Recherche médicale et droit : Le blog

Nous pouvons féliciter la France pour la célérité déployée afin de transposer la directive 2007/47/CE (dont l'entrée en vigueur est fixée au 21 mars 2010) et notamment les dispositions relatives à l'évaluation des dispositifs médicaux. Dans un précédent billet daté du 7 mai 2009, nous avions supposé que la transposition de la directive 2007/47/CE par le décret 2009-482 n'était que partielle et qu'il s'agissait d'une première étape. Les différents textes ...

La directive 2007/47/CE du parlement européen du 5 septembre 2007 , modifiant notamment la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux et la directive 90/385/CEE relative aux dispositifs médicaux implantables actifs, devait être transposée en droit interne avant le 21 décembre 2008, pour une application au plus tard le 21 mars 2010. La transposition en droit français de cette directive a débuté le 28 avril 2009 par l'intermédiaire du décret n°2009-489 relatif aux conditions de ...

Conférence-débat organisée par les étudiants du Master Droit privé général de la Faculté de droit de l'Université de Franche-Comté le 25 mars 2010. Pour plus d'informations, téléchargez le programme ci-dessous.

Histoire de prouver que je ne limite pas à l'écriture (quand je trouve le temps) mais qu'il m'arrive également de m'exprimer oralement ! Sur le fond, le discours reste le même : pourquoi toujours plus de lois alors que celles que nous avons fonctionnent bien (ou pas trop mal) et que le pouvoir réglementaire est incapable de sortir les textes d'application dans des délais démocratiquement acceptables ? Bien entendu, je m'intéresse particulièrement aux recherches biomédicales, thème que l'on m'avait ...

Nous nous étions intéressés à cette affaire dans un précédent article à la suite de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris le 17 octobre 2008 ( Rare et donc précieux ! une décision de justice en matière de recherche biomédicale ... ) La Cour d'Appel avait rejeté les demandes du plaignant au motif qu'aucune faute n'avait été commise par aucun des intervenants. Cette position vient d'être confirmée par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation par un arrêt ...

Voici le titre d'un guide qui a été publié en décembre 2009 par la Haute Autorité de Santé (HAS) . Il propose une présentation extrêmement intéressante de l'encadrement législatif, réglementaire, mais également scientifique et méthodologique de l'évaluation des dispositifs médicaux. A noter par ailleurs que ce guide traite de l'évaluation des dispositifs médicaux tant dans une optique de mise sur le marché qu'en vue de la prise en charge par l'assurance maladie de ces dispositifs ...

Pour ceux qui s'interrogent sur les modalités de financement de la recherche clinique dans les établissements de santé, je vous recommande la lecture du rapport établi par Pierre-Louis Bras et le Docteur Gilles Duhamel de l'IGAS. Ce rapport ( IGAS n°RM2009-139P ), daté de novembre 2009, s'intéresse plus globalement au financement de la recherche, de l'enseignement et des missions d'intérêt général (MIG) dans les établissements de santé. Ce rapport décrit très précisément les modalités de ...

La présidence de l'Assemblée Nationale avait enregistré le 23 décembre 2009 une proposition de Loi émanant de Monsieur Jean Leonetti relative à l'organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société. Cette proposition de Loi prévoyait en son article 1, l'insertion d'un article L 1414-1-1 (Code de la santé publique) rédigé en ces termes « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevées par les progrès de la connaissance ...

Les mythes entourant la valorisation de la recherche, l'attribution des droits de propriété intellectuelle, l'exploitation des résultats issus des collaborations public/privé, etc., ont la vie dure ! - Une publication scientifique n'empêche pas le dépôt ultérieur d'un brevet. - Tous les résultats d'une recherche sont brevetables ou du moins protégeables au titre du droit d'auteur. - Le titulaire d'un brevet est automatiquement propriétaire des améliorations apportées à son brevet dans le cadre ...

Pourquoi enfin ? La mention de cette notion de règlement intérieur est apparue dans le décret n° 90-872 du 27 septembre 1990, sous l'ancien article R. 2019 du Code de la Santé Publique. 20 ans déjà ! Il est vrai qu'à l'époque il n'était pas prévu que ce règlement intérieur soit défini par un arrêté. Ce formalisme est apparu dans le cadre du décret n°2006-477 du 26 avril 2006 sous l'article R. 1123-15 du CSP. Donc pas 20 ans, mais bien 4 ans pour produire une paraphrase des textes légaux ...