REUSSIR SON DIVORCE (par Maître Vanessa C. ABOUT)

Le défaut de conformité suppose la non conformité de la chose vendue aux spécifications convenues entre les parties :

Ainsi, l'une des difficultés essentielles du droit de la vente, au moins à examiner l'importance du contentieux en la matière, tient à la distinction :

- du défaut de conformité

- et du vice caché...

Lequel d'entre nous ne s'arrete pas plusieurs minutes avant de se lancer dans une assignation basée sur le Défaut de conformité ou le vice caché ?

Sans doute la Cour de cassation veille-t-elle aujourd'hui à bien tracer les frontières entre ces deux notions et à éviter toute confusion, rappelant très fréquemment que le défaut de conformité suppose que la chose livrée ne soit pas conforme aux spécifications contractuelles, tandis que le vice caché est celui qui rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine.

Un récent arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 14 octobre dernier (n° 07-17.977), à paraitre au Bulletin, sur le terrain de l'obligation de délivrance conforme, a d'ailleurs décidé, sous le visa de l'article 1604 du Code civil, qu'en ne recherchant pas si les rayonnages vendus présentaient les qualités décrites dans les conditions générales de vente et si, dans la négative, le vendeur n'avait pas manqué à son obligation de délivrance conforme, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.