octobre 2009 (1)
Le Conseil d'Etat durcit encore la tunnélisation de l'imputation des déficits tirés d'une activité non commerciale. L'article 156 I 2° dispose que n'est pas autorisée la déduction des déficits provenant d'activité non commerciale autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale. Il est d'usage de ranger dans la catégorie des bénéfices non commerciaux l'exercice par un contribuable de la sous-location de biens pris à bail. ...