cour de cassation (5)
L'on sait que l'on peut s'acquitter d'une prestation compensatoire :
- par le biais de somme d'argent (en capital ou de façon échelonnée)
- ou, selon l'article 274 du code civil par l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit.
Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé des juges pour l'attribution en propriété de biens qu'il aurait reçu SEUL par succession ou donation.
Ainsi, rajoutant à la loi une Cour d'Appel a jugé que l'accord de l'époux était nécessaire concernant l'abandon en pleine propriété d'un bien lui appartenant en propre car acquis à titre onéreux avant le mariage.
La Cour de cassation a rapidement censuré cette vision de la Cour d'appel sus citée par application a contrario de l'article 274 : lorsque le juge statue sur l'acquittement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une attribution de biens en propriété, l'accord de l'époux débiteur n'est exigé que pour les biens reçus par succession ou donation.
Cass. Civ. 1re, 12 nov. 2009 (pourvoi n° 08-19.166 P), cassation partielle.
Voici la suite de la résidence alternée ...
Il s'agit d'un point de vue sur la résidence alternée
Selon un article paru ce jeudi 29 octobre 2009, publié par Loïc BRUNET sur le site les papas=les mamans la mésentente des parents n'est pas un obstacle à l'établissement d'une résidence alternée : je confirme.
« En matière de Résidence Alternée, l'argument de la mésentente entre les parents est souvent mis en avant par le parent chez qui la résidence principale des enfants est fixée pour s'opposer à une demande de "Résidence Alternée", présentée de l'autre parent... pour autant, cet argument ne doit pas faire perdre l'espoir d'obtenir ce mode de résidence pôur peu que les conditions requises soient réunies. L'association LPLM rappelle d'ailleurs que la résidence alternée n'est pas nécessairement une Résidence Alternée Paritaire, au sens de "50% du temps passé par l'enfant chez chacun des parents"... puisque la résidence étant qualifié d'alternée s'entend dès lors que l'enfant passe plus de 30% du temps chez l'un de ces deux parents. »
(extrait cité avec l'aimable autorisation de l'association sus citée)
Cette association de continuer ainsi l'article, citant votre serviteur :
« En matière de résidence alternée, voici un extrait fort intéressant issu de l'article "la résidence alternée et la pratique..." figurant sur le site Internet et blog, de Maître Vanessa C. ABOUT, avocate à Saint-Paul de la Réunion.
Extrait (avec l'aimable autorisation de Maître ABOUT)
"...Le problème est que lorsque les parents ne s'entendent plus, ils frappent à nos portes et l'on doit ENSEMBLE trouver la moins pires des solutions... si ce n'est la meilleure...
La SEULE question qui se pose donc est :
Le « droit de visite et d'hébergement » plutôt que la résidence alternée est il une bonne solution en cas de conflit parental. ?
Et là, tous les constats convergent vers la même réponse :
Le « droit de visite et d'hébergement » est dans ce cas la pire des solutions.
Les statistiques sont particulièrement éloquentes : 30% des enfants en situation de droit de visite ou d'hébergement perdent tout contact avec le parent « visité » au bout de trois ans.
Cela est accru lorsque les parents vivent dans une île comme la notre (la Réunion) et que au bout de 2 à 3 ans il y a un déménagement vers le continent qu'ets notre France...
Et encore... les 60% restant concernent les parents qui s'entendent bien...
Sachant que l'objectif de la loi, ou de la morale humaine la plus élémentaire, est le droit de l'enfant à conserver des relations riches et étroite avec ses DEUX parents : l'échec de cette solution est patent.
Ceci étant précisé, en confiant le cas d'une telle demande aux professionnels du droit que nous sommes, des arguments imparables existent afin d'obtenir gain de cause, les exemples ne manquent pas à mon palmarès et je reste donc confiante, bien qu'il faille se battre INTELLIGEMMENT et PROFESSIONNELLEMENT, ne jamais mettre de côté la technique du droit que nous maîtrisons lorsque nous pratiquons quotidiennement ce genre de dossiers : les bases ?
- En créant un dossier bien ficelé étayé de pièces rassurant le juge, tout est possible ;
et
- En citant les bonnes jurisprudences ;
- Tout en évitant de tomber dans le piège du "vrai-faux conflit " entre les parents souvent attisé par le parent réfractaire à la résidence alternée :
Le jugement très lucide du JAF de Pontoise, ordonnance TGI Pontoise, 28 février 2008 RG 06/07776 doit servir de référence utile :
"Si la garde alternée suppose une entente entre parents, il n'en demeure pas moins que de refuser ce mode de garde au seul motif de l'existence d'un conflit conjugal peut avoir également pour effet d'inciter le parent réfractaire à alimenter ce conflit afin de faire échec à la mise en place d'une garde alternée.
Dès lors que les conditions matérielles et affectives sont réunies, la garde alternée peut également inciter les parents à s'entendre dans l'intérêt de leur enfant et de leur faire prendre conscience de la nécessité de reconnaître la place de l'autre auprès de l'enfant."
Source : "la résidence alternée et la pratique", blog de Maître Vanessa ABOUT, avocate
Pour voir l'article de Maître ABOUT en entier, sur son blog, cliquer ici
Pour voir tous les articles postés sur le blog de Maître ABOUT cliquer ici
- Maître Vanessa ABOUT, avocate
- 14 rue Jules Thirel - Centre d'affaires "Les Grands Foudres"
- 97460 SAVANNA - SAINT-PAUL - île de la de la Réunion
- Site internet : http://www.avocats-reunion.net
- Blogosphère : http://vanessa.about.avocats.fr/ »
Pour voir l'article de l'association les papas=les mamans en entier, cliquer ici
http://www.lplm.info/spip/spip.php?article3507
LE DEFAUT DE CONFORMITE ET LA JURISPRUDENCE RECENTE DE LA COUR DE CASSATION DU 14 IOCTOBRE 2008
Le défaut de conformité suppose la non conformité de la chose vendue aux spécifications convenues entre les parties :
Ainsi, l'une des difficultés essentielles du droit de la vente, au moins à examiner l'importance du contentieux en la matière, tient à la distinction :
- du défaut de conformité
- et du vice caché...
Lequel d'entre nous ne s'arrete pas plusieurs minutes avant de se lancer dans une assignation basée sur le Défaut de conformité ou le vice caché ?
Sans doute la Cour de cassation veille-t-elle aujourd'hui à bien tracer les frontières entre ces deux notions et à éviter toute confusion, rappelant très fréquemment que le défaut de conformité suppose que la chose livrée ne soit pas conforme aux spécifications contractuelles, tandis que le vice caché est celui qui rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine.
Un récent arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 14 octobre dernier (n° 07-17.977), à paraitre au Bulletin, sur le terrain de l'obligation de délivrance conforme, a d'ailleurs décidé, sous le visa de l'article 1604 du Code civil, qu'en ne recherchant pas si les rayonnages vendus présentaient les qualités décrites dans les conditions générales de vente et si, dans la négative, le vendeur n'avait pas manqué à son obligation de délivrance conforme, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.