Les nouveautés en matière de successions
Le législateur allège les droits
La loi sur le Travail, l'Emploi et le Pouvoir d'Achat, voté par l'Assemblée Nationale et le Sénat, mais soumis à l'examen du Conseil Constitutionnel, a notamment institué un abattement de 150.000 euros sur la part de chaque enfant dans la succesion ou sur la part donnée.
L'abattement entre époux a été étendu aux partenaires d'un PACS, à la condition que le pacte ne soit pas rompu dans l'année qui suit la donation.
L'exonération des droits de succession entre époux et partenaires d'un PACS dont il était question, n'apparaissait pas clairement dans le texte adopté par le Sénat. Après intervention de la Commission Mixte Paritaire, l'article 8 XI de la Loi du 1er août insère un article 796 0 bis qui le prévoit expressément.
L'attention des lecteurs est attirée sur le fait que ces mesures ne s'appliqueront qu'à compter des successions ouvertes à compter de la publication de la loi. Cette publication est retardée en raison du recours déposé devant le Conseil Constitutionnel.
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