Le parlement européen a adopté une résolution le 24 avril 2009 sur les aspects réglementaires des nanomatériaux.

Cette résolution a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 8 juillet 2010.

A la suite d'un certain nombre de « considérant », diverses résolutions ont été adoptées, essentiellement à destination de la Commission européenne.

En ce qui concerne plus particulièrement les aspects liés aux recherches et au développement des nanomatériaux, nous pouvons noter l'appel lancé par le parlement européen pour une augmentation plus importante des crédits consacrés à la recherche en ce qui concerne les aspects liés à l'environnement, à la santé et à la sécurité des nanomatériaux tout au long de leur cycle de vie.

Une invitation à ce titre est lancée à la Commission afin qu'elle réexamine les critères d'évaluation du PC7 afin que le programme-cadre draine et finance un nombre plus important de projets de recherche destinés à améliorer les méthodes scientifiques d'évaluation des nanomatériaux.

Le parlement demande également à la Commission de promouvoir la coordination des échanges entre les Etats membres dans les domaines de la recherche et du développement, de l'évaluation des risques, de l'élaboration de lignes directrices et de la réglementation des nanomatériaux en s'appuyant sur les mécanismes existants ou, le cas échéant, en en instaurant de nouveaux.

En ce qui concerne la protection de nouveaux développements , le Parlement reconnaît qu'il est essentiel de lever les entraves à l'accès aux brevets en particulier pour les TPE-PME et demande dans le même temps que les droits conférés par les brevets soient limités à des applications données ou à des méthodes précises de production des nanomatériaux et qu'ils n'englobent qu'exceptionnellement les nanomatériaux à proprement parler, de sorte à ne pas freiner l'innovation.

Concernant l'aspect éthique lié à l'utilisation et le développement de nouveaux matériaux et notamment dans le domaine de la nanomédecine, le Parlement demande également au Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies de présenter un avis sur les aspects éthiques de la nanomédecine, englobant notamment le respect de la privée, le consentement libre et éclairé, les limites fixées aux interventions non thérapeutiques sur le corps humain, etc.

Plus généralement, le Parlement invite la Commission et les Etats membres à lancer un débat public à l'échelle européenne sur les nanotechnologies, les nanomatériaux et les aspects réglementaires en la matière.

En France, jusqu'à présent, seules des recommandations et avis avaient été émis par l'AFSSET et l'AFSSA (fusionnées, au 1er juillet 2010, au sein de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, ANSES).

Mais le 12 juillet 2010, une étape importante vient d'être franchie par la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II », qui a inséré dans le Code de l'environnement un Chapitre intitulé « Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire » (articles L. 523-1 et suivants du Code de l'environnement).

Il résulte notamment de cette loi une obligation de déclaration de l'identité, des quantités et des usages des substances à l'état nanoparticulaire et de l'identité des utilisateurs professionnels à qui elles sont cédées ».

Thomas ROCHE, avocat

Ref.: Résolution du Parlement européen du 24 avril 2009 sur les aspects réglementaires des nanomatériaux (2008/2208(INI)) - 52010/c 184 e/18)