Recherche médicale et droit : Le blog

En effet, le financement des CPP est une question d'actualité. Au vu des nouvelles contraintes liées au passage à la comptabilité publique et des faibles allocations de ressources pour 2013, il est probable que de nombreux CPP seront contraints d'arrêter leur activité avant la fin de l'année faute de budget (pour une activité identique à l'année dernière, celui dans lequel je siège devrait fermer boutique au mois d'octobre au plus tard) ! Autre revers de la disparition de la taxe : les promoteurs ...

si des CPP tournent au ralentis faute de budget c'est pour le moins inquiétant ! Qu'est-ce que ce sera lorsqu'ils devront également examiner les protocoles des RNI ? Concernant la gratuité, il peut effectivement être très facile de revenir dessus... tout en oubliant de diminuer la taxe sur les produits de santé de la quote-part destinée aux CPP !

Merci pour ce rappel. Il semblerait que certains CPP n'aient pas reçus leur financement et tournent actuellement au ralentis... Pensez-vous qu'il soit possible de revenir sur cette gratuité ? FB.

Qu'est-ce qu'une convention bipartite n'incluant pas l'investigateur ? une convention de surcoût ? Quoiqu'il en soit une convention doit être signée avec un investigateur personne physique ou en présence d'une telle personne. Une personne morale ne peut diriger et surveillée un recherche biomédicale. Généralement dans les conventions tripartites la rémunération est réalisée au profit de l'EPS et l'agent agit dans le cadre de sa mission sans percevoir la moindre rémunération supplémentaire. Il n'y ...

vous dites "...avant d'initier la moindre prestation en lien avec un essai clinique" mais il existe deux types de conventions dans le cadre de de mise en place d'essais clinique a promotion industrielle dans les EPS : les conventions dites tripartites (incluant industriel, EPS et investigateur) dans lesquelles la demande d'autorisation s'applique de fait, mais qu'en est il des conventions bipartites n'incluant pas l'investigateur ? dans la mesure où le prestataire est l'EPS ne doit on pas ...

C'est une bonne question ! je compte sur le décret à venir pour nous apporter un début de réponse sur les contours des recherches non-inteventionnelles couvertes par la loi Jardé et savoir si les tests conso peuvent être considérées comme des "recherches" non-interventionnelles et s'ils bénéficient d'une dérogation ! En tout état de cause, il ne s'agit pas de recherche biomédicale. En ce qui vous concerne, si on venait à considérer que les tests conso sont des recherches non-interventionnelles, vous ...

Bonjour je participe assez régulièrement à des test consommateurs sur des produits alimentaires et si on regarde la loi jardé du coup, est ce que cela voudrait dire que ces tests que je fais sont de la recherche biomédicale et si oui qu'est ce que je suis du coup en droit d'exiger au société qui me demande de faire ses tests? merci pour votre ...

Préalablement à la modification législative de 2004, les lieux de recherche devaient être autorisés lorsqu'étaient réalisées des r echerches sans bénéfice individuel direct . Or, la distinction entre les recherches avec ou sans bénéfice individuel a totalement disparue avec la loi du 11 août 2004. La loi du 11 août 2004 n'est entrée (totalement) en vigueur, concernant les dispositions relatives aux autorisations de lieux qu'avec l'entrée en vigueur du décret de 2006. Le décret ...

Bonjour, merci pour votre blog qui permet souvent d'y voir un peu plus clair! Qu'en est il est il des autorisations délivrées avant 2006, selon les dispositions de l'article R1124-14 qui ne mentionnait pas de durée de validité? Jusqu'à présent ces autorisations ont été acceptées par l'AFSSAPS dans nos dossiers d'autorisation de recherche (études portant sur des cosmétiques), mais jusqu'à quand? Est ce qu'une demande d'extension de nature des produits testés déposée auprès de l'ARS remet ...

A mon sens, la meilleure solution pour répondre à votre question est de vous rapprocher de votre député ou de celui qui était en place au moment où la loi relative aux recherches impliquant la personne humaine a été adoptée. Il a très certainement, tout comme ses collègues, analysé longuement et de manière très détaillée les conséquences d'une telle loi sur la recherche en France ! Au passage, vous pourrez également l'interroger sur l'encadrement des thèses d'autres étudiants ...

Le nouvel article L. 1121-16-1 du Code de la santé publique dispose : « On entend par recherches interventionnelles à finalité non commerciale, les recherches dont les résultats ne sont pas exploités à des fins lucratives, qui poursuivent un objectif de santé publique et dont le promoteur ou le ou ses investigateurs sont indépendants à l'égard des entreprises qui fabriquent ou qui commercialisent les produits faisant l'objet de la recherche ». Plus précisément cet article définit les ...

Bonjour, Merci encore pour toutes les précisions et les informations que vous pouvez nous fournir sur la législation de la recherche chez l'homme. Travaillant à l'Université dans le domaine des STAPS (Sciences et techniques des activités physiques et sportives), j'encadre régulièrement des étudiants en Master "professionnel" qui interviennent dans des associations ou des clubs sportifs. Ils réalisent des entraînements physiques "originaux" et nous testons leurs effets par des mesures de ...

Il s'agit effectivement de l'interrégion Est

Bonjour, Je pensais plus particulièrement aux CPP de Strasbourg, Nancy, Dijon... On peut considérer effectivement qu'il s'agit plutôt de la région Grand-Est. Merci, Bien cordialement.

Ahh ! les découpages administratifs ! L 'interrégion Nord Ouest couvre égalemennt le Nord Est de la France et notamment les CPP d'Amien et de Lille

Bonjour, Et qu'en est-il pour la région Nord-Est? Elle ne dispose plus de CPP? Bien cordialement.

Voila encore un exemple de cette loi qui n'a été crée que pour répondre aux fautes des autorités de santé dans le cadre de l'affaire Médiator. Il fallait agir et montrer que quelque chose avait été fait pour protéger le citoyen du monde corrompu de la recherche clinique (comme c'est pratique). Ici, vous dévoilez l'exemple d'une disposition stupide et inutile. Protéger les personnes d'un essai où on intervient pas mais où on utilise des données médicales. La CNIL fait déjà bien son boulôt, elle a été ...

Merci beaucoup pour votre réponse! Il va donc falloir attendre.. Cordialement Cécile SANTO