Recherche médicale et droit : Le blog

Les mythes entourant la valorisation de la recherche, l'attribution des droits de propriété intellectuelle, l'exploitation des résultats issus des collaborations public/privé, etc., ont la vie dure ! - Une publication scientifique n'empêche pas le dépôt ultérieur d'un brevet. - Tous les résultats d'une recherche sont brevetables ou du moins protégeables au titre du droit d'auteur. - Le titulaire d'un brevet est automatiquement propriétaire des améliorations apportées à son brevet dans le cadre ...

Pourquoi enfin ? La mention de cette notion de règlement intérieur est apparue dans le décret n° 90-872 du 27 septembre 1990, sous l'ancien article R. 2019 du Code de la Santé Publique. 20 ans déjà ! Il est vrai qu'à l'époque il n'était pas prévu que ce règlement intérieur soit défini par un arrêté. Ce formalisme est apparu dans le cadre du décret n°2006-477 du 26 avril 2006 sous l'article R. 1123-15 du CSP. Donc pas 20 ans, mais bien 4 ans pour produire une paraphrase des textes légaux ...

Comme vous avez peut être pu le constater par la faible activité de mon blog ces derniers temps, cette fin d'année est assez chargée. Cependant, je me devais de marquer cet événement consistant en la dix millième (10 000ème !) visite sur ce blog depuis le 1er janvier 2009 ! A l'échelle de l'Internet et surtout des statistiques de certains blogs, ce n'est vraiment pas grand-chose mais cela fait tout de même plaisir. Le franchissement de ce seuil est surtout l'occasion de remercier ...

Fin des débats et adoption du texte amendé par le Sénat à 00h46 le 17 novembre 2009. Il est un peu tard pour revenir sur l'ensemble des modifications apportées par le Sénat mais notons malgré tout l'adoption de l'amendement n°15 qui reste une bonne surprise notamment pour ceux qui l'attendait dans la prochaine loi de bioéthique ! Notons également que le ministère de la santé nous annonce que le décret d'application de cette proposition de loi est déjà prêt !!!! du jamais vu !!! mais quel ...

En décembre 1988, la France s'est dotée de la première législation destinée tout à la fois à autoriser les recherches biomédicales et à protéger les personnes volontaires pour s'y prêter comme « sujet d'expérimentation » . Cette protection est assurée, aujourd'hui, par un dispositif contraignant, obligeant les organisateurs et les médecins chercheurs à obtenir préalablement l'avis d'un comité indépendant, l'autorisation de l'administration compétente et le consentement informé du ...

Et oui, les sénateurs termineront l'examen de la proposition de loi relative aux recherches sur la personne et les différents amendements déposés sur ce texte, le lundi 16 novembre 2009 en soirée. Une belle journée et surtout une belle soirée en perspective !!! Thomas Roche , né un 16 novembre ...

La notion de changement de finalité est issue de l'article L. 1211-2 al. 2 du Code de la Santé Publique. « L'utilisation d'éléments et de produits du corps humain à une fin médicale ou scientifique autre que celle pour laquelle ils ont été prélevés ou collectés est possible, sauf opposition exprimée par la personne sur laquelle a été opéré ce prélèvement ou cette collecte, dûment informée au préalable de cette autre fin. » Le principe est simple: il est possible d'utiliser un ...

Le Sénat a débuté hier l'examen de la proposition de loi relative aux recherches sur la personne. A titre liminaire, nous pouvons souligner la qualité du site du Sénat qui permet de suivre, presque en direct (il y a un décalage de quelques minutes) les débats. Ce fut très intéressant et notamment de constater l'affluence record dans l'hémicycle ! En même temps, quelle idée de fixer un tel examen au beau milieu des vacances de la Toussaint où sénateurs et sénatrices profitent de ...

Ou une certaine vérité sur la proposition de Loi relative aux recherches sur la personne ! Vous pensiez qu'avec cette proposition de loi, les recherches interventionnelles qui ne portent pas sur les médicaments et ne comportent que des risques et des contraintes minimes dont la liste est fixée par voie réglementaire (il va falloir trouver un truc plus court !!! je propose « sous-recherche interventionnelle » ) et les recherches non-interventionnelles ne pouvaient être mise en œuvre ...

Voilà enfin une vraie innovation : confier à l'Afssaps le soin de répartir les protocoles de recherche impliquant la personne humaine entre tous les Comités de Protection des Personnes. Voulue par un certain nombre d'acteurs de la recherche, mais loin de faire l'unanimité, cette proposition figure dans le texte adopté par la Commission des affaires sociales du Sénat : "L'article L. 1123-6 est ainsi rédigé : Avant de réaliser une recherche impliquant la personne humaine, le promoteur ...