agence de la biomédecine (10)
« L'interprétation de l'article L. 1245-2 du code de la santé publique aboutissant à interdire la conservation familiale du sang de cordon à l'initiative des parents, en dehors d'une nécessité thérapeutique actuelle, porte-elle une atteinte injustifiée à la liberté individuelle et au droit fondamental à la protection de la santé ? »
Voici la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), que nous avons eu l'opportunité de déposer concernant la conformité de l'interprétation que faisait le Conseil d'Etat des dispositions de l'ancien article L. 1245-2 du code de la santé publique avant sa modification par la loi n° 2011-814 relative à la bioéthique du 7 juillet 2011 (JORF 08/07/2011).
En effet, selon la Haute juridiction administrative, le placenta et ses dérivés, comprenant le sang placentaire (sang de cordon) ne pouvaient, en vertu de l'article L. 1245-2 du code de la santé publique, faire l'objet que d'un don ou, à défaut, être détruit, enlevant ainsi la possibilité, mais surtout la liberté, pour les parents de le conserver.
Estimant qu'une telle interprétation ne respectait pas les droits et libertés garantis par la Constitution, la question reproduite ci-dessus a été soumise à un Tribunal administratif espérant qu'elle soit transmise au Conseil d'Etat puis parvienne au Conseil constitutionnel !
La juridiction administrative a estimé que : « considérant que le sang placentaire se caractérise par sa richesse en cellules souches hématopoïétiques qui peuvent être utilisées, notamment, pour le traitement de leucémie de l'enfant avec un risque de rejet immunologique inférieur à celui d'un traitement par greffe de moelle osseuse, même en cas de compatibilité imparfaite entre le donneur et le receveur ; que si, selon une étude de survie des patients après allogreffe de sang placentaire, les meilleurs résultats sont obtenus lorsque le greffon provient du sang de cordon d'un enfant apparenté au receveur, l'utilité de la conservation de ce produit du corps humain en vue d'une hypothétique utilisation intrafamiliale n'est pas scientifiquement démontrée, eu égard, notamment, à l'infime probabilité de la survenance dans une famille d'une maladie susceptible d'être traité par une telle greffe ; qu'en revanche, la possibilité offerte aux parents de conserver le sang placentaire en contrepartie du paiement d'un prix ne pourrait que préjudicier au don anonyme et gratuit de ce produit en vue de répondre aux besoins actuels d'un tiers, par une allogreffe dont l'intérêt est établi ; qu'en cas de besoin thérapeutique avéré, les dispositions de l'article L. 1211-5 du code de la santé publique permettent de déroger au principe de l'anonymat du don et de réaliser une greffe intrafamiliale ; qu'ainsi, l'impossibilité de disposer librement du sang placentaire est justifiée par un motif d'intérêt général de protection de la santé publique, de sorte qu'il n'est pas fondé de soutenir que les dispositions des articles L. 1245-2 et L. 1211-5 du code de la santé publique méconnaîtraient le principe de la liberté individuelle, ni le droit à la protection de la santé ; que, par suite, il n'y a pas lieu de transmettre au conseil d'État la question soulevée, qui ne présente pas un caractère sérieux ; »
La question étant dépourvue de caractère sérieux, elle nous a inspiré la réalisation de ce film !
Thomas Roche, avocat
Tribune à propos des banques privées de sang de cordon - Bioéthique ou mascarade démocratique ?
Le projet de loi de bioéthique vient d'être adopté en 1ère lecture par l'Assemblée Nationale. Pourtant, les nombreuses consultations et l'organisation d'états généraux dissimulent mal le fait que ce prétendu débat démocratique, annoncé depuis de nombreux mois, constitue une sorte de simulacre orchestré par les experts de l'Agence de la biomédecine qui n'hésitent pas à confisquer le vrai débat, notamment pour ce qui concerne les banques privées de sang de cordon. La suite ...
Ouverture des débats autour du projet de loi relatif à la bioéthique, et l'ABM dans tout ça ?
En ce 8 février 2011 s'ouvre à l'Assemblée nationale l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique.
En attendant de découvrir le compte rendu de ces débats qui sera publié sur le site de l'Assemblée nationale, il est possible de découvrir les auditions menées par la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de bioéthique !
Dans un article publié hier sur le blog du Village de la justice, intitulé : Agence de la biomédecine: ce que femme veut, Dieu le veut ! je me suis intéressé plus particulièrement à l'audition de la directrice de l'Agence de la biomédecine et de son souhait de voir cette agence dotée d'un pouvoir normatif.
Plus généralement, il sera intéressant de suivre les débats sur les pouvoirs que les législateurs souhaitent confier à cette agence ...
Thomas Roche, avocat
Les cellules souches contenues dans le sang de cordon offrent un potentiel thérapeutique indéniable, ce qui pose donc dorénavant la nécessaire question de leur collecte et de leur conservation. Toutefois, l'on sait que cette question n'est pas sans soulever de vives oppositions de la part de certains " experts ", lesquels ont eu l'occasion de se manifester notamment lors du dépôt d'une proposition de loi relative " au prélèvement et à la conservation des cellules souches issues du cordon ombilical ". Devons-nous craindre que ce processus législatif ne soit l'occasion pour ces personnes de tuer dans l'oeuf le débat objectif qu'exige normalement la tradition républicaine et démocratique française ? Peut-on véritablement leur reconnaître l'autorité de s'arroger ainsi la prérogative de contrôler la vie des citoyens français en restreignant sans aucune légitimité leurs libertés et droits fondamentaux pourtant garantis au plus haut niveau par notre Constitution ?
Conférence-débat organisée par les étudiants du Master Droit privé général de la Faculté de droit de l'Université de Franche-Comté le 25 mars 2010.
Pour plus d'informations, téléchargez le programme ci-dessous.
Nom : Annonce conférence-débat.pdf
Taille : 118 Ko
Voici le titre d'un article qui vient d'être publié sur le site du Village de la Justice et qui s'intéresse à l'état du droit français en matière de conservation à des fins privées du sang de cordon. Quel est le lien avec la recherche et le droit ?
En ce qui concerne la recherche: Si on ne permet pas la conservation du sang de cordon comment peut-on réaliser des recherches à partir de ce sang dans le cadre d'un usage autologue ?
En ce qui concerne le droit : ça ce confirme avec le thème du "sang de cordon", ne s'improvise pas juriste qui veut !
"Le dépôt de la proposition de loi relative au prélèvement et à la conservation des cellules souches issues du sang de cordon ombilical par Damien Meslot, le 5 novembre 2009, a déclenché une série de réactions unanimes affirmant que l'ouverture de banques privées en France était interdite ou bien encore que la collecte du sang de cordon de son enfant était illégale.
Face à de tels arguments, il convient peut être de revenir à la source et de s'interroger sur l'état de notre droit positif en ce qui concerne la collecte et la conservation du sang de cordon de son enfant.
Ainsi, dans un premier temps, nous nous interrogerons sur la nature juridique de ce sang de cordon pour, dans un second temps, nous apercevoir que le code de la santé publique n'est pas aussi catégorique que certains veulent bien le laisser penser.
Thomas Roche, Avocat
En ce lundi 16 février 2009, le site Internet des états généraux de la bioéthique est officiellement lancé !
Un communiqué de presse du Ministère de la Santé, de la jeunesse, etc., (du 20 juin 2008) vient de nous dévoiler le nom du prochain directeur général de l'Agence de la Biomédecine (ABM).
Et ce sera une directrice générale : Emmanuelle Prada-Bordenave a remporté les épreuves de sélection pour ce poste dont je décrivais les modalités dans un article du 12 mai 2008.
Emmanuelle Prada-Bordenave est actuellement Maître des requêtes au Conseil d'Etat (traduction = haut fonctionnaire ayant de fortes compétences en matière juridique).
Cette compétence sera un atout indéniable compte tenu des échéances législatives et donc réglementaires à venir (eh oui il ne faut pas oublier qu'après la publication des lois, il est nécessaire de les compléter par des dispositions réglementaire ... !)
Pour l'instant, mes recherches effectuées sur la toile ne m'ont pas permis d'en apprendre plus !
Pour les vrais curieux, c'est-à-dire ceux qui sont prêts à dépenser 6 €, voici http://www.whoswho.fr/biographie-PRADA-BORDENAVE-Emmanuelle_426973.html" TARGET="_blank">le lien qui devrait permettre de répondre à toutes vos interrogations. (ceci ne constitue pas de ma part une action promotionnelle en faveur du Who's Who in France).
Suspens à l'ABM !
Le délai pour déposer sa candidature au poste de directeur général ou directrice générale de l'ABM expire dans 48 heures ! Une question cruciale se pose ...
Ce n'est pas une plaisanterie, vous pouvez postulez pour le poste de directeur (trice) général(e) de l'Agence de la Biomédecine (ABM) en remplacement de Madame Carine CAMBY dont le mandat vient d'arriver à échéance.
Profil recherché :
Pas forcément Haut fonctionnaire ! (ça méritait d'être noté)
Possible Universitaire
Pouvant appartenir au corps médical
Et pourquoi pas appartenant au corps juridique ? (Tant pis, c'est foutu !)
Compétences recherchées :
Ayant des qualités éprouvées de juriste et de gestionnaire (dommage ça c'était bon !)
Ayant un véritable goût pour le questionnement éthique (ça aussi !)
Bénéficiant d'une culture scientifique (niveau scolaire, pas suffisant !)
Missions :
Assurer la révisions des lois de bioéthiques en 2009 !
Assurer l'harmonisation des dispositions de cette nouvelle loi avec la loi n° 2004-806 (ou inversement) dite de politique de santé publique
Surtout motiver le ministère de tutelle pour qu'il publie rapidement les décrets d'application après la publication de la loi de bioéthique de 2009 ( ?) pour éviter que l'on attendent 13 ans certains textes ... !
Pour pouvoir postuler rien de plus simple :
Dépôt des dossiers (CV+lettre de motivation) avant le 18 mai 2008 auprès de Monsieur André NUTTE, chef de l'IGAS par courrier (IGAS, Tour Mirabeau, 39-43 Quai André Citroën, 75739 Paris cedex 15,) ou par courriel (andre.nutte@igas.gouv.fr)
Pré-sélection des candidats par :
Monsieur André NUTTE, chef de l'IGAS et Président du collège de sélection
Madame Suzanne RAMEIX, philosophe,
Le professeur Dominique MEYER, scientifique
Pré-sélection de 3 candidats sous 3 semaines dont la liste sera remise à Madame Bachelot-Narquin puis nomination par décret du Président de la République
Source : Ministère de la Santé
Saluons cette initiative d'ouverture (j'ai hâte de connaître l'identité de l'heureux gagnant !)