somme d'argent (3)
La Cour de Justice des Communautés Européeenes précise le régime fiscal des arrhes.
Par un arrêt du 18 juillet 2007 (CJCE, affaire C 277/05, Société thermale d'Eugénie-Les-Bains), la Cour répond à une question posée par le Conseil d'Etat français relative au régime de TVA applicable aux arrhes. La question posée était la suivante :
«Les sommes versées à titre d’arrhes dans le cadre de contrats de vente portant sur des prestations de services assujetties à la TVA doivent-elles être regardées, lorsque l’acquéreur fait usage de la faculté de dédit qui lui est ouverte et que ces sommes sont conservées par le vendeur, comme rémunérant la prestation de réservation et comme telles soumises à la TVA ou comme des indemnités de résiliation versées en réparation du préjudice subi à la suite de la défaillance du client, sans lien direct avec un quelconque service rendu à titre onéreux et, comme telles, non soumises à cette même taxe?»
La Cour répond que les arrhes, lorsqu'ils sont conservés par le prestataire suite à la défaillance de son client, rémunèrent le préjudice subi par le premier et non une prestation soumise à TVA.
Des conditions semblent toutefois être posées, tenant notamment au fait que le versement d'arrhes ne doit pas être un élément constitutif du contrat. La lecture de l'arrêt pourrait laisser penser que lorsque l'inexécution est le fait du prestataire, il faudrait que la restitution des arrhes porte sur un montant supérieur à celui des arrhes effectivement versées.
Cet arrêt concerne spécifiquement le secteur de l'hôtellerie mais est parfaitement transposable aux autres secteurs économiques dont les entreprises perçoivent des arrhes.
Le législateur allège les droits
La loi sur le Travail, l'Emploi et le Pouvoir d'Achat, voté par l'Assemblée Nationale et le Sénat, mais soumis à l'examen du Conseil Constitutionnel, a notamment institué un abattement de 150.000 euros sur la part de chaque enfant dans la succesion ou sur la part donnée.
L'abattement entre époux a été étendu aux partenaires d'un PACS, à la condition que le pacte ne soit pas rompu dans l'année qui suit la donation.
L'exonération des droits de succession entre époux et partenaires d'un PACS dont il était question, n'apparaissait pas clairement dans le texte adopté par le Sénat. Après intervention de la Commission Mixte Paritaire, l'article 8 XI de la Loi du 1er août insère un article 796 0 bis qui le prévoit expressément.
L'attention des lecteurs est attirée sur le fait que ces mesures ne s'appliqueront qu'à compter des successions ouvertes à compter de la publication de la loi. Cette publication est retardée en raison du recours déposé devant le Conseil Constitutionnel.
Donner de l'argent, c'est gratuit!
Toujours dans la loi du 1er août 2007, dites TEPA, le législateur institue une éxonération limitative des donations portant sur des sommes d'argent.
L'article 790 G du CGI exonère donc de droits les donations aux enfants, petits enfants ou arrières petits enfants, voire aux neveux et nièces si le donateur n'a pas une telle descendance, de sommes d'argent jusqu'à concurrence de 30.000 euros.
Cette limite n'est applicable qu'une seule fois dans la vie du donataire et uniquement jusqu'à ses 65 ans. Elle ne se renouvelle pas tous les six ans comme l'abattement de 50.000 euros (qui sera fixé à 150.000 euros dès publication de la loi).
Concrètement, une même personne pourra, sa vie durant, gratifier chaque membre de sa descendance de 30.000 euros sans payer aucun droit de donation. Le bénéficiaire doit néanmoins être agé de plus de 18 ans et la donation, qui ne nécessite pas d'acte notarié, doit être déclarée au Centre des Impôts du donataire.
Attention, l'absence de rapport sur le plan fiscal ne vaut pas pour le règlement de la succession sur le plan civil!!! Le bénéficiaire devra déclarer à la succession la perception d'argent.