la fiscalité de la prestation compensatoire : comment ça marche ?
Une fois le stade du principe de la prestation compensatoire admis ou ... lorsque celle-ci est "digérée" ou admise ... soyons efficaces : comment faire pour éviter de devoir encore et encore payer ... à l'Etat ?
Quelques notions :
1 ) si le débiteur de cette prestation (soit : celui qui doit la payer) s'acquitte de cette prestation en un capital et un seul versement dans les douze mois du jugement ordonnant cette prestation, à l'épouse ou l'époux créancier , il bénéficiera alors d'une réduction d'impôt de 25 % du montant versé (dans la limite de 30 500 euros)
2 ) pour un versement allant outre ces 12 mois : le débiteur pourra déduire ces paiements et le créancier devra alors être imposé sur cette prestation payée en plus de 12 mois ; du coup , la réduction d'impôt ne joue plus !
Réfléchissez donc bien en ingérant et en digérant bien tout cela ...
1 commentaire
Choix
Ayant refusé de divorcer nous sommes dans la période des 2 ans avant rupture
Voilà mon souci mon futur ex-mari a tiré sa révérence il y a 18 mois en emportant tout ce qui lui appartenait. J'avais peu de temps auparavant été victime d'un accident ayant réduit ma mobilité
Mon questionnement est : je suis en retraite pour inaptitude vu mon age et mon état de santé les banques contactées refusent un crédit
Il me faut alors demander l'appartement pour lequel il règle le crédit (devoir de secours)
Est-il possible que l'appartement soit mis à mon nom lors de la PC ?
Que dois-je lui rembourser ? Ma quote part depuis l'achat jusqu'à l'ONC ?