Ratification de la Convention d'Oviedo par la France
La loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique autorise, en son article premier, la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, encore dénommée Convention sur les Droits de l'Homme et la Biomédecine, signée le 4 avril 1997.
Cette Convention, mieux connue sous le nom de Convention d'Oviedo, pose les principes fondamentaux applicables à de nouvelles technologies dans le domaine de la biologie humaine et de la médecine mais également ceux applicables à la médecine quotidienne.
Ainsi, elle entend protéger l'être humain dans sa dignité et son identité et garantir à toute personne, sans discrimination, le respect de son intégrité et de ses autres droits et libertés fondamentaux à l'égard des applications de la biologie et de la médecine. Cette finalité apparaît à l'article premier de la Convention.
Malgré le rôle important qu'elle a joué dans l'initiative et l'élaboration de la Convention, il aura fallu près de quinze ans à la France pour décider de sa ratification. C'est désormais chose faite depuis le mercredi 14 décembre 2011, date à laquelle Monsieur Jean Leonetti, ministre chargé des Affaires européennes a, lors d'un déplacement dans la ville de Strasbourg, procédé au dépôt des instruments de ratification au siège du Conseil de l'Europe.
La France a donc enfin quitté le rang des quelques pays d'Europe récalcitrants, qui s'en tiennent à la signature, pour faire son entrée au sein de la majorité des pays qui ont entendu donner à la Convention d'Oviedo une véritable force contraignante dans leur droit interne en procédant à sa ratification.
Il faut souligner que certains pays, tels le Royaume-Uni et l'Allemagne, s'opposent à l'application des principes énoncés par la Convention d'Oviedo puisqu'ils refusent le fait même de la signer.
La France, quant à elle, n'aura d'autre choix à partir du 1er avril 2012, date de l'entrée en vigueur de la Convention en droit interne, que de faire coïncider, sous peine de sanction, sa politique en matière de bioéthique avec la vision qu'a le Conseil de l'Europe de cette matière.
La force contraignante de la Convention dans le droit français se fera donc attendre encore quelques mois et reste soumise à la publication de sa ratification au Journal Officiel de la République française (JORF).
Thomas ROCHE, avocat
Julien NOE, stagiaire
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