mai 2012 (1)
La grande nouveauté de la loi relative aux recherches impliquant la personne humaine réside dans l'encadrement des recherches non-interventionnelles. Cet encadrement conduit à soumettre toutes les recherches non-interventionnelles à un Comité de Protection des Personnes (CPP). Ces recherches « ne peuvent être mises en oeuvre qu'après avis favorable du comité de protection des personnes » (Art. L. 1121-4 du CSP). Et si jamais une telle recherche est réalisée sans avoir obtenu cet avis ...