jusque là on s'interdisait les barêmes ... mais devant le désarroi des justiciables le Ministère de la justice a décidé de PROPOSER ce tableau qui aide dès lors les parents à mieux se préparer aux audiences où parfois ... il y a tant de malaises : à vos plumes et prenez en bonne note...
Nom : A DE 2011.pdf
Taille : 77 Ko

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