C'est la question qui se pose depuis la publication d'une directive européenne dont la transposition en droit français est imminente.

Une directive communautaire (n° 2005/60/CE), relative au blanchiment d'argent, voudrait imposer à divers professionnels (parmi lesquels figurent les avocats et les notaires) l'obligation de dénoncer leurs clients à la police financière, sans le leur dire, dès qu'ils ont un soupçon sur l'origine des fonds, d'une valeur de plus de 15.000 €, utilisés lors d'une opération pour laquelle leur concours est sollicité.

Comme l'a souligné le Conseil national des Barreaux, la Commission des Pétitions du Parlement européen a adopté le rapport de Madame Luciana SBARBATI qui demande le retrait de la proposition de cette directive blanchiment.

Madame Luciana SBARBATI rappelle que plusieurs droits fondamentaux reconnus par le projet de Traité constitutionnel et la Charte des droits de l'Homme peuvent être mis en danger par la nouvelle proposition de directive blanchiment : la protection des données à caractère personnel, les libertés d'expression et d'information, la liberté d'exercice d'une profession choisie librement et le droit de recourir à un juge impartial.

Le droit de toute personne de se faire conseiller, défendre et représenter est fondé sur le respect du secret professionnel de l'avocat et son indépendance. Ces deux droits fondamentaux sont, selon Madame SBARBATI, « diminués par les obligations d'information visées au chapitre III de la proposition » de 3ème directive blanchiment. Cette dernière, en soumettant l'avocat « à l'obligation de révéler une opération suspecte à la cellule de renseignement financier », le « transforme en agent auxiliaire de l'État. »

En effet, si l'avocat, « dès le premier contact professionnel, doit subordonner ses prestations à (...) une enquête préventive visant à vérifier l'identité du client et les objectifs finaux de sa demande de conseils, cela avilit son rôle. »

Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris, qui qualifie ce texte de « monstruosité », appelle ses confrères avocats à la désobéissance dans les termes suivants :

« (...) Les avocats sont concernés comme chaque citoyen par les menaces réelles que fait peser le crime organisé sur la sécurité collective et les libertés. Nous sommes prêts à prendre notre part de la lutte, mais par la délation, jamais.

Jamais l'avocat ne se fera auxiliaire de la police financière. Dénoncer et, qui plus est, sur la seule foi d'un soupçon, ce serait nier l'indépendance de l'avocat et ruiner un droit fondamental de la personne humaine : celui d'avoir recours, sans risque d'être trahi, à un confident nécessaire qui l'éclaire sur ses devoirs et sur ses droits.

Lorsqu'un doute apparaîtra sur l'origine des fonds, l'avocat jouera son rôle de conseil : il en informera son client, et son client seulement ; il lui demandera de l'autoriser à solliciter de Tracfin, par l'intermédiaire du bâtonnier, un certificat de conformité à défaut duquel il refusera son concours.

Mais rien ne se fera sans l'accord du client, ni encore moins à son insu.

Nous en appelons solennellement au gouvernement, aux parlementaires et aux membres du Conseil constitutionnel, pour qu'ils limitent les conséquences de la transposition de la 3ème directive blanchiment et instaurent la pratique de ce certificat demandé à Tracfin en accord avec le client. Il leur appartiendra de définir un seuil raisonnable à partir duquel cette procédure sera obligatoire. »

Il est bien évident que notre cabinet, soucieux de défendre ses clients et aussi les valeurs démocratiques et républicaines, refusera de commettre tout acte de délation. Ce qui doit être dénoncé, c'est la dérive dangereuse de ce texte... parmi d'autres, déjà applicables ou en voie de le devenir...

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