avril 2009 (5)
Encore beaucoup de médecins l'ignorent mais le Code de la Santé Publique leur impose une obligation de transparence vis-à-vis des relations qu'ils peuvent entretenir avec des entreprises produisant ou exploitant des produits de santé. Cette obligation est contenue à l'article L. 4113-13 du CSP issu de la loi n°2002-303 (4 mars 2002) et a été précisée par le décret n° 2007-454 codifié sous l'article R. 4113-110. Pour les initiés, ce décret (tant attendu) s'attache essentiellement ...
Amis lyonnais (et autres) nous avons été chanceux ! Lors du passage de l'exposition "Our Body" dans la capitale de la Gaule (fin été/automne 2008), le Code civil ne contenait pas encore les dispositions de l'article 16-1-1 selon lesquelles : "les restes des personnes décédées (..), doivent être traités avec respect, dignité et décence" . Ces dispositions ont été introduites dans le code civil par l'intermédiaire de la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008. Il semblerait ...
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Nouvelle loi relative à la protection des personnes : Vidéo du débat organisé le 31 mars 2009
La Faculté de médecine de l'Université Paris Descartes a organisé le 31 mars 2008 un débat autour de la proposition de loi relative aux recherches sur la personne. A noter au passage que la proposition de loi relative aux recherches sur la personne devient "la nouvelle loi relative à la protection des personnes" ! Ont participé à l'animation de cette rencontre : - Mr le Député Olivier JARDÉ, rapporteur de la nouvelle loi à l'Assemblée - Mr le Sénateur HURIET, rapporteur de ...
L'Institut Droit et Santé de l'Université Paris Descartes et l'Institut Maurice Rapin organisent un colloque le mardi 7 avril 2009 sur le thème « Recherche sur la personne et évolutions juridique » . En fait l'intitulé est mal choisi et aurait du être : « Réunion publique destinée à promouvoir la proposition de loi relative aux recherches sur la personne ». Vous pourrez y rencontrer Olivier Jardé, député de la Somme en compagnie d'un certain nombre de personnes citées dans ...
La Cour de Cassation par un Arrêt en date du 24 février 2009 a confirmé un arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 19 mai 2008 qui avait condamné un investigateur à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour avoir réalisé une recherche biomédicale sur une personne qui n'y avait pas consenti. La Cour de Cassation reconnaît que l'investigateur a bien entrepris une recherche sur une personne alors que celle-ci, arrivée dans le service depuis 1 heure environ, était très ...