argent (3)
Le législateur allège les droits
La loi sur le Travail, l'Emploi et le Pouvoir d'Achat, voté par l'Assemblée Nationale et le Sénat, mais soumis à l'examen du Conseil Constitutionnel, a notamment institué un abattement de 150.000 euros sur la part de chaque enfant dans la succesion ou sur la part donnée.
L'abattement entre époux a été étendu aux partenaires d'un PACS, à la condition que le pacte ne soit pas rompu dans l'année qui suit la donation.
L'exonération des droits de succession entre époux et partenaires d'un PACS dont il était question, n'apparaissait pas clairement dans le texte adopté par le Sénat. Après intervention de la Commission Mixte Paritaire, l'article 8 XI de la Loi du 1er août insère un article 796 0 bis qui le prévoit expressément.
L'attention des lecteurs est attirée sur le fait que ces mesures ne s'appliqueront qu'à compter des successions ouvertes à compter de la publication de la loi. Cette publication est retardée en raison du recours déposé devant le Conseil Constitutionnel.
Attention danger!
Pour la quasi totalité des impositions recouvrées par les Trésoreries, le paiement mensuel vous est proposé. Il n'a pas que des avantages...
S'il permet de tranquiliser le paiement des impôts, il n'en nécessite pas moins une attention toute particulière.
Réflechissons tout d'abord aux solutions alternatives. Plutôt que de payer tous les mois de janvier à octobre, un montant mensuel directement au Trésorier, avez-vous pensé à placer cet argent sur des comptes de type compte à terme? Quand bien même leur rémunération n'est pas extraordinaire, ils ont l'avantage de vous rapporter de l'argent. Idem avec des placements de type parts B dans les banques mutualistes.
Ce système présente également l'avantage de permettre de moduler ses versements pour les faire supporter par les mois de l'année ou les besoins de trésorerie sont moins élevés.
L'attention est ensuite attirée sur les variations du montant de l'impôt sur le revenu. En effet les mensualités sont assises sur l'impôt de l'année précédente. En cas de variation du revenu d'une année sur l'autre, le montant de l'impôt peut varier considérablement.
Il faut donc, dès le début de l'année, estimer son IR à payer en septembre pour ajuster ses mensualités. Cela évite de se retrouver avec des mensualités énormes en novembre et décembre, qui sont les mois de paiement de la taxe d'habitation, de la taxe foncière et des cadeaux de noël...
Il est donc conseiller de consulter un spécialiste pour estimer votre imposition et effectuer toutes les démarches utiles auprès du Trésorier.
Donner de l'argent, c'est gratuit!
Toujours dans la loi du 1er août 2007, dites TEPA, le législateur institue une éxonération limitative des donations portant sur des sommes d'argent.
L'article 790 G du CGI exonère donc de droits les donations aux enfants, petits enfants ou arrières petits enfants, voire aux neveux et nièces si le donateur n'a pas une telle descendance, de sommes d'argent jusqu'à concurrence de 30.000 euros.
Cette limite n'est applicable qu'une seule fois dans la vie du donataire et uniquement jusqu'à ses 65 ans. Elle ne se renouvelle pas tous les six ans comme l'abattement de 50.000 euros (qui sera fixé à 150.000 euros dès publication de la loi).
Concrètement, une même personne pourra, sa vie durant, gratifier chaque membre de sa descendance de 30.000 euros sans payer aucun droit de donation. Le bénéficiaire doit néanmoins être agé de plus de 18 ans et la donation, qui ne nécessite pas d'acte notarié, doit être déclarée au Centre des Impôts du donataire.
Attention, l'absence de rapport sur le plan fiscal ne vaut pas pour le règlement de la succession sur le plan civil!!! Le bénéficiaire devra déclarer à la succession la perception d'argent.