huissiers de justice (1)
Un de mes commentateurs internautes m'a donné l'idée d'écrire ce billet concernant les frais des huissiers de justice, qui paraissent bien scandaleux pour le profane, ou le consommateur... tout comme ceux des notaires ...
Nous tous, avocats réunis, sommes les premiers à le dire haut et fort et à solliciter des réformes nous donnant plus de pouvoir en leur matière arguées de monopoles ... Aucune autre profession du droit , comme on nous en annonce une ...., prochainement, ne pourrait se permettre de tels écarts et de telles distorsions entre le service rendu (en comparaison avec celui effectué par les avocats / et celui effectué par les huissiers... voire par leur simple clerc ) et la rémunération de ce service, sans un rappel à l'ordre des autorités. En France, sachez amis internautes que ces écarts sont justement justifiés par l'autorité.
Sur le fond cependant, voici quelques pistes :
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la preuve que le client a été préalablement averti du caractère onéreux du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération de la prestation convenue incombe à l'huissier.
Au visa de l'article 14-1 du décret du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice qui prévoit que "les huissiers de justice sont rémunérés pour les services rendus dans l'exercice des activités non prévues par le tarif et compatibles avec leurs fonctions par des honoraires fixés d'un commun accord avec les parties ou à défaut par le juge chargé de la taxation", le client "doit être préalablement averti du caractère onéreux de la prestation de service et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir" et que "la preuve de cet avertissement incombe à l'huissier de justice".
L'huissier de justice doit donc "justifier de l'accord de sa mandante sur le montant des honoraires ou sur leur mode de calcul".
(Cour de cassation, 2e chambre civ., 8 avril 2004 (pourvoi n° 02-13537), cassation / jurisprudence confirmée en tous points par le Décret de 1996 )
Nous attendons l'année 2009 pour nous prononcer sur les réformes en ce sens attendues.