janvier 2012 (5)
Lorsqu'il était ministre de l'économie, Nicolas Sarkozy a instauré un dispositif fiscal, codifié à l'article 238 quaterdecies du Code général des impôts, devenu depuis l'article 238 quindecies , qui exonère de toute imposition les plus-values de cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité si le prix de cession est inférieur à 300.000 euros (l'exonération n'est que partielle si le prix de cession est compris entre 300.000 et 500.000 ...
A ce jour, une partie seulement des textes d'application de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale a été édictée. L'objet de ce post, qui sera remis à jour régulièrement, est de dresser une liste des textes publiés (en gras les textes les plus importants) : - décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et ...
Les lecteurs attentifs de ce blog auront noté que son auteur a entendu contester la constitutionnalité de la procédure disciplinaire applicable aux vétérinaires. Trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) avaient à cet effet été soulevées devant diverses chambres de discipline des vétérinaires ; ces questions avaient été transmises au Conseil d'Etat, entrainant une suspension de toutes les instances disciplinaires en cours ( ici ) ; ces QPC ont ensuite été pour certaines ...
A l'invitation de l'association Vetonet, l'auteur de ce blog donnera une conférence le samedi 21 janvier 2012 à 15h30, à l'Ecole Nationale Vétérinaire de Toulouse, sur le thème de la directive « services ». A l'occasion de cette conférence, il sera fait le point sur les contentieux en cours ou passés concernant la profession vétérinaire ( le décret de juillet 2010 , la communication des vétérinaires , la procédure disciplinaire ) ainsi que sur l'impact de la directive « services » en ...
Dans un contexte budgétaire dégradé, les lois de finances pour 2012 et rectificative pour 2011 ont apporté leur lot de mauvaises nouvelles pour les contribuables, tout particulièrement pour les associés et dirigeants de sociétés. En voici un aperçu sommaire. Prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes Les contribuables qui perçoivent des dividendes peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement forfaitaire libératoire dont le taux est ...