Le blog de Thomas SCHOTT, Avocat fiscaliste

Les Sages censurent le crédit d'impôt relatif aux intérêts d'emprunt souscrits pour l'acquisition de la résidence principale.

La présente doit tout d'abord rétablir une vérité fiscale. Il n'y a pas de déduction des intérêts d'emprunt. Déduire consiste à retrancher de son revenu imposable les intérêts ou une fraction des intérêts, c'est à dire toucher à la base imposable.

Le gouvernement a bel et bien institué un crédit d'impôt, à savoir un mécanisme qui permet de réduire l'imposition et non la base. Ce crédit d'impôt, s'il épuise le montant de l'impôt dû, est remboursé, contrairement à la réduction d'impôt, qui ne sert qu'à anihiler l'imposition.

Le Conseil Constitutionnel aurait, entend-on, anéanti le dispositif. Contrairement à ce qui est dit et écrit dans les médias depuis l'annonce de la décision, ce dispositif a vocation à s'appliquer, et certainement pas à compter du 6 mai comme on peut l'entendre ça et là.

La censure porte sur le paragraphe III de l'article 5 de la Loi qui dispose que : "Le I s’applique aux intérêts payés à compter du premier jour du mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Journal officiel". Cette disposition conduisait à inclure dans le dispositif tous les emprunts en cours puisque le critère était la date de paiement des intérêts. Les Sages ont censuré ce critère.

Mais quel est dès lors le critère? La date du prêt? La date de l'acquisition? Il nous semble que le Conseil ait opté pour la deuxième proposition, ce qui relève de la logique au regard des objectifs poursuivis, qui sont l'accession à la propriété et la relance économique.

Le lecteur ne s'y trompera pas, le Conseil fait état du "crédit d'impôt résultant de la construction ou de l'acquisition d'une habitation principale."

Quelles conséquences faut-il en tirer?

1. Les candidats à l'accession, quand bien même ils auraient signé un compromis de vente et l'offre de crédit, doivent impérativement retarder la date de signature de l'acte notarié constatant la vente ou la VEFA jusqu'à la publication de la Loi au JO;

2. Les banquiers peuvent continuer à faire des offres de crédit;

3. Il ne faut jamais spéculer sur les annonces politiques. Seule la Loi est souveraine, dès qu'elle est publiée.

La loi ne dispose que pour l'avenir, tel est un des grands principe de notre droit.