avocat à bordeaux (1)
Il existe différentes procédures de divorce selon le degré d'entente des époux.
Quelle que soit la procédure de divorce, l'intervention d'un avocat est toujours obligatoire.
1 - Le divorce par consentement mutuel :
C'est la procédure suivie par les époux qui sont d'accord sur tout, c'est-à-dire tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.
Les époux peuvent choisir le même avocat, mais si un désaccord surgit en cours de procédure, cet avocat commun se déssaisira du dossier et chacun des époux devra choisir son propre avocat. Prendre le même avocat suppose donc une entente parfaite.
Aussi et même en cas d'entente, lorsque les époux ont des enfants ou des biens à partager, il est conseillé à chacun de choisir son propre avocat.
Le (ou les) avocat(s) rédigent une requête et une convention de divorce réglant toutes les conséquences du divorce, à laquelle ils joignent l'acte de liquidation préalablement rédigé par un Notaire s'il y a des biens à partager.
Le Juge aux affaires familiales siégeant au Tribunal de grande instance du lieu de leur résidence convoque les époux à une audience au cours de laquelle il vérifiera leur volonté de divorcer et leur consentement libre et éclairé.
Il homologuera la convention de divorce s'il l'estime équilibrée, c'est à dire si cette convention préserve les intérêts des enfants et de chacun des époux.
Le divorce est donc prononcé en une seule audience à laquelle les époux doivent obligatoirement être présents ainsi que leurs avocats.
2- Le divorce "contentieux"
Le divorce est dit "contentieux" quand les époux ne sont d'accord sur rien, mais aussi lorsque, bien que d'accord pour divorcer, ils s'opposent uniquement sur les conséquences du divorce.
La procédure se déroule en deux temps.
a- Première phase : l'audience de conciliation
L'avocat de l'époux qui demande le divorce dépose une requête en divorce.
Les époux sont convoqués à une audience de conciliation.
A cette audience, le Juge entend les époux séparément et s'assure qu'il n'y a pas de conciliation possible entre eux.
Ensuite, il entend les époux, ou leurs avocats, sur les mesures qui auront vocation à régler les relations entre les époux pendant la procédure de divorce.
Ces mesures concernent principalement :
- les époux : attribution du domicile conjugal à l'un d'eux, pension alimentaire, prise en charge du remboursement des crédits communs...
- les enfants : lieu de résidence (garde alternée, droit de visite et d'hébergement, ...), pension alimentaire, ...
A la suite de l'audience, le Juge rend une ordonnance de non conciliation par laquelle il statue sur les mesures provisoires.
Cette ordonnance est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours à compter de sa signification par Huissier.
b- Deuxième phase : l'assignation en divorce
L'époux demandeur fait ensuite délivrer une assignation en divorce par Huissier à l'autre époux pour demander le prononcé définitif du divorce et le règlement de ses conséquences.
Cette seconde phase de procédure est écrite et la comparution personnelle des époux, obligatoirement représentés par un Avocat, n'est pas obligatoire.
L'assignation doit viser une cause de divorce prévue par la loi, à savoir :
- L'acceptation du principe de la rupture du mariage par les époux ("divorce accepté"):
Les époux sont d'accord pour divorcer, mais ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences du divorce.
Cela suppose que les époux aient signé en présence de leur Avocat à l'audience de conciliation un "procès-verbal d'acceptation de la rupture".
Le Juge tranchera ensuite exclusivement les désaccords des époux concernant les conséquences du divorce.
- La séparation de plus de deux ans ("divorce pour altération définitive du lien conjugal ") :
Cette procédure permet d'obtenir le divorce malgré l'opposition de son conjoint si les époux sont séparés depuis plus de deux ans.
Si la preuve de cette séparation est rapportée, le divorce est nécessairement prononcé.
Toutefois, l'époux opposé au divorce peut former en défense une demande (dite reconventionnelle) en divorce pour faute.
- La faute ("divorce pour faute") :
L'époux demandeur doit démontrer que son conjoint a gravement manqué aux devoirs du mariage : violences, injures, ...
L'époux en défense peut contester la faute ou demande que le divorce soit prononcé aux torts partagés.
Si le Juge constate une cause de divorce (acceptation de la rupture par les époux, séparation de plus de deux ans, faute), il prononce le divorce et statue sur ses conséquences :
- concernant les époux : usage du nom marital, prestation compensatoire due par un époux à l'autre, ...
- concernant les enfants : lieu de résidence, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire...
Le jugement de divorce est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa signification par Huissier.