Séparation des parents et pension alimentaire pour les enfants
En cas de séparation des parents, mariés ou non, le parent qui a la charge du ou des enfants du couple, c'est-à-dire chez qui l'enfant a sa résidence habituelle, peut demander à l'autre le versement d'une pension alimentaire.
Comment demander une pension alimentaire ?
Cette demande doit être formée devant le Juge aux affaire familiales.
En cas de procédure de divorce, la pension alimentaire peut être demandée dès le stade de l'audience de conciliation.
Si les parents séparés ne sont pas mariés, le Juge est saisi par requête, la représentation par Avocat n'étant pas obligatoire.
Comment la pension est-elle fixée ?
La pension est fixée par le Juge en fonction des ressources et charges des parents et des besoins de l'enfant.
Une circulaire du 12 avril 2010 a récemment été diffusée auprès des juridictions dans le souci d'unifier la démarche des juges dans la fixation de la pension alimentaire. Elle crée une table de référence non obligatoire, outil d'aide à la décision des juges.
Le montant de la pension alimentaire est indexée sur l'indice des prix à la consommation.
Il doit donc être réévalué chaque année.
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