mars 2010 (3)
Nous pouvons féliciter la France pour la célérité déployée afin de transposer la directive 2007/47/CE (dont l'entrée en vigueur est fixée au 21 mars 2010) et notamment les dispositions relatives à l'évaluation des dispositifs médicaux. Dans un précédent billet daté du 7 mai 2009, nous avions supposé que la transposition de la directive 2007/47/CE par le décret 2009-482 n'était que partielle et qu'il s'agissait d'une première étape. Les différents textes législatifs et réglementaires ...
La directive 2007/47/CE du parlement européen du 5 septembre 2007 , modifiant notamment la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux et la directive 90/385/CEE relative aux dispositifs médicaux implantables actifs, devait être transposée en droit interne avant le 21 décembre 2008, pour une application au plus tard le 21 mars 2010. La transposition en droit français de cette directive a débuté le 28 avril 2009 par l'intermédiaire du décret n°2009-489 relatif aux conditions de ...
Conférence-débat organisée par les étudiants du Master Droit privé général de la Faculté de droit de l'Université de Franche-Comté le 25 mars 2010. Pour plus d'informations, téléchargez le programme ci-dessous.