modifier leurs conditions de vie existant au jour de l'audience ...

Tous ces réflexes ci-dessus cités pêle-mêle sont à méditer . sachez qu'ils ne sont pas exhaustifs ... malheureusement ...

Seul votre Conseil vous guidera en opportunité pour maîtriser tous les risques et aléas du divorce ...

Ce sujet est dicté par ma dernière expérience d'il y a deux jours qui m'a bouleversée... mais dont l'issue a été favorable , pour le plus grand plaisir de mon client ...

Les faits : mon client père de deux enfants divorce ; ses demandes : la résidence principale des deux enfants à son domicile la mère ayant décidé de le quitter. Mme demande tout le contraire, sûre d'elle, puisque ne travaillant pas (contrairement à mon client ex prof devenu cadre à la CGSSR) et imaginant de surcroît avoir le jackpot des pensions alimentaires ...

Le résultat : les enfants : chez le père ; Mme partant ailleurs le domicile étant au père (bien propre)

Ce n'était que justice, je ne vais pas re-plaider mon dossier.

Une enquête sociale est confiée à M. X , appelons-le ainsi. Etrangement ... très étrangement ... cette enquête nous est rendue dans un délai record : 1mois ½ environ ... et ce en pleine période de vacation judiciaire ... je ne suis pas paranoïaque ... mais simplement réfléchie en comparaison avec d'autres délais incomparables ... devant la même juridiction ...

Résultat de l'enquête : les enfants sont en « presque » danger chez le père « psychologiquement » instable ... au contraire de la mère ... sur laquelle on ne s'attarde pas ... mais qui est visiblement sans problème selon M. X.

La mère saisit donc de nouveau le juge : elle demande le transfert de résidence des enfants (4 ans et 8 ans ½ ) à son domicile + pensions alimentaires (bien évidemment)

Résultat : maintien des enfants chez le père et audition de la plus grande des enfants.

HEUREUSEMENT : nous sommes arrivés à contrer cette enquête bâclée, basée sur des faux semblants ... M. X ayant outrepassé son rôle ... et agi manifestement sans garder pour but l'intérêt des enfants (exemple : comment dire que des enfants sont mieux chez une mère sans revenu, avec des conditions de vie plus que précaires ... ???)

Ce dossier pose le problème de ces enquêtes sociales, leur coût, leur efficacité ... etc ... et celle de l'absence de l'avocat à cette phase de la procédure ...

Dans notre cas , premier problème : le parti pris de M. X : le père travaillant (pendant l'enquête il s'agissait des vacances scolaires ...) partait trop tôt le matin et rentrait trop tard : il n'avait donc pas le temps de s'occuper de ses enfants, la mère elle chômeur donnait le bon exemple aux enfants et pouvait s'occuper des enfants (gageons que dans le cas contraire le père n'aurait pas eu tant de droits M. X aurait , en effet, certainement estimé que cela n'aurait pas été un service à lui rendre que d'avoir les enfants car cela l'aurait ... à lui ...empêché de trouver un travail )

M. X a estimé que le père avait un problème psychologique : mon client ayant tendance à pleurer facilement :

Résultat : pour M. X mon client était dépressif devant se soigner chez un psy de toute urgence ...

Etc etc ...

En substance c'est l'article 373-2-12 du Code Civil qui précise que le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale.

Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements :

- sur la situation de la famille?- sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.

OR : souvent les enquêtes sociales sont le reflet d'idées traditionnelles et sexistes ... cf. le travail de M. X... BREF ce sont des enquêtes fantaisistes ...

L'enquêteur social qui devrait seulement observer, se met à nous dire ce qu'il pense ... ou critique ...

MAIS IL N'A PAS CAPACITE A LE FAIRE.

Surfant donc (avec ou sa ns conscience réelle ... peu importe) sur l'ambiguïté dans le texte sur ce qui relève :

-d'une observation

-ou d'une objectivité (renseignements sur la situation de la famille, sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants) qui relève beaucoup plus de l'opinion de l'enquêteur.

L'enquêteur tel M. X, confond donc (avec ou sans conscience) les faits observés et les possibles idées préconçues qu'il a.

Autre problème de ce type d'enquêtes : l'absence de vérification des paroles des uns et des autres (comme un policier le fait , un journaliste ... etc) ; dans ce type d'enquête ,sans vérification, on donne crédit à la "rumeur" ...

Dernier problème ici étudié ... la qualification de l'enquêteur pour juger psychologiquement d'un être ?

Quelle formation a M. X EN L'OCCURRENCE ? Quels diplômes , est-il psychologue ...a minima ? psychiatre ??- Quelles compétences ? Quel statuts ? Quelle déontologie ??- Quels contrôles professionnels ??- Quels sont les critères de recrutement, d'agrément ??

Autant de questions sans réponse franche et rassurante...

Finalement : quelle responsabilité individuelle a M. X vis-à-vis de ses paroles et de ses écrits ?

Qu'on le sache, ces enquêtes sociales sont chères , pour des résultats parfois médiocres.

Le « parfois » implique que certaines enquêtes sont réalisées objectivement, avec respect humain, et ne se borne qu'à être nos yeux : pour nous donner le cliché à un instant T de la vie d'un couple et des enfants ... sans préjugement : cela est , à mon sens, le reflet d'une bonne enquête ...

Mais elle deviennent rares , autant le dire !

En effet, très souvent les enquêteurs (trices) prennent position moralement ...

Mais encore une fois, il est vrai que certains ne tombent pas dans ces excès ...

Cette note était réellement la réaction à ce que j'ai vu, entendu et combattu jusqu'à ce jour ... j'espère que le système changera un jour pour plus de sécurité juridique et affective ...

D'abord : un préalable nécessaire :

Sachez, Madame, Monsieur qu'aucun barème n'existe et ne permet de fixer le montant des pensions alimentaires.

S'il n'existe pas d'accord entre les parents de l'enfant concerné (celui pour qui on demande une pension alimentaire) le montant sera alors fixé par le juge en fonction :

- des besoins de celui qui réclame la pension

- et des ressources de celui qui la doit.

Le montant de la pension alimentaire due aux enfants :

Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, les parents peuvent déterminer amiablement le montant de la pension alimentaire attribuée à l'enfant. Toutefois, si cet accord ne paraît pas conforme à l'intérêt de l'enfant, le juge peut être amené à modifier les termes de l'accord.

Dans les autres formes de divorce, s'il n'existe pas d'accord entre les parties, le montant de la pension sera fixé par le Juge en fonction de deux critères essentiels :

- Les capacités financières de chacun des parents, les revenus et charges respectives.

- Les besoins des enfants ;

Le juge prendra en compte les dépenses liées au train de vie habituel de l'enfant mais aussi des dépenses spécifiques comme une école spécialisée, des soins médicaux particuliers, des frais de garde...

On le voit alors : la pension ALIMENTAIRE revêt bien plus que l'obligation aux aliments que le parents a envers l'enfant : c'est plus ... certes, mais ce ne peut être le jack-pot ... ici, nous ne sommes pas aux USA ... de la mesure ... s'il vous plaît ...

Comments cela se passe ?

Cette pension est payable mensuellement et d'avance au domicile du parent créancier (c'est le parent qui reçoit la pension) et elle est habituellement indexée annuellement sur l'indice INSEE des ménages urbains.

Il appartient le plus souvent au parent créancier de faire lui-même l'indexation sans attendre que le parent débiteur (le parent qui doit la pension) le lui réclame. En effet, le défaut d'indexation peut être assimilé à un non-paiement partiel de la pension, ce qui est pénalement répréhensible dans certains cas (abandon de famille).

A noter : La pension est due le 1er de chaque mois, tout au long de l'année, même si l'enfant passe 1 mois des vacances avec le parent débiteur.

Pendant combien de temps doit-on la verser ?

Là il y a souvent controverses ... stoppons -les tout de suite : la pension alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité.

Le Juge peut fixer d'avance le moment où la pension doit s'arrêter, généralement au moment où l'enfant est autonome financièrement.

Il appartient au débiteur de saisir le juge pour faire cesser la pension à partir du jour où elle n'est plus justifiée (si par exemple l'enfant exerce un métier).

Pensez à prévoir à l'avance, le montant de la pension alimentaire, sa durée, les modalités de règlement et les règles d'indexation.

Modèle type utilisé dans nos jugements :

« CONDAMNONS M. X à verser la somme de $$$$$ par mois et par enfant au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants, au domicile de Mme Y , le 1er de chaque mois ;

DISONS que cette pension sera versée jusqu'à la fin des études des enfants ou jusqu'à ce qu'ils subviennent à leurs propres besoins ou exercent une activité rémunérée au moins égale au SMIC »

Et fiscalement ?

Le parent qui verse une pension alimentaire à des enfants mineurs et majeurs peut la déduire de ses impôts. (cf. mon article sur les avantages de verser une Pension Alimentaire)

Autres questions récurrentes que je retrouve quotidiennement en cabinet : Peut-on réviser le montant de la pension alimentaire ?

OUI : la pension alimentaire peut être révisée à tout moment si les besoins du créancier ou les ressources du débiteur se sont modifiés de façon importante.

Il suffit pour cela de saisir le juge en justifiant des modifications intervenues.

Que se passe t'il en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

Le non-paiement de la pension alimentaire durant un mois est constitutif de l'infraction pénale d'abandon de famille, qui peut entraîner des peines de prison de 2 ans et de 15 000 euros d'amende.

De plus une procédure de saisie sans frais pour le créancier peut être mise en oeuvre par un huissier de justice : parlez en donc à votre Avocat-Conseil : il vous guidera !

Concernant le montant de la pension alimentaire due entre époux :

Il n'existe pas non plus dans cette matière de barème. Pour fixer la pension alimentaire, le Juge prend en compte :

- Les capacités financières de chacun,

- Les revenus et charges respectives de chacun des époux.

Et fiscalement ?

La pension alimentaire est imposable pour l'époux qui la reçoit et déductible des impôts pour l'époux qui la verse.

Vous y voyez à présent un peu plus clair, à vous de questionner à présent votre Avocat afin d'avancer intelligemment vers la solution la plus adequate ...

BEL AVANTAGE parfois peu expliqué : la pension alimentaire est déductible d'impôts. En effet, les pensions alimentaires ou PA pour les branchés sont en totalité déductibles du revenu de celui qui les paie ... et juste corollaire : imposables pour celui qui les perçoit.

CONSEQUENCE : ce qui est déductible , c'est la totalité du montant fixé par le juge ainsi que sa revalorisation (vous savez : la clause d'indexation est prévue par le juge ou revalorisation spontanée et volontaire dans la limite du coût de la vie à la fin de votre jugement : relisez le bien si vous ne voyez pas de quoi il s'agit et passez donc un coup de fil à votre avocat pour qu'il vous l'explique , ce sera utile).

Lorsque la pension continue d'être versée après la majorité de l'enfant, elle reste déductible mais la réduction est plafonnée. Sont notamment visés les enfants poursuivant leurs études ou à la recherche d'un premier emploi. (renseignez vous concernant les plafonds auprès de votre centre des impôts) .

Le montant déductible est limité au montant fixé pour l'avantage maximum dont peuvent bénéficier des personnes mariées au titre du quotient familial par personne prise en charge (article 196 B du Code général des impôts). Ce montant est fixé chaque année par la loi (cela change d'année en année : d'où ma demande consisiatnt à faire récatualiser auprès d'un inspecteur des impôts ce plafond : nb : ces personnes sont souvent charmantes contrairement à ce que certains administrés pensent très généralement à tort si vous voulez mon avis ...) ;

Cependant, si la résidence de l'enfant est alternée et qu'il y a une pension, les parents ont le choix :

- entre le partage de la fiscalité des enfants

- ou la déduction de la pension alimentaire.

Parlez-en à votre avocat, il vous conseillera comme je le fait quotidiennement au sein de mon cabinet...

Les SMS ou minimessages adressés par téléphone portable peuvent être considérés comme preuve : jes l'ai testé dans une procédure et sans aucune résistance ai obtenu également que ce small message soit "accepté" en tant que tel ... en matière de divorce , notamment, lorsqu'il s'agit de démontrer un adultère a estimé la Cour de cassation dans un arrêt rendu récemment ces SMS sont équivalents à des preuves par écrit ; en effet, dans un arrêt rendu le 17 juin par la Cour de cassation "en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens" et "le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s'il a été obtenu par violence ou fraude".

l'histoire : une femme en instance de divorce produit "pour démontrer le grief d'adultère reproché" à son mari, des SMS "reçus sur le téléphone professionnel de son conjoint, dont la teneur était rapportée dans un procès-verbal dressé à sa demande par un huissier de justice". La cour d'appel de Lyon déboute l'épouse en prononçant le divorce à "torts partagés" estimant que les minimessages relevaient "de la confidentialité et du secret des correspondances et que la lecture de ces courriers à l'insu de leur destinataire (constituait) une atteinte grave à l'intimité de la personne".

Cela ne résiste pas à l'analyse de la Cour de cassation qui a juge comme un couperet en très peu de mots ce qui suit :

"en statuant ainsi, sans constater que les minimessages avaient été obtenus

par violence ou fraude, la cour d'appel (avait) violé les textes".

AAS (affaire à suivre comme l'on écrit cela en mode SMS)

La prestation compensatoire sachez-le, ne concerne que les couple MARIES non les concubins ou les couples pacsés...

Dans le terme "compensatoire" vous retrouvez le terme "compenser" : en effet, les juges tentent d'effacer, compenser autant que possible, la disparité que la rupture du mariage créera dans les conditions de vie respectives de chacun des époux (article 270 du Code civil).

Cette prestation ne concerne que les couples qui sont mariés depuis un certain temps (pour ne pas dire un temps certain) ;

Ainsi, si Madame ou Monsieur, vous êtes mariés depuis plusieurs années et que l'un d'entre vous n'a jamais exercé d'activité salariée (c'eszt plus souvent le cas de la femme, ce que je regrette personnellement en tant qu'AVOCATE ... n'en déplaise à mes confrères concernant l'utilisation du titre féminisé ... ce qui est mon droit le plus strict ...) ...

Que Madame a été mère au foyer son époux travaillant et percevant des revenus importants :

- Vous , Monsieur vous n'y échaperez pas ...

- Vous , Madame, vous pourrez même obtenir le "jack pot" ... certes moins que chez nos amis américains ...

Pourquoi ?

Parce qu'en héritage du petit livre rouge, notre Code Napoléon ... il existe des "critères d'évaluation".

En effet, l'article 271 du Code civil nous les précise :

Le Juge tiendra compte pour éviter la disparité en cause "notamment" (ce qui explique que la liste suivante n'est pas exhaustive) :

- de la durée du mariage (la durée de vie commune avant le mariage n'est en principe pas prise en compte... ) A cet égard, un arrêt rendu le 25 octobre 2005 par la première Chambre civile de la Cour de cassation a apporté des précisions sur la date à laquelle le juge doit se placer pour apprécier cette « disparité ». La Cour réaffirme que le juge, appelé à statuer sur le principe de la prestation compensatoire, doit se placer pour ce faire au moment du divorce.

Mais quelle solution retenir lorsque l'une des parties forme un pourvoi en cassation ? une distinction doit être opérée : lorsque le pourvoi remet en cause le principe même du divorce, c'est au jour où il statue que le juge doit se placer. Ainsi, en cas de cassation, l'appréciation de la disparité devra être faite au jour où intervient la Cour d'appel de renvoi.

En revanche, lorsque le pourvoi ne porte que sur les conséquences pécuniaires du divorce, la date d'appréciation est figée dans le temps, et correspond à la date à laquelle la décision de divorce est devenue irrévocable.

En somme, tant que la question du divorce demeure débattue, le moment d'appréciation de la disparité continue parallèlement d'évoluer !

Ceci devrait aider à la réflexion (si cela est réellement possible ...) certains de mes confrères persuadés que la date où le juge apprécie est celle de l'ordonnance de non conciliation, ou celle de l'assignation en divorce : FAUX !

Ce qui me permettra de pouvoir vivre heureuse et sereine dans les salles d'attente de mon TGI ... car ces inepties seront alors inexistantes ...

AUTRES CRITERES : le juge tient compte :

- de l'âge et l'état de santé des époux

- de leur qualification et leurs situations professionnelles

- des conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son époux au détriment de la sienne

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu après liquidation du régime matrimonial

- leurs droits existants et prévisibles

- leur situation respectives en matière de pensions de retraite

Ces critères sont complétés en jurisprudence ... et cette prestation peut être versée sous forme de capital ou de rente viagère.

des chiffres qui résument bien les mots :

Pour un couple sans enfant ayant été marié 34 ans

voici ce qui a été décidé :

Profession de l'épouse : Sans

Revenus: Sans

Retraite: Droits inexistants

Profession de l'époux :Cadre financier

au chômage mais : suspicion de perte d'emploi volontaire

Revenus: Assedic: 3 000 € (et ... imposable ISF sur la base de 7 424 000 € )

Retraite: Aucun renseignement

Patrimoine commun : important

Prestation compensatoire: oui

Sous formede :Rente viagère

Montant: 2 000 € par mois

(Cf. CA PARIS - 6 février 2008)

Plusieurs exemples peuvent être donnés ; n'hésitez donc pas à consulter les professionnels du droit pour vous aider, que vous soyez l'homme ou la femme qui souhaite divorcer : cela se prépare et ... peut se réussir...

Je pense réellement qu'il faut un mode d'emploi car j'ai vu trop de situations dramatiques ces deux derniers mois ; certes j'ai remporté la mise puisque j'étais celui qui rappelait les règles légales et du coup qui demandait sanction du parent ne les respectant pas et concomitamment qui obtenait le transfert de la garde (ou résidence principale) ... mais j'ai senti beaucoup de détresse chez ces mères mal conseillées ...

Alors, la situation de déménagement est visée par le Code civil : cf. l'article 373-2 de notre Code civil :

Je vous le cite :

« La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ».

On le voit bien la question du déménagement et des frais se pose, ou peut être posée (par le parent le plus diligent nous dit le code) et doit être tranchée par le juge.

Je suis contrainte d'avertir tous les parents concernant des déménagements : ces derniers doivent être connus de l'autre parent, en temps utile, de façon à en discuter ...

Trop de mes clients viennent me consulter 30 jours avant leur départ... ou la veille pour le lendemain ... m'expliquant n'avoir aucune preuve de ce qu'ils ont bien averti l'autre poarent de leur décision ...ce n'est pas sérieux et cela est amoral pour le modèle à donner à ses enfants, pour l'autre parent.

Question qui se pose alors avec acuité : quelles sont les conséquences du déménagement de l'un des parents séparés par rapport à l'exercice du droit parental ?

TOUT SERA REMIS EN CAUSE : sachez le ; il s'agit d'un élément nouveau pouvant autoriser ... même le plus rutal des changements ... le changement du parent gardien ...

La loi du 4 mars 2002 sur l'exercice de l'autorité parentale impose aux parents séparés :

- de s'informer mutuellement et "en temps utile" d'un changement de résidence avant le déménagement,

- dès lors que le changement de résidence influe sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

En cas de désaccord, le parent le plus diligent peut saisir le juge au affaires familiales :

qui apprécie les circonstances du déménagement,qui statue toujours selon l'intérêt de l'enfant . La loi du 4 mars 2002 ne prévoit pas de sanction civile en l'absence d'information. Mais le nouveau code pénal réprime des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale : le fait pour le parent dont les enfants résident chez lui, de déménager sans notifier à l'autre parent son changement de domicile dans le délai d'un mois à compter de ce changement est un délit pouvant être puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 EUR d'amende.

Ne voyez vous donc pas là de quoi plaider sans problème un dossier ... comme les trois derniers que je viens de plaider et où j'ai obtenu au visa des textes sus cités le transfert de résidence d'enfants chez ... leur père ...

Officiellement : on sait maintenant ce que chaque avocat doit dire au sein de son cabinet en consultation : stop aux confrères qui encouragent les parents à partir, pûis à saisir dans le lieu de leur nouvelle résidence le JAF : cela c'est un coup de jarnac ... une fraude et FRAUS OMNIA CORUMPIT ...

A ce stade, on l'imagine bien : le juge aux affaires familiales (JAF ) peut revoir en conséquence les charges financières des parents :répartir les frais de déplacement,ajuster le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Vous voilà munis des lois, de repères ... afin de pouvoir réagir au mieux ...