Le blog de Maître Thomas CROCHET

Un article paru dans l'édition du mercredi 26 octobre 2011 du Canard Enchainé, reproduit ci-dessous, était consacré à l'une des Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) que nous avons soulevées à propos de la procédure disciplinaire des vétérinaires.

Le journal satirique, qui titre « Un vétérinaire soigne l'abus de biens sociaux », y voit « une énième offensive pour mettre à terre une ancestrale jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le délai de prescription des délits « dissimulés », tel l'abus de biens sociaux, ne débute qu'au moment où les faits sont découverts ». Et Le Canard de conclure que « si le Conseil constitutionnel estime que le délai de prescription commence au jour de la commission des faits, ce sera la fête. Plus d'affaire Karachi, Balladur sauvé, le dossier Servier en partie effacé, ainsi que quelques autres horreurs qui font tant de mal au monde « des affaires ». Quel rêve... ».

Le propos est erroné et la conclusion tout autant. La QPC soulevée, si elle venait à être accueillie par le Conseil constitutionnel, aboutirait tout au plus à la consécration de la valeur constitutionnelle de la prescription, laquelle n'induit en rien que le délai commence nécessairement à courir à compter de la commission des faits.

Les faits à l'occasion de laquelle cette QPC a été soulevée ne concerne d'ailleurs par des infractions susceptibles d'être rangées dans la catégorie des délits « dissimulés ».

La jurisprudence « ancestrale » de la Cour de cassation visée par Le Canard Enchainé ne serait donc pas mise à mal par la décision à intervenir du Conseil constitutionnel s'il venait à nous suivre.

La théorie du complot partage donc avec la jurisprudence précitée de la Cour de cassation au moins deux caractéristiques : elle est « ancestrale » et elle a encore de beaux jours devant elle...

Interrogé par François Sabarly, journaliste au Quotidien du Pharmacien, l'auteur de ce blog fait le point, dans une interview parue le 5 mai 2011, sur la fiscalité applicable au titulaire qui cède son officine en réalisant une moins-value.

Après avoir rappelé sommairement le mode de calcul des plus et moins-values, l'auteur précise que la moins-value constatée sur un fonds qui a été détenu pendant au moins deux ans peut seulement être imputée sur des plus-values de même nature qui seraient dégagées au cours des dix années ultérieures. Or, en cas de cessation d'activité, aucune plus-value ne sera par définition plus dégagée. Le législateur a par conséquent permis d'imputer une fraction de la moins-value (48 %) sur les bénéfices du seul exercice en cours ; une solution toutefois largement insuffisante compte tenu, en règles générales, de la modicité du bénéfice de ce type d'officine.

L'auteur esquisse par conséquent une solution qui s'offre au titulaire d'une officine recelant une moins-value pour tirer partie de cette situation, à condition d'anticiper sur sa cessation d'activité.

L'article est disponible ici dans son intégralité (pour les abonnés au Quotidien du Pharmacien).

L'AGEFI ACTIFS, hebdomadaire des professionnels de la gestion de patrimoine, a consacré un article au bilan de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) en matière de prélèvements obligatoires.

Cet article publié dans l'édition du 12 décembre 2010, est disponible en ligne ici.

Votre serviteur y a été interrogé par Nicolas Ducros, journaliste. L'occasion de revenir sur le bilan d'un dispositif issu de la dernière révision constitutionnelle. Un bilan assurément décevant en matière de prélèvements obligatoires, comme nous l'avions exposé dans un précédent post.

Mais un bilan globalement positif à d'autres égards. La réforme aura tout d'abord permis de mettre un terme à une exception française qui excluait le justiciable du débat constitutionnel. La réforme a rencontré un indéniable succès chez les professionnels du droit, qu'ils soient théoriciens (combien d'article sur la QPC ?!) ou praticiens (près de 85 décisions rendues sur QPC en 7 mois par le Conseil constitutionnel, contre seulement 49 décisions au cours de l'année 2009).

Sur le fond, les décisions les plus marquantes ont jusqu'à présent essentiellement eu trait à la matière répressive. Si de telles avancées auraient certainement été obtenues voire dépassées sur le fondement de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'en demeure pas moins que la célérité de la procédure QPC l'a rend incomparablement plus attractive pour le plaideur que le recours devant la CEDH, dont les délais de jugement sont très importants, et qui suppose que les voies de recours internes aient été préalablement épuisées.

Vous trouverez ci-dessous un article cosigné par l'auteur de ce blog et le Docteur Christian Lemaire, vétérinaire et Président de l'Association de défense des intérêts des vétérinaires dans l'application de la Directive Services (DDS), publié dans la Semaine Vétérinaire, n° 1427 du 26 novembre 2010.

Dans cet article, est rappelée la position officielle des instances ordinales qui considèrent que la directive services ne peut s'appliquer tant qu'elle n'a pas été transposée à la profession vétérinaire, ce qui est le cas dans de nombreux domaines, dont la communication.

Les auteurs rappellent qu'une telle position est juridiquement infondée. Dans l'arrêt Perreux en date du 30 octobre 2009 (n° 298348), le Conseil d'Etat a en effet rappelé par un considérant de principe, on ne peut plus explicite, l'état actuel de sa jurisprudence en matière d'effet direct des directives communautaires ; le Conseil rappelle qu'il « appartient au juge national, juge de droit commun de l'application du droit communautaire, de garantir l'effectivité des droits que toute personne tient de [l'obligation de transposition] à l'égard des autorités publiques ; que tout justiciable peut en conséquence demander l'annulation des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative, faire valoir, par voie d'action ou par voie d'exception, qu'après l'expiration des délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister des dispositions réglementaires, ni continuer de faire application des règles, écrites ou non écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives ».

Les lecteurs intéressés par cette question de l'effet direct des directives en trouveront une brillante mise en perspective dans les conclusions du Rapporteur Public Mattias Guyomar, disponibles ici (Cf. not. l'exposé des différentes typologies de l'effet direct, en pages 9 et suivantes).

C'est sur le fondement de cet effet direct des directives communautaires, rappelé dans l'arrêt Perreux, mais dont les fondements jurisprudentiels remontent aux années 80, que l'Association de défense des intérêts des vétérinaires dans l'application de la Directive Services a demandé au Premier ministre d'abroger les articles R. 242-70 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, relatifs à la communication des vétérinaires, à raison de leur contrariété aux dispositions des articles 22 et 24 de la directive services (n° 2006/123/CE).

Votre serviteur a été interrogé par François Sabarly, journaliste du Quotidien du Pharmacien, dans le cadre de la rédaction d'un article intitulé « Impôt sur le revenu, impôt sur les bénéfices : comment optimiser sa fiscalité », paru dans la rubrique « Gestion de l'officine » du numéro 2786 du mardi 2 novembre 2010.

François Sabarly y fait notamment le point sur les tenants et aboutissants de l'assujettissement d'une activité officinale à l'impôt sur les sociétés.

Vous trouverez ci-dessous un extrait de l'article précité, disponible en ligne dans son intégralité ici (pour les abonnés).

Vous trouverez ci-dessous un article paru dans le numéro 188 de la revue vétérinaire l'Essentiel, coécrit avec le Docteur Christian Lemaire, vétérinaire et Président de l'Association de Défense des Intérêts des Vétérinaires dans l'application de la Directive Services (DDS).

Cet article traite de l'impact de la directive services sur les règles déontologiques des vétérinaires en matière de communication. Après avoir déploré l'immobilisme des autorités en la matière, les auteurs appellent de leurs voeux une évolution desdites règles qui serait respectueuse de l'esprit comme de la lettre de la directive.

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Tous mes remerciements à Kastet, vétérinaire de son état et auteur du dessin humoristique qui illustre de post.