Dans un précédent article , nous attirions l'attention de nos lecteurs sur un jugement du Tribunal administratif de Bordeaux qui avait jugé que l'amende fiscale de l'article 1840 J du Code général des impots n'était pas applicable aux paiements réalisées à l'étranger. L'administration fiscale, peu satisfaite de la décision, avait poursuivi le contentieux en appel. La Cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arret du 1er mars 2011 (n° 10BX01518), vient de confirmer ledit jugement en ...
Dans deux arrêts du 8 octobre dernier (CE 8 octobre 2010 n° 313139, 8e et 3e s.-s., min. c/ Bauchart & CE 8 octobre 2010 n° 301934, 8e et 3e s.-s., Bazire), le Conseil d'Etat vient de se prononcer sur l'apport-cession de titres, une opération très à la mode. Et pour cause, puisqu'elle permet à un cédant de parts de sociétés de différer l'impôt sur la plus-value dégagée par la cession en intercalant une opération d'apport à une société holding, souvent créée pour l'occasion. Cette holding a ...
On se souvient de l'agriculteur de l'Ile de Ré à la retraite, aux revenus plus que modestes mais propriétaire de ses terres donné à bail à ferme à son fils agriculteur, terres évaluées pourtant une fortune du fait de leur proximité littorale. Fallait-il que l'intégralité de son revenu, ou pire, serve à payer l'ISF dû à cause d'une situation géographique fiscalement défavorable ? Ce fut l'emblème de l'injustice fiscale de l'ISF dans des situations où les revenus procurés par des biens n'étaient ...
La société Hyperius, avec laquelle je collabore, vient de publier une application pour estimer votre impôt sur le revenu dû en 2011 sur les revenus 2010. Elle fait application du barème dévoilé par le Ministre du budget le 29/09/2010 lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2011. Elle intègre l'augmentation du taux de la dernière tranche de 40% à 41%. L'appli présente de surcroît le différentiel d'impôt entre l'application des règles pour 2011 et celles en vigueur pour 2010. ...
Ah la niche fiscale! Quelle fabuleuse expression journalistique! Ca sonne bien. On ne sait pas trop ce que ça recouvre mais ça sonne bien. Au début, on a compris que ça visait les différentes réduction d'impôt exotiques, celles méconnues ou utilisées par une frange réduite de la population. Typiquement, les investissements dans le cinéma (sofica), la pêche (sofipeche), ou les Dom (girardot par exemple). A ce stade, l'expression avait encore un sens, la "niche fiscale" était une réduction ...
Depuis des siècles (ou presque), le fisc offre un cadeau à tous les mariés de l'année. En effet, le mariage engendre un changement de contribuable qui conduit à traiter séparément l'impôt de Monsieur et de Madame du temps de leur célibat et l'impôt du couple marié. La traduction en est dans la souscription de trois déclarations l'année du mariage : une pour chacun des époux jusqu'à la date du mariage et une déclaration commune. Ces trois contribuables différents voient leur impôt calculé ...
Le régime fiscal au regard de la TVA des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs n'est déjà pas simple. Lorsqu'il se combine avec la réglementation sur les biens d'occasion, il devient très compliqué. Cette complexité génère d'ailleurs toute une série de fraudes, de la simple fraude "carrousel" à la plus subtile fraude à la TVA sur la marge. Pour lutter contre cette situation, le législateur a imaginé de longue date la nécessité pour les importateurs de passer valider le ...
A la suite de la parution de mon précédent article sur la QPC concernant la taxe sur les spectacles, certains lecteurs m'ont demandé en quoi cette taxe était-elle confiscatoire. Voici la réponse. La taxe sur les spectacles est un impôt, fort peu connu, prévu par les articles 1559 et suivants du code général des impôts (CGI). Cette taxe, imaginée à l'origine pour pallier l'exonération de TVA dont bénéficiaient les spectacles, a peu à peu été vidée de sa substance, comme le montrent les ...
La Cour de cassation a eu du mal à se mettre à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), de nombreux commentateurs s'en sont fait l'écho. Entre de rares et lentes décisions de transmission au Conseil constitutionnel et l'élaboration d'une question préjudicielle à la CJCE lui demandant de vérifier la compatibilité de la procédure de QPC avec le droit européen, la Cour de cassation a traîné les pieds pour la mise en oeuvre de cette réforme. Si elle a désormais à peu près rejoint le ...
La société Hyperius, à laquelle je collabore, vient de sortir une nouvelle application pour iPhone permettant de calculer son ISF. Il suffit de saisir de manière très simple ses différents actifs et ses dettes et le calcul est automatique. Il prend en compte l'abattement de 30% pour la résidence principal et fait le calcul de l'ISF théorique déductible. Il permet également de calculer les réductions, notamment au titre de la loi TEPA, ainsi que le plafonnement éventuel. Vous pouvez ...
La Cour de cassation a été récemment saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la compatibilité de la taxe sur les spectacles avec la protection de la propriété privé et la proportionnalité de l'impôt aux facultés contributives du contribuables, principes protégés par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (http://www.courdecassation.fr/IMG/File/tableau%20des%20qpc%20penales%2027042010.pdf). La taxe sur les spectacles est un impôt assez ancien, ...
Encore une application pour iPhone à laquelle j'ai eu le plaisir de collaborer, qui vient d'être édité par la société Hyperius : FraisImmos vous permet de calculer très simplement le montant de ce qu'on appelle les "frais de notaire" et qui en réalité recouvrent : - les droits de mutation (ou droits d'enregistrement) payés au Trésor Public - les honoraires du notaire (légalement tarifés) L'application prend également en compte l'éventuelle commission de l'agence immobilière ...
mars
16
L'amende fiscale pour paiement en espèce n'est pas applicable aux paiements réalisés à l'étranger
Le Tribunal administratif de Bordeaux vient de rendre une intéressante décision concernant l'amende de 5% applicable aux paiements réalisés entre commerçants (avant l'intervention de l'ordonnance du 30/01/2009) lorsque la créance en cause dépasse la somme de 750 euro. La question se posait de savoir si cette amende pouvait s'appliquer à des règlements réalisés à l'étranger entre un commerçant français et une personne étrangère. Le Tribunal administratif de Bordeaux a tranché par la négative en ...
La loi de finances rectificatives pour 2009 a introduit en droit fiscal français la notion d'"Etat ou terriroire non coopératif" (ETNC) et y a associé un certain nombre de mesures visant à taxer lourdement les flux financiers à destination de ces Etats (en règle générale par l'application d'une retenue à la source de 50%). Ces règles entrant en vigueur au 1er mars dernier, on attendait avec impatience la liste des ETNC, nouveau terme juridique pour désigner les paradis fiscaux. Un arrêté du 12 ...
Une toute nouvelle application pour iPhone, à laquelle j'ai eu le plaisir de collaborer, vient de sortir : IR2010 vous permet de calculer très simplement le montant d'impôt sur le revenu correspondant à un revenu imposable donné, en fonction du nombre de part et de la situation maritale du foyer fiscal. C'est simple et gratuit. Vous pouvez le retrouver là : ...
Une présentation succinte d'une sélection forcément partiale des nouvelles mesures fiscales issues de la loi de finances pour 2010, loi de finances rectificatives 2009 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
Cette idée très répandue n'est évidemment pas fausse, mais elle n'est pas toujours vraie. On sait bien que l'intérêt de se marier en juin ou juillet ne réside pas uniquement dans les chances de conditions météorologiques favorables. La souscription de trois déclarations pour le couple au titre des revenus de cette année-là permet d'atténuer assez fortement la progressivité de l'impôt, permettant parfois de financer le voyage de noces. Voilà le cadeau de mariage de l'Etat. L'intérêt du ...
Les personnes vivant seules et ayant élevé des enfants bénéficient, depuis très longtemps, pour la détermination de leur quotient familial, d'une demi-part supplémentaire, c'est à dire d'un coup de pouce pour diminuer la progressivité de l'impôt sur le revenu. L'avantage est toutefois plafonné à 2857 € si le plus jeune des enfants a moins de 26 ans ou à 855 € s'il a au moins 26 ans. Cette mesure, héritage d'une politique familiale de l'après guerre, vient d'être ...
déc.
16
Financement du RSA: l'adoption définitive de la contribution de 1.1.% sur les revenus du patrimoine
Le revenu de solidarité active a été généralisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008. Son article 3 prévoit un financement par une contribution de 1.1% sur l'ensemble des revenus du patrimoine. Techniquement il s'agit d'une contribution additionnelle au prélèvement social de 2%, à laquelle est déjà adossé une contribution additionnelle de 0.3%. Il est manifestement politiquement plus sûr d'instaurer de nouvelles contributions que d'augmenter le taux de celles qui existent ...
oct.
17
Réduction de capital non motivée par des pertes : la fin de l'assujettissement au droit de partage
La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 septembre dernier, vient de juger que le droit de partage de 1.1% que l'administration réclame systématiquement au contribuable venant enregistrer une réduction de capital avec attribution d'actifs aux associés n'était en réalité pas dû. L'administration fiscale considérait depuis longtemps qu'une telle réduction de capital s'apparentait à un partage de la société, fût-il partiel, car une fraction de l'actif social était ainsi ...
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