juin 2009 (6)
Bien que l'autorisation de lieu en matière de recherche biomédicale soit devenu l'exception , il n'en demeure pas moins que de nombreux centres investigateurs nécessitent d'être autorisés en application de l'article L. 1121-13 du CSP. Article L1121-13 Les recherches biomédicales ne peuvent être réalisées que dans un lieu disposant des moyens humains, matériels et techniques adaptés à la recherche et compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y ...
Manufacturers and professional from the Health sector are unanimous. It is harder and harder to get a medical device reimbursed in Europe. In France, the procedure is not easier than in the rest of the continent and the way to be reimbursed is long and difficult if the manufacturers are not well prepared. It requires to be an expert and to be really well informed about the procedure, since the files evaluation criteria's are more and more copied on those required for ...
Le décret n°2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics, propose une nouvelle rédaction de l'article R.611-13 et l'Article R.611-14-1 du Code la propriété intellectuelle. (CPI) Initialement, l'article R. 611-13 du CPI disposait que, « lorsqu'un même agent exerce son activité pour le compte de plusieurs personnes publiques, ...
La proposition de loi relative aux recherches sur la personne envisage la création d'un cadre pour les recherches non interventionnelles. Selon l'initiateur de cette proposition « il s'agit là d'un apport majeur, qui va dans le sens souhaité par la communauté scientifique internationale . » Nous profiterons de la présence du Président de PharmIdeas , CRO spécialisée dans la réalisation d'études non-interventionnelles, basée au Canada, aux Etats-Unis, en Suisse et en ...
La FNUJA , premier syndicat d'avocats de France, a pour ambition de définir et promouvoir toutes mesures nécessaires à la protection de la personne et de ses libertés. La volonté de modifier la loi relative à la protection des personnes se prêtant à des recherches biomédicales par la proposition de loi relative aux recherches sur la personne, a amené la FNUJA à s'interroger sur les conséquences d'une telle évolution. Dans le cadre des travaux préparatoires du 66ème congrès de la FNUJA qui s'est ...
La Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats ( FNUJA ) s'est saisie de la proposition de loi n°1372 relative aux recherches sur la personne. A l'issue de ces travaux, la motion suivante a été adoptée : La FNUJA réunie en congrès en Corse du 20 au 24 mai 2009 : Vu la proposition de loi n°1372 relative aux recherches sur la personne, adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale le 22 janvier 2009 ; Rappelle que la France a été pionnière en matière de ...