rattachement au foyer (2)
Vous venez de recevoir votre avis d'imposition et constatez une erreur...
N'ayez pas peur de vous manifester.
La première des choses à faire est de vérifier la concordance des éléments figurant page 2 de l'avis avec les éléments que vous avez déclarés. Ne payez pas à l'aveugle!
Lorsque vous constatez une erreur, qu'elle vous soit imputable ou non, vous devez déposer une demande auprès du Centre des Impôts qui gère votre dossier. Bien qu'elle puisse transmettre votre demande, la Trésorerie n'est pas compétente pour statuer, sauf erreurs dans le calcul des mensualités.
Cette demande est intitulée Réclamation Contentieuse mais peut n'avoir aucun caractère contentieux. C'est sa dénomination. Vous y exposez votre point de vue et le Service vous répond, en acceptant ou pas votre demande. Votre imposition sera ensuite rectifiée selon les nouveaux éléments.
Pour vous aider, les avocats fiscalistes sont les plus indiqués. Ils connaissent les rouages de la procédure et sont en contact permanent avec les Centre des Impôts. N'hésitez pas à les contacter.
Le gouvernement encourage les étudiants à travailler.
Pour l'imposition des revenus de 2005 et 2006, les revenus salariaux perçus par les étudiants étaient exonérés à la triple condition qu'ils rémunèrent un emploi saisonnier en dehors des périodes scolaires, que l'étudiant ait moins de 21 ans et qu'ils ne dépassent pas annuellement le double du SMIC mensuel brut.
La loi du 1er août 2007, en cours d'examen au Conseil Constitutionnel, étend considérablement ce dispositif pour les revenus de l'année 2007 :
- la limite d'age est relevée à 25 ans;
- le dispositif s'applique à toutes les rémunérations perçues pendant l'année à condition que l'activité salariée permette la poursuite des études;
- la limite d'exonération est fixée à trois fois le SMIC mensuel brut, soit 3.840 euros.
Cette exonération s'applique que l'étudiant soit imposé séparémment ou qu'il soit rattaché au foyer fiscal de ses parents. Elle n'est pas de droit mais résulte d'une option à formuler dans la déclaration.
Parents, ne craignez plus désormais les augmentations d'impôts du fait de l'emploi saisonnier de votre enfant. Cumulez l'avantage issu du rattachement (demi part supplémentaire) et l'exonération. Etudiants, AU TRAVAIL!!