crime (3)
De quoi rassurer nos clientes et de quoi faire au niveau de leur protection .... avec celle nouvelle loi du 9 juillet 2010 qui s'intitule: "loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants" ; cette loi modifiera d'ici peu (octobre prochain pour certaines dispositions ) les Codes civil, pénal et de procédure pénale. Mais des questions demeurent ... pour nous , juristes ...
Voyons la de plus près :
Elle s'applique à tous les couples, que l'auteur des violences soit le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un PACS, et aussi l'ex-conjoint, ex-concubin, ex-partenaire de PACS.
La nouveauté a trait notamment à l'élargissement de la protection faite aux femmes ... en effet, cette loi concerne également les enfants mis en danger par ces violences.
Rentrons donc dans le sujet : qu'y a-t-il de nouveau ?
L'ORDONNANCE DE PROTECTION est la nouveauté attendue :
Elle sera rendue par le juge aux affaires familiales selon une procédure d'urgence dont les modalités ne sont pas encore connues. A l'audience, chaque partie sera assistée d'un avocat et les débats seront contradictoires : c'est à dire que chacun des époux saura ce qui est reproché à l'autre et aura les pièces démontrant ces assertions avant l'audience afin de préparer sa défense ...
L'ordonnance sera délivrée si le juge estime qu' "au vu des éléments produits devant lui, il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée". (Article 515-11 du Code civil)
Quelles mesures peut prendre le juge aux affaires familiales dans le cadre de cette ordonnance ?
- Il peut prononcer la résidence séparée des époux et attribuer le logement familial à la victime des violences.
- Il décide de l'exercice de l'autorité parentale, de la résidence des enfants, organise le droit de visite du père et fixe sa participation financière aux charges du mariage. Il peut même prévoir que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera dans un lieu neutre ou avec l'assistance d'une personne de confiance.
- Il peut également autoriser la victime à dissimuler son futur lieu de résidence, même en présence d'enfant.
- Ses pouvoirs vont jusqu'à interdire à l'auteur des violences de prendre contact et d'entrer en relation avec la victime et les enfants.
- Enfin, il peut même attribuer à la victime, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sachez que les femmes menacées d'être mariées contre leur gré peuvent saisir le juge aux affaires familiales de façon préventive pour bénéficier d'une ordonnance de protection.
A leur demande et pour éviter un enlèvement à l'étranger, le juge pourra délivrer une interdiction temporaire de sortie du territoire français pour elles et leurs enfants.
Enfin, les femmes étrangères bénéficiant de cette ordonnance de protection pourront se voir délivrer, sous certaines conditions, une autorisation de séjour pour leur permettre de rester sur le territoire français.
A bon entendeur ...
Combien de temps les mesures de l'ordonnance sont-elles applicables ?
Elles sont valables quatre mois, mais il est possible de prolonger ce délai lorsque la victime aura déposé avant l'expiration de ces quatre mois une requête en divorce ou en séparation de corps : ainsi l'avocat aura un rôle PRIMORDIAL A JOUER dans l'intérêt de ses clients ;
Et si la personne violente ne respecte pas les mesures de l'Ordonnance ?
Elle encourt une peine de prison de deux ans et 15 000 euros d'amende.
A titre expérimental, le texte prévoit l'utilisation de nouvelles techniques
- L'auteur des violences peut être contraint de porter un bracelet électronique afin de s'assurer qu'il respecte bien les mesures d'éloignement prononcées à son encontre (cf. la loi et des articles du POINT à ce sujet particulièrement bien rédigés : série d'août 2010) ;
- La victime peut se voir attribuer un dispositif de téléprotection lui permettant d'alerter plus facilement et plus rapidement les autorités civiles dans le cas où son conjoint ne respecterait pas les mesures d'éloignement.
- Un dispositif électronique permettant de localiser l'auteur des violences peut être mis à la disposition de la victime, afin de savoir si l'auteur des violences se trouve à proximité.
Et au niveau pénal :
- Lorsque la victime déposera une plainte au commissariat ou dans une gendarmerie, elle sera informée par la personne qui la recevra des peines et condamnations pénales encourues par son conjoint, ainsi que de la possibilité de demander une ordonnance de protection.
- Le juge pénal pourra retirer l'autorité parentale au parent condamné pour avoir commis sur son enfant ou son conjoint un crime ou un délit de violences.
Création du délit de "violences psychologiques" au sein du couple (Article 222-33-2-1 du code pénal)
- Il se caractérise par des "agissements répétés" qui entrainent chez la victime une "détérioration physique ou morale" de sa personne.
- Les peines et condamnations encourues peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende.
Les menaces de mort sont sanctionnées par la même peine.
La reconnaissance de la violence psychologique au sein du couple est une nouveauté que l'on salue, en effet : combien de femmes nous ont confié cela dans nos bureaux ... tremblant de peur : mais il demeure que la preuve de ces violences restera difficile à apporter.
notre rôle sera , comme d'habitude de préparer un dossier bien ficelé et basé sur des certificats médicaux répétés et précis et des attestations.
des questions demeurent : comment, quand exactement ... nous attendons donc des décrets complémentaires afin de rassurer nos clientes ... vite Messieurs les législateurs ... vite !
Au nombre des questions fréquemment posées à mon cabinet , est en tête la suivante :
« Maître, je suis condamné à payer une pension alimentaire à ma jeune fille qui poursuit des études ... de médecine ... combien de temps cela va durer » ?
Jusqu'alors, après 13 bonnes années d'expérience je précisais :
- il n'y a pas d'âge "limite" (sauf exception : ex. un enfant de 40 ans ...)
- que les parents ont le DEVOIR ELEMENTAIRE d'assurer un avenir à leurs enfants ...
Et la conjoncture actuelle fait que des études de plus en plus longues (cf. le syndrome TANGUY-) sont nécessaires pour être placé en bonne position sur le marché du travail. L'on sait tous que cela est important car cela va donner à cet enfant une VALEUR !
Ma réponse varie(ou variait) donc selon :
- les capacités financières : mon client a t il ou pas les finances nécessaires ? et ce pour aider son enfant majeur (la fille donc qui souhaite devenir Médecin ) pour s'établir dans la vie à un niveau d'existence qui soit à la mesure de ses ambitions et de ses capacités.
- Et le niveau d'études en cause (l'élève est il passable, moyen ou brillant ?)
Bien ... un arrêt de la Cour d'Appel de Saint-Denis, rendu par un magistrat que je n'avais pas l'habitude d'avoir jusqu'alors (comprenez : dont je ne maîtrisais pas la jurisprudence ...) a estimé , nonobstant les facultés contributives du père (assez aisé) que les études d'un fils (pas si âgé au demeurant : 22 ans, et études classiques : faculté ) ne légitimaient pas pension alimentaire , ce dernier pouvant effectuer « des petits boulots » pour faire face à ses frais ...
Voilà qui fait tout revisiter dans les consultations données en cabinet ! à présent, je répondrai différemment aux questions à la lumière de cette jurisprudence ...
Quand je pense que dans le même temps je recevais à mon cabinet un père de 60 ans versant encore une pension alimentaire à ses filles âgées de 30 et 27 ans , travaillant , étant mariées et mères de famille ...toutes deux INDEPENDANTES ... et que ce père (avec moins de facultés et facilités contributives que celui visé supra) hésitait à me solliciter afin de suppression de pension alimentaire ... on est aux antipodes ...
RETENONS DONC QUE : si l'obligation prévue par l'article 203 du Code civil cesse en principe à la majorité des enfants, il est constant que les parents demeurent cependant tenus, après cette date, de leur donner les moyens, à proportion de leurs ressources, à la condition qu'ils poursuivent les études correspondant à la profession vers laquelle ils se dirigent. Cette aide exceptionnelle doit correspondre à la couverture indispensable d'une aide à l'enfant majeur en vue de le doter d'une bonne capacité professionnelle pour affronter un marché du travail dans les meilleures conditions, de le préparer à mener utilement sa vie indépendante et aucunement à l'encourager à traîner sa vie en parasite...
PS : bonne fête à tous les pères auxquels je pense lors de l'écriture de cet article ... après le mien bien sûr ... qui lui a du payer des études à tous ses enfants (4) ... un petit jeu qu'il fait souvent , avec sa femme, qui est ma mère, est de compter le nombre d'années d'études payées : entre 27 /30 années payées ... sans jamais rechigner , ni mettre de pression , ni solliciter quelconque remerciement que ce soit ... cela mérite d'être précisé tant cela devient rare ... et que les parents exigent à présent "un retour sur investissement" ... qui nous amène à certaines décisions comme celle sus citée qui doit être méditée à présent ...
Un enfant de 5 ans est mort sous les coups et les tortures de son beau-père ...
Et plus ça va, moins je suis habituée à ce type d'affaire, plus ça va , plus je prends en grade et en ancienneté , plus ces affaires me rendent triste sur le genre humain, même si cela dure, ne serait-ce que quelques minutes, même si par la suite je peux m'enflammer devant tel ou tel comportement d'autres hommes qui me réconcilient avec l'Homme avec un H... ces moments moroses m'arrivent ... je le reconnais.
Devant une cour d'assises du Nord, en effet, le beau –père bourreau comparaît aux côtés de la mère du petit garçon et de sept autres adultes, dont deux médecins, poursuivis pour non-assistance à personne en danger, et qui nous disent , en bref :
'c'est pas moi... c'est l'autre' ...
Une défense bien connue dans nos prétoires ...
Rappelons en souvenir de ce petit homme de 5 ans que l'autopsie démontrera des brûlures de cigarettes, des côtes fracturées, de multiples plaies, des hématomes et des fractures d'âges différents –comme un ami Médecin nous l'expliquait, l'enfant est mort d'un violent choc à la tête qui a entraîné une hémorragie interne, le 25 janvier 2006, chez ses parents qui l'on manifestement violemment jeté contre le mur, à plusieurs reprises.
Ce calvaire a duré sans que personne d'entre nous n'ait donné l'alerte, comme les cales figurant sur les os de ce petit homme le démontrent.(rappelons qu'il y a des numéros verts communiqués par la campagne "enfance en danger" qui permettent de dénoncer de tels actes de barbarie et torture qu'on ne peut même pas infliger à un chien !)
Voilà les nouvelles de notre petit monde judiciaire ... après cette mort , désolée amis internautes pas de réconfort !