REUSSIR SON DIVORCE (par Maître Vanessa C. ABOUT)

Lors d'une Interview, j'ai pu faire le point sur cette actualité .

Bonne lecture !

Non que je veuille faire une leçon de choses à mes confrères et consoeurs métropolitains mais ... tout de même, comme vous en jugerez par vous même , la loi est claire ...

l'article 1070 du code de procédure civile indique bien :

qu'il s'agira soit du juge du domicile où vit la famille,

soit du domicile du parent avec qui les enfants vivent

à défaut d'enfant, de domicile conjugal : il faudra saisir le juge du lieu où vit le défendeur ...

exception faite du cas où l'on devra assigner près le juge où le parent créancier vit, ou celui qui a la charge des enfants, même majeurs, et/ou des requêtes par consentement mutuel (en ce cas les administrés choisissent le juge compétent).

Méditons sur cela...

jusque là on s'interdisait les barêmes ... mais devant le désarroi des justiciables le Ministère de la justice a décidé de PROPOSER ce tableau qui aide dès lors les parents à mieux se préparer aux audiences où parfois ... il y a tant de malaises : à vos plumes et prenez en bonne note...

Je voulais partager avec vous tous la découverte que j'ai pu faire sur la médiation en la découvrant par celle qui l'a réellement instauré en France : Mme Béatrice Brenneur , Présidente de chambre à la Cour d'appel de Grenoble ...

J'ai enfin eu la réponse à la déshumanisation d'une justice croulant sous les dossiers, les taches, les lois chaque fois plus lourdes , importantes ... LA MEDIATION : c'est là une révélation ;

cet espace n'est pas dédié à cela en revanche visitez le site de la CNPM vous y trouverez réponses à bien des questions : www.cnpm-mediation.org

Le diplôme est à la portée de tous pour une humanisation de notre justice.

De quoi rassurer nos clientes et de quoi faire au niveau de leur protection .... avec celle nouvelle loi du 9 juillet 2010 qui s'intitule: "loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants" ; cette loi modifiera d'ici peu (octobre prochain pour certaines dispositions ) les Codes civil, pénal et de procédure pénale. Mais des questions demeurent ... pour nous , juristes ...

Voyons la de plus près :

Elle s'applique à tous les couples, que l'auteur des violences soit le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un PACS, et aussi l'ex-conjoint, ex-concubin, ex-partenaire de PACS.

La nouveauté a trait notamment à l'élargissement de la protection faite aux femmes ... en effet, cette loi concerne également les enfants mis en danger par ces violences.

Rentrons donc dans le sujet : qu'y a-t-il de nouveau ?

L'ORDONNANCE DE PROTECTION est la nouveauté attendue :

Elle sera rendue par le juge aux affaires familiales selon une procédure d'urgence dont les modalités ne sont pas encore connues. A l'audience, chaque partie sera assistée d'un avocat et les débats seront contradictoires : c'est à dire que chacun des époux saura ce qui est reproché à l'autre et aura les pièces démontrant ces assertions avant l'audience afin de préparer sa défense ...

L'ordonnance sera délivrée si le juge estime qu' "au vu des éléments produits devant lui, il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée". (Article 515-11 du Code civil)

Quelles mesures peut prendre le juge aux affaires familiales dans le cadre de cette ordonnance ?

- Il peut prononcer la résidence séparée des époux et attribuer le logement familial à la victime des violences.

- Il décide de l'exercice de l'autorité parentale, de la résidence des enfants, organise le droit de visite du père et fixe sa participation financière aux charges du mariage. Il peut même prévoir que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera dans un lieu neutre ou avec l'assistance d'une personne de confiance.

- Il peut également autoriser la victime à dissimuler son futur lieu de résidence, même en présence d'enfant.

- Ses pouvoirs vont jusqu'à interdire à l'auteur des violences de prendre contact et d'entrer en relation avec la victime et les enfants.

- Enfin, il peut même attribuer à la victime, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sachez que les femmes menacées d'être mariées contre leur gré peuvent saisir le juge aux affaires familiales de façon préventive pour bénéficier d'une ordonnance de protection.

A leur demande et pour éviter un enlèvement à l'étranger, le juge pourra délivrer une interdiction temporaire de sortie du territoire français pour elles et leurs enfants.

Enfin, les femmes étrangères bénéficiant de cette ordonnance de protection pourront se voir délivrer, sous certaines conditions, une autorisation de séjour pour leur permettre de rester sur le territoire français.

A bon entendeur ...

Combien de temps les mesures de l'ordonnance sont-elles applicables ?

Elles sont valables quatre mois, mais il est possible de prolonger ce délai lorsque la victime aura déposé avant l'expiration de ces quatre mois une requête en divorce ou en séparation de corps : ainsi l'avocat aura un rôle PRIMORDIAL A JOUER dans l'intérêt de ses clients ;

Et si la personne violente ne respecte pas les mesures de l'Ordonnance ?

Elle encourt une peine de prison de deux ans et 15 000 euros d'amende.

A titre expérimental, le texte prévoit l'utilisation de nouvelles techniques

- L'auteur des violences peut être contraint de porter un bracelet électronique afin de s'assurer qu'il respecte bien les mesures d'éloignement prononcées à son encontre (cf. la loi et des articles du POINT à ce sujet particulièrement bien rédigés : série d'août 2010) ;

- La victime peut se voir attribuer un dispositif de téléprotection lui permettant d'alerter plus facilement et plus rapidement les autorités civiles dans le cas où son conjoint ne respecterait pas les mesures d'éloignement.

- Un dispositif électronique permettant de localiser l'auteur des violences peut être mis à la disposition de la victime, afin de savoir si l'auteur des violences se trouve à proximité.

Et au niveau pénal :

- Lorsque la victime déposera une plainte au commissariat ou dans une gendarmerie, elle sera informée par la personne qui la recevra des peines et condamnations pénales encourues par son conjoint, ainsi que de la possibilité de demander une ordonnance de protection.

- Le juge pénal pourra retirer l'autorité parentale au parent condamné pour avoir commis sur son enfant ou son conjoint un crime ou un délit de violences.

Création du délit de "violences psychologiques" au sein du couple (Article 222-33-2-1 du code pénal)

- Il se caractérise par des "agissements répétés" qui entrainent chez la victime une "détérioration physique ou morale" de sa personne.

- Les peines et condamnations encourues peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende.

Les menaces de mort sont sanctionnées par la même peine.

La reconnaissance de la violence psychologique au sein du couple est une nouveauté que l'on salue, en effet : combien de femmes nous ont confié cela dans nos bureaux ... tremblant de peur : mais il demeure que la preuve de ces violences restera difficile à apporter.

notre rôle sera , comme d'habitude de préparer un dossier bien ficelé et basé sur des certificats médicaux répétés et précis et des attestations.

des questions demeurent : comment, quand exactement ... nous attendons donc des décrets complémentaires afin de rassurer nos clientes ... vite Messieurs les législateurs ... vite !

Une fois le stade du principe de la prestation compensatoire admis ou ... lorsque celle-ci est "digérée" ou admise ... soyons efficaces : comment faire pour éviter de devoir encore et encore payer ... à l'Etat ?

Quelques notions :

1 ) si le débiteur de cette prestation (soit : celui qui doit la payer) s'acquitte de cette prestation en un capital et un seul versement dans les douze mois du jugement ordonnant cette prestation, à l'épouse ou l'époux créancier , il bénéficiera alors d'une réduction d'impôt de 25 % du montant versé (dans la limite de 30 500 euros)

2 ) pour un versement allant outre ces 12 mois : le débiteur pourra déduire ces paiements et le créancier devra alors être imposé sur cette prestation payée en plus de 12 mois ; du coup , la réduction d'impôt ne joue plus !

Réfléchissez donc bien en ingérant et en digérant bien tout cela ...

L'on sait que l'on peut s'acquitter d'une prestation compensatoire :

- par le biais de somme d'argent (en capital ou de façon échelonnée)

- ou, selon l'article 274 du code civil par l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit.

Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé des juges pour l'attribution en propriété de biens qu'il aurait reçu SEUL par succession ou donation.

Ainsi, rajoutant à la loi une Cour d'Appel a jugé que l'accord de l'époux était nécessaire concernant l'abandon en pleine propriété d'un bien lui appartenant en propre car acquis à titre onéreux avant le mariage.

La Cour de cassation a rapidement censuré cette vision de la Cour d'appel sus citée par application a contrario de l'article 274 : lorsque le juge statue sur l'acquittement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une attribution de biens en propriété, l'accord de l'époux débiteur n'est exigé que pour les biens reçus par succession ou donation.

Cass. Civ. 1re, 12 nov. 2009 (pourvoi n° 08-19.166 P), cassation partielle.

Au nombre des questions fréquemment posées à mon cabinet , est en tête la suivante :

« Maître, je suis condamné à payer une pension alimentaire à ma jeune fille qui poursuit des études ... de médecine ... combien de temps cela va durer » ?

Jusqu'alors, après 13 bonnes années d'expérience je précisais :

- il n'y a pas d'âge "limite" (sauf exception : ex. un enfant de 40 ans ...)

- que les parents ont le DEVOIR ELEMENTAIRE d'assurer un avenir à leurs enfants ...

Et la conjoncture actuelle fait que des études de plus en plus longues (cf. le syndrome TANGUY-) sont nécessaires pour être placé en bonne position sur le marché du travail. L'on sait tous que cela est important car cela va donner à cet enfant une VALEUR !

Ma réponse varie(ou variait) donc selon :

- les capacités financières : mon client a t il ou pas les finances nécessaires ? et ce pour aider son enfant majeur (la fille donc qui souhaite devenir Médecin ) pour s'établir dans la vie à un niveau d'existence qui soit à la mesure de ses ambitions et de ses capacités.

- Et le niveau d'études en cause (l'élève est il passable, moyen ou brillant ?)

Bien ... un arrêt de la Cour d'Appel de Saint-Denis, rendu par un magistrat que je n'avais pas l'habitude d'avoir jusqu'alors (comprenez : dont je ne maîtrisais pas la jurisprudence ...) a estimé , nonobstant les facultés contributives du père (assez aisé) que les études d'un fils (pas si âgé au demeurant : 22 ans, et études classiques : faculté ) ne légitimaient pas pension alimentaire , ce dernier pouvant effectuer « des petits boulots » pour faire face à ses frais ...

Voilà qui fait tout revisiter dans les consultations données en cabinet ! à présent, je répondrai différemment aux questions à la lumière de cette jurisprudence ...

Quand je pense que dans le même temps je recevais à mon cabinet un père de 60 ans versant encore une pension alimentaire à ses filles âgées de 30 et 27 ans , travaillant , étant mariées et mères de famille ...toutes deux INDEPENDANTES ... et que ce père (avec moins de facultés et facilités contributives que celui visé supra) hésitait à me solliciter afin de suppression de pension alimentaire ... on est aux antipodes ...

RETENONS DONC QUE : si l'obligation prévue par l'article 203 du Code civil cesse en principe à la majorité des enfants, il est constant que les parents demeurent cependant tenus, après cette date, de leur donner les moyens, à proportion de leurs ressources, à la condition qu'ils poursuivent les études correspondant à la profession vers laquelle ils se dirigent. Cette aide exceptionnelle doit correspondre à la couverture indispensable d'une aide à l'enfant majeur en vue de le doter d'une bonne capacité professionnelle pour affronter un marché du travail dans les meilleures conditions, de le préparer à mener utilement sa vie indépendante et aucunement à l'encourager à traîner sa vie en parasite...

PS : bonne fête à tous les pères auxquels je pense lors de l'écriture de cet article ... après le mien bien sûr ... qui lui a du payer des études à tous ses enfants (4) ... un petit jeu qu'il fait souvent , avec sa femme, qui est ma mère, est de compter le nombre d'années d'études payées : entre 27 /30 années payées ... sans jamais rechigner , ni mettre de pression , ni solliciter quelconque remerciement que ce soit ... cela mérite d'être précisé tant cela devient rare ... et que les parents exigent à présent "un retour sur investissement" ... qui nous amène à certaines décisions comme celle sus citée qui doit être méditée à présent ...

Sachez bien que parfois le juge aux affaires familiales est saisi et PARALLELEMENT le juge pour enfant a ou va statuer (dans la même affaire donc) ... ceci crée ou peut créer des divergences de point de vue ou de décisions et ... parfois cela fait désordre ... depuis le 10 avril dernier chacune de ces deux instances se doit information … et ce n'est pas peu … pour une meilleure cohérence ...

SOYONS HEUREUX ...

En effet, combien de fois avons-nous du quémander des informations … attendre longtemps dans les couloirs de la justice des informations précieuses à l'avancée des dossiers …

Actuellement cela est clair :

Voyez l'article 1072-1 créé par le Décret sus cité du 10 avril 2009 - art. 1

"Lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs. Il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie des pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1."

Article 1072-2

Créé par Décret n°2009-398 du 10 avril 2009 - art. 1

"Dès lors qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs, une copie de la décision du juge aux affaires familiales est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile."

Enfin la solution dans les textes et de quoi nous permettre d'obtenir ces informations pour protéger nos jeunes enfants …

Selon un article paru ce jeudi 29 octobre 2009, publié par Loïc BRUNET sur le site les papas=les mamans la mésentente des parents n'est pas un obstacle à l'établissement d'une résidence alternée : je confirme.

« En matière de Résidence Alternée, l'argument de la mésentente entre les parents est souvent mis en avant par le parent chez qui la résidence principale des enfants est fixée pour s'opposer à une demande de "Résidence Alternée", présentée de l'autre parent... pour autant, cet argument ne doit pas faire perdre l'espoir d'obtenir ce mode de résidence pôur peu que les conditions requises soient réunies. L'association LPLM rappelle d'ailleurs que la résidence alternée n'est pas nécessairement une Résidence Alternée Paritaire, au sens de "50% du temps passé par l'enfant chez chacun des parents"... puisque la résidence étant qualifié d'alternée s'entend dès lors que l'enfant passe plus de 30% du temps chez l'un de ces deux parents. »

(extrait cité avec l'aimable autorisation de l'association sus citée)

Cette association de continuer ainsi l'article, citant votre serviteur :

« En matière de résidence alternée, voici un extrait fort intéressant issu de l'article "la résidence alternée et la pratique..." figurant sur le site Internet et blog, de Maître Vanessa C. ABOUT, avocate à Saint-Paul de la Réunion.

Extrait (avec l'aimable autorisation de Maître ABOUT)

"...Le problème est que lorsque les parents ne s'entendent plus, ils frappent à nos portes et l'on doit ENSEMBLE trouver la moins pires des solutions... si ce n'est la meilleure...

La SEULE question qui se pose donc est :

Le « droit de visite et d'hébergement » plutôt que la résidence alternée est il une bonne solution en cas de conflit parental. ?

Et là, tous les constats convergent vers la même réponse :

Le « droit de visite et d'hébergement » est dans ce cas la pire des solutions.

Les statistiques sont particulièrement éloquentes : 30% des enfants en situation de droit de visite ou d'hébergement perdent tout contact avec le parent « visité » au bout de trois ans.

Cela est accru lorsque les parents vivent dans une île comme la notre (la Réunion) et que au bout de 2 à 3 ans il y a un déménagement vers le continent qu'ets notre France...

Et encore... les 60% restant concernent les parents qui s'entendent bien...

Sachant que l'objectif de la loi, ou de la morale humaine la plus élémentaire, est le droit de l'enfant à conserver des relations riches et étroite avec ses DEUX parents : l'échec de cette solution est patent.

Ceci étant précisé, en confiant le cas d'une telle demande aux professionnels du droit que nous sommes, des arguments imparables existent afin d'obtenir gain de cause, les exemples ne manquent pas à mon palmarès et je reste donc confiante, bien qu'il faille se battre INTELLIGEMMENT et PROFESSIONNELLEMENT, ne jamais mettre de côté la technique du droit que nous maîtrisons lorsque nous pratiquons quotidiennement ce genre de dossiers : les bases ?

- En créant un dossier bien ficelé étayé de pièces rassurant le juge, tout est possible ;

et

- En citant les bonnes jurisprudences ;

- Tout en évitant de tomber dans le piège du "vrai-faux conflit " entre les parents souvent attisé par le parent réfractaire à la résidence alternée :

Le jugement très lucide du JAF de Pontoise, ordonnance TGI Pontoise, 28 février 2008 RG 06/07776 doit servir de référence utile :

"Si la garde alternée suppose une entente entre parents, il n'en demeure pas moins que de refuser ce mode de garde au seul motif de l'existence d'un conflit conjugal peut avoir également pour effet d'inciter le parent réfractaire à alimenter ce conflit afin de faire échec à la mise en place d'une garde alternée.

Dès lors que les conditions matérielles et affectives sont réunies, la garde alternée peut également inciter les parents à s'entendre dans l'intérêt de leur enfant et de leur faire prendre conscience de la nécessité de reconnaître la place de l'autre auprès de l'enfant."

Source : "la résidence alternée et la pratique", blog de Maître Vanessa ABOUT, avocate

Pour voir l'article de Maître ABOUT en entier, sur son blog, cliquer ici

Pour voir tous les articles postés sur le blog de Maître ABOUT cliquer ici

- Maître Vanessa ABOUT, avocate

- 14 rue Jules Thirel - Centre d'affaires "Les Grands Foudres"

- 97460 SAVANNA - SAINT-PAUL - île de la de la Réunion

- Site internet : http://www.avocats-reunion.net

- Blogosphère : http://vanessa.about.avocats.fr/ »

Pour voir l'article de l'association les papas=les mamans en entier, cliquer ici

http://www.lplm.info/spip/spip.php?article3507

Cela semble être redondant ... mais c'est vrai !

L'on doit TOUT savoir : TOUT ; de plus nous devons nous faire mutuellement confiance ... A défaut l'on risque de se « prendre le mur »...

Cela implique : une grande rigueur pour l'avocat qui suit son client ; ainsi qu'un client qui ne conteste pas telle ou telle ligne de conduite ... je dis souvent à mes clients , en tout début de procédure, qu'ils ne doivent pas se tromper de cible, si cible il y a... je ne suis pas leur cible i.e. ...

Par conséquent : livrez –vous à nous cher client, en toute confiance et vous verrez, vous ne serez pas déçu. Mais , ne nous faites pas imaginer ou deviner ce que vous pensez ou ce qu'il y a en vous... nous n'en serons pas capables ... et c'est là que des malentendus et quiprocos risquent d'arriver !

questions fréquentes : mon (ma) conjoint(e) compte demander le divorce ... puis je attendre avant de décider si je dois, ou pas, prendre un avocat ?

réponse : l'astuce est : DE NE PAS ATTENDRE ... là plus qu'ailleurs il faut écarter la maladie ; bien sûr , lorsqu'il ne s'agit pas d'un consentement mutuel ...

commencez à ménager toute preuve, tout document financier, administratif ... sur le conjoint, les comptes bancaires, les actifs, les propriétés etc ... car ... peu de temps après... tout peut disparaître ;

Une fois que tout est en mains : un RDV chez l'avocat est plus que nécessaire , lui seul arrivera à évaluer et imaginer la meilleure ligne de défense , c'est un professionnel : faites lui confiance.

On avait tous vu la demande en mariage de M.Domenech en direct ... émouvante pour certains, ou crispante pour d'autres ... nous voilà face à un divorce sur un plateau télé : la présentatrice V. EFIRA a été "demandée en divorce" :

c'est bien la preuve que le divorce est rentré dans les moeurs , on en parle comme du mariage ... sans crainte voire même avec gaieté ...

à méditer ... qu'en pensez - vous ?

REPONSE : Cher ... très cher !

Il faut savoir qu'un divorce n'est pas gratuit.

La principale dépense est liée aux frais d'avocat. Nos honoraires sont libres et ils varient en fonction de la notoriété du cabinet et de la complexité des dossiers. Plus une séparation est conflictuelle, avec des contentieux à répétition, plus ils seront élevés.

Forfait ou tarif horaire : voilà la bonne question :

Mes confrères peuvent : travailler au forfait, ce que je pratique : un seul prix qui ne bougera pas, sauf si au lieu de durer un an la procédure traîne sur 2 à 3 ans ou s'avère terriblement plus complexe que ce qui semblait après la première consultation (cas très rares) . Dans ce cas, un montant est fixé pour l'ensemble du divorce et sera fixe c'est à dire forfaitaire. autre possibilité pour mes confrères : le tarif horaire : là il faut évaluer le temps à passer sur le dossier : posez donc les bonnes questions.

En cas de difficultés financières : l'aide juridictionnelle peut être la solution : aide de l'État accordée aussi bien à l'époux demandeur qu'au défendeur. Il suffit de s'adresser au bureau d'aide juridictionnelle logé dans le tribunal de grande instance duquel vous dépendez (lieu du domicile conjugal en principe) .

Le divorce dont on parle ... est cher également en frais de relogement, réameublement ... réorganisation administrative (comptes bancaires, démarches fiscales, démarches sociales ... etc ...) et ...

ce divorce coûte également cher psychologiquement ...

On peut en parler sur ce forum libre.

Quand faut-il faire une déclaration d'impôts séparée ?

A partir du moment où le jugement de divorce est définitif, les ex-conjoints doivent faire une déclaration de revenus séparée.

A défaut vous devez maîtriser les règles ci-après que votre avocat ou votre centre des impôts pourra vous réexpliquer.

L'impôt à l'occasion d'un divorce

Mariés, vous faisiez une déclaration commune avec votre conjoint.

En vous séparant, cela va changer et vous allez devoir , notamment, revenir à des déclarations individuelles, en votre nom, comme lorsque vous étiez célibataire ...

AINSI :

Pendant l'instance en divorce ou séparation de corps, les deux époux doivent faire des déclarations séparées s'ils ont une résidence séparée ou si l'un d'eux a abandonné le domicile conjugal et que les époux ont des revenus distincts.

L'année de la séparation, les deux époux doivent faire une déclaration conjointe de leurs revenus du 1 er janvier au jour de la séparation.

À compter de la séparation jusqu'au 31 décembre, chacun des époux déclare séparément ses revenus personnels.

N'oubliez donc pas ces fameuses « 3 déclarations » à faire ...

déclaration n° 1 : votre déclarez avec votre ex-conjoint les revenus du ménage perçus entre le 1er janvier et la date du divorce ou de la séparation;

déclarations n° 2 et n° 3 : chacun de vous déclare séparément ses revenus propres, et ceux des personnes à sa charge éventuellement, perçus entre la date du divorce ou de la séparation et le 31 décembre de l'année de référence.

La répartition des revenus entre les différentes déclarations est effectuée à la date de mise à disposition des revenus (date d'encaissement), en particulier pour les revenus fonciers, traitements et salaires, pensions et rentes, revenus immobiliers.

Paiement de l'impôt en cas de divorce : cette question est fréquente en cours de divorce ...

Sachez que l'administration fiscale est un véritable tiers par rapport à vos relations avec votre époux(se) ... ainsi, la solidarité entre époux est totale pour le paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation.

Toutefois, lorsqu'une procédure de divorce est engagée, chacun des époux peut déposer auprès du trésorier payeur général une "demande de décharge de solidarité de paiement" pour obtenir de l'administration une répartition du montant des impôts à payer.

Attention : les dispositions qui peuvent être prévues dans les conventions de divorce sont contractuelles et n'engagent pas l'administration fiscale (cf. ce que je vous disais 3 lignes supra) : Ainsi, même si le jugement de divorce précise qu'un des ex-époux doit s'acquitter de la dette relative aux impôts, le Trésor Public peut réclamer une somme impayée à son ex-conjoint...

Gare à la bagarre entre époux après ... mais cela fera l'objet d'un autre article ...

Comment devez vous faire pour mettre fin au compte-joint ?

Deux hypothèses sont à envisager :

1ère hypotèse : si vous avez pris cette décision avec votre conjoint, vous pouvez :

-soit transformer votre compte-joint en compte individuel (afin de conserver votre numéro de compte et vos moyens de paiement),

-soit le clôturer.

Pour transformer votre compte-joint en compte individuel, vous devez vous rendre à l'agence bancaire où votre compte est tenu, avec votre époux pour signer la lettre d'instruction qui vous sera remise et restituer les chéquiers en cours.

Pour clôturer leur compte-joint, les deux co-titulaires doivent se rendre à lleur banque où le compte est tenu car la signature de chacun est nécessaire. Au préalable, chacun doit s'assurer que le compte n'est pas débiteur et que sa clôture n'a pas d'incidence sur d'autres contrats détenus (prélèvements, alimentation automatique, amortissements de comptes de prêts).

2ème hypothèse : s'il ne s'agit pas d'une décision commune, vous pouvez dénoncer votre compte-joint.

Pour cela, il vous suffit :

d'adresser à votre banque une lettre en RAR confirmant votre intention de dénoncer ce compte ;

Il conviendra alors de restituer contre décharge à votre banque tous les moyens de paiement (cartes, chéquiers, etc.) .

Le compte fonctionnera alors en indivision, c'est-à-dire seulement sur signature conjointe des cotitulaires. Votre banque informera chacun d'entre vous alors de cette nouvelle règle de fonctionnement.

Mais surtout : ne laissez pas la situation s'envenimer sans en référer à votre avocat.

QUESTION RECURENTE ... que me posent mes clients ... ou clientes ...

A cela je réponds positivement et avec nuances ...

Oui : rien ne vous interdit de quitter le domicile – conjugal ... à condition de savoir quels sont les risques et les inconvénients ...

Reprenons ...

oui ... MAIS : ne quittez pas le domicile conjugal sans prendre quelques précautions, à défaut l'on peut être accusé d'abandon de foyer, de famille... et cela vous collera à la peau et à la procédure ...

Cette réaction première va tout déterminer par la suite : consultez donc un avocat avant tout ... avant l'irréparable ...

Donc , reprenons ... un époux a une furieuse envie de quitter le domicile conjugal.

Surtout si l'autre conjoint l'incite à en partir, en donnant toutes assurances qu'il n'en tirera pas ultérieurement argument ...

Là je dis HALTE ... réfléchissez ... Même dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, il est prudent d'attendre que la requête soit déposée, avant de partir de chez vous.

Et si vous ne pouvez réellement pas attendre cette première audience pour quitter le domicile conjugal, vous pouvez vous y faire autoriser par le dépôt d'une requête dite avec demande de mesures urgentes : votre avocat saura vous guider ...

Dans ce cas, dès le dépôt de la requête, le juge fixera la date de l'audience de tentative de conciliation, et vous autorisera immédiatement à résider séparément de votre conjoint, le cas échéant avec vos enfants, jusqu'à l'audience, mais à la condition toutefois que ce soit vous qui vous installiez en dehors du domicile conjugal (chez un parent, des amis, à l'hôtel, dans un foyer, etc.).

Si vous êtes contraint de quitter le domicile conjugal sans autorisation judiciaire, il est prudent que vous vous rendiez au commissariat ou à la gendarmerie dont vous dépendez, pour y faire une déclaration, qui n'a qu'une valeur probante relative, mais constitue un élément de preuve à étayer par d'autres : notamment une lettre recommandée avec AR.

Si vous partez de votre domicile et si vous souhaitez obtenir l'hébergement principal de vos enfants : un sage conseil d'un vieux singe ... ne partez jamais sans eux, car le magistrat risque ultérieurement de les confier à votre conjoint, pour ne pas modifier leurs conditions de vie existant au jour de l'audience ...

Tous ces réflexes ci-dessus cités pêle-mêle sont à méditer . sachez qu'ils ne sont pas exhaustifs ... malheureusement ...

Seul votre Conseil vous guidera en opportunité pour maîtriser tous les risques et aléas du divorce ...

Ce sujet est dicté par ma dernière expérience d'il y a deux jours qui m'a bouleversée... mais dont l'issue a été favorable , pour le plus grand plaisir de mon client ...

Les faits : mon client père de deux enfants divorce ; ses demandes : la résidence principale des deux enfants à son domicile la mère ayant décidé de le quitter. Mme demande tout le contraire, sûre d'elle, puisque ne travaillant pas (contrairement à mon client ex prof devenu cadre à la CGSSR) et imaginant de surcroît avoir le jackpot des pensions alimentaires ...

Le résultat : les enfants : chez le père ; Mme partant ailleurs le domicile étant au père (bien propre)

Ce n'était que justice, je ne vais pas re-plaider mon dossier.

Une enquête sociale est confiée à M. X , appelons-le ainsi. Etrangement ... très étrangement ... cette enquête nous est rendue dans un délai record : 1mois ½ environ ... et ce en pleine période de vacation judiciaire ... je ne suis pas paranoïaque ... mais simplement réfléchie en comparaison avec d'autres délais incomparables ... devant la même juridiction ...

Résultat de l'enquête : les enfants sont en « presque » danger chez le père « psychologiquement » instable ... au contraire de la mère ... sur laquelle on ne s'attarde pas ... mais qui est visiblement sans problème selon M. X.

La mère saisit donc de nouveau le juge : elle demande le transfert de résidence des enfants (4 ans et 8 ans ½ ) à son domicile + pensions alimentaires (bien évidemment)

Résultat : maintien des enfants chez le père et audition de la plus grande des enfants.

HEUREUSEMENT : nous sommes arrivés à contrer cette enquête bâclée, basée sur des faux semblants ... M. X ayant outrepassé son rôle ... et agi manifestement sans garder pour but l'intérêt des enfants (exemple : comment dire que des enfants sont mieux chez une mère sans revenu, avec des conditions de vie plus que précaires ... ???)

Ce dossier pose le problème de ces enquêtes sociales, leur coût, leur efficacité ... etc ... et celle de l'absence de l'avocat à cette phase de la procédure ...

Dans notre cas , premier problème : le parti pris de M. X : le père travaillant (pendant l'enquête il s'agissait des vacances scolaires ...) partait trop tôt le matin et rentrait trop tard : il n'avait donc pas le temps de s'occuper de ses enfants, la mère elle chômeur donnait le bon exemple aux enfants et pouvait s'occuper des enfants (gageons que dans le cas contraire le père n'aurait pas eu tant de droits M. X aurait , en effet, certainement estimé que cela n'aurait pas été un service à lui rendre que d'avoir les enfants car cela l'aurait ... à lui ...empêché de trouver un travail )

M. X a estimé que le père avait un problème psychologique : mon client ayant tendance à pleurer facilement :

Résultat : pour M. X mon client était dépressif devant se soigner chez un psy de toute urgence ...

Etc etc ...

En substance c'est l'article 373-2-12 du Code Civil qui précise que le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale.

Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements :

- sur la situation de la famille?- sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.

OR : souvent les enquêtes sociales sont le reflet d'idées traditionnelles et sexistes ... cf. le travail de M. X... BREF ce sont des enquêtes fantaisistes ...

L'enquêteur social qui devrait seulement observer, se met à nous dire ce qu'il pense ... ou critique ...

MAIS IL N'A PAS CAPACITE A LE FAIRE.

Surfant donc (avec ou sa ns conscience réelle ... peu importe) sur l'ambiguïté dans le texte sur ce qui relève :

-d'une observation

-ou d'une objectivité (renseignements sur la situation de la famille, sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants) qui relève beaucoup plus de l'opinion de l'enquêteur.

L'enquêteur tel M. X, confond donc (avec ou sans conscience) les faits observés et les possibles idées préconçues qu'il a.

Autre problème de ce type d'enquêtes : l'absence de vérification des paroles des uns et des autres (comme un policier le fait , un journaliste ... etc) ; dans ce type d'enquête ,sans vérification, on donne crédit à la "rumeur" ...

Dernier problème ici étudié ... la qualification de l'enquêteur pour juger psychologiquement d'un être ?

Quelle formation a M. X EN L'OCCURRENCE ? Quels diplômes , est-il psychologue ...a minima ? psychiatre ??- Quelles compétences ? Quel statuts ? Quelle déontologie ??- Quels contrôles professionnels ??- Quels sont les critères de recrutement, d'agrément ??

Autant de questions sans réponse franche et rassurante...

Finalement : quelle responsabilité individuelle a M. X vis-à-vis de ses paroles et de ses écrits ?

Qu'on le sache, ces enquêtes sociales sont chères , pour des résultats parfois médiocres.

Le « parfois » implique que certaines enquêtes sont réalisées objectivement, avec respect humain, et ne se borne qu'à être nos yeux : pour nous donner le cliché à un instant T de la vie d'un couple et des enfants ... sans préjugement : cela est , à mon sens, le reflet d'une bonne enquête ...

Mais elle deviennent rares , autant le dire !

En effet, très souvent les enquêteurs (trices) prennent position moralement ...

Mais encore une fois, il est vrai que certains ne tombent pas dans ces excès ...

Cette note était réellement la réaction à ce que j'ai vu, entendu et combattu jusqu'à ce jour ... j'espère que le système changera un jour pour plus de sécurité juridique et affective ...