amende fiscale (2)
Dans un précédent article, nous attirions l'attention de nos lecteurs sur un jugement du Tribunal administratif de Bordeaux qui avait jugé que l'amende fiscale de l'article 1840 J du Code général des impots n'était pas applicable aux paiements réalisées à l'étranger.
L'administration fiscale, peu satisfaite de la décision, avait poursuivi le contentieux en appel.
La Cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arret du 1er mars 2011 (n° 10BX01518), vient de confirmer ledit jugement en estimant que :
"dès lors que les paiements litigieux n'ont pas eu lieu en France, mais dans dans des zones dans lesquelles les dispositions du code monétaire et financier suscisées ne trouvent pas à s'appliquer en l'absence de convention invoquée ayant cet effet, le tribunal a pu, sans commettre d'erreur de droit, ni dénaturer les éléments du dossier, considérer que l'infraction repochée à la société n'était pas constituée et al décharger de l'amende mise à sa charge au titre des années 2003 et 2004"
Cette décision fait écho à celle de la Cour administrative d'appel de Douai du 14 janvier 2010 que signalait un confrère sur ce meme blog et qui avait conclut dans le meme sens.
L'amende fiscale pour paiement en espèce n'est pas applicable aux paiements réalisés à l'étranger
Le Tribunal administratif de Bordeaux vient de rendre une intéressante décision concernant l'amende de 5% applicable aux paiements réalisés entre commerçants (avant l'intervention de l'ordonnance du 30/01/2009) lorsque la créance en cause dépasse la somme de 750 euro.
La question se posait de savoir si cette amende pouvait s'appliquer à des règlements réalisés à l'étranger entre un commerçant français et une personne étrangère.
Le Tribunal administratif de Bordeaux a tranché par la négative en retenant qu'il ne résulte pas de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, spécialement son article 27 qui en limite le champ d'applicaiton au territoire européen des Etats contractants et à l'ensemble du territoire de la République Française, que ces stipulations permettent l'application des dispositions précitées des articles L 112-6 et L 112-7 du code monétaire et financier à des paiements faits à l'étranger par des étrangers même commerçants (TA Bordeaux 09/03/2010 n°0603882).