Le blog de Maître Thomas CROCHET

Lorsqu'il était ministre de l'économie, Nicolas Sarkozy a instauré un dispositif fiscal, codifié à l'article 238 quaterdecies du Code général des impôts, devenu depuis l'article 238 quindecies , qui exonère de toute imposition les plus-values de cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité si le prix de cession est inférieur à 300.000 euros (l'exonération n'est que partielle si le prix de cession est compris entre 300.000 et 500.000 ...

A ce jour, une partie seulement des textes d'application de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale a été édictée. L'objet de ce post, qui sera remis à jour régulièrement, est de dresser une liste des textes publiés (en gras les textes les plus importants) : - décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et ...

Les lecteurs attentifs de ce blog auront noté que son auteur a entendu contester la constitutionnalité de la procédure disciplinaire applicable aux vétérinaires. Trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) avaient à cet effet été soulevées devant diverses chambres de discipline des vétérinaires ; ces questions avaient été transmises au Conseil d'Etat, entrainant une suspension de toutes les instances disciplinaires en cours ( ici ) ; ces QPC ont ensuite été pour certaines ...

A l'invitation de l'association Vetonet, l'auteur de ce blog donnera une conférence le samedi 21 janvier 2012 à 15h30, à l'Ecole Nationale Vétérinaire de Toulouse, sur le thème de la directive « services ». A l'occasion de cette conférence, il sera fait le point sur les contentieux en cours ou passés concernant la profession vétérinaire ( le décret de juillet 2010 , la communication des vétérinaires , la procédure disciplinaire ) ainsi que sur l'impact de la directive « services » en ...

Dans un contexte budgétaire dégradé, les lois de finances pour 2012 et rectificative pour 2011 ont apporté leur lot de mauvaises nouvelles pour les contribuables, tout particulièrement pour les associés et dirigeants de sociétés. En voici un aperçu sommaire. Prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes Les contribuables qui perçoivent des dividendes peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement forfaitaire libératoire dont le taux est ...

La première loi de finances rectificative pour 2011, en date du 29 juillet, avait acté la réforme de l'ISF que nous vous avions présentée ici . Sous réserve de cet assouplissement, ladite loi de finances rectificative comprenait un nombre important d'aménagements de dispositifs fiscaux dans un sens peu favorable aux contribuables : - suppression du bouclier fiscal, - relèvement des tranches d'imposition des plus importantes donations et successions ...

C'est le 15 novembre à 9h30 que seront plaidées par votre serviteur les QPC visant la procédure disciplinaire des vétérinaires (référencées sous le numéro 2011-199 QPC). L'audience pourra être visionnée en ligne sur le site du Conseil constitutionnel avec un différé de quelques heures. Deux griefs seront plaidés, tenant pour le premier à la composition de la chambre de discipline du Conseil Supérieur de l'Ordre qui n'offre pas toutes les garanties ...

Dans son édition du 29 octobre 2011 (n° 2903), le Moniteur des pharmacies a consacré un article au « malaise des adjoints ». Y sont pêle-mêle abordées les problématiques suivantes : difficulté à trouver un emploi stable à temps complet, positionnement flou des adjoints vis à vis des préparateurs, manque de reconnaissance et difficultés à s'installer. C'est sur cette dernière problématique que l'auteur de ce blog a été interrogé. A notamment été dressé le ...

Un article paru dans l'édition du mercredi 26 octobre 2011 du Canard Enchainé, reproduit ci-dessous, était consacré à l'une des Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) que nous avons soulevées à propos de la procédure disciplinaire des vétérinaires . Le journal satirique, qui titre « Un vétérinaire soigne l'abus de biens sociaux », y voit « une énième offensive pour mettre à terre une ancestrale jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le délai de ...

Dans son rapport de juin 2011 , que nous avions brièvement évoqué il y a un peu moins de trois mois, l'IGAS observe que le réseau officinal est en France excessivement dense, et qu'il serait a priori possible de rendre un service de même qualité avec un réseau allégé ce qui permettrait, à budget constant, d'accroitre le revenu moyen des pharmaciens. Pour réduire le nombre d'officines en France, l'IGAS propose d'explorer deux axes. Le premier consiste à agir ...

L'Association Nationale des Sociétés d'Exercice Libéral ( ANSEL ), organise en partenariat avec la Société SEL Conseils le 26 novembre prochain à Paris un séminaire d'une journée consacré au cumul emploi retraite des professionnels libéraux et à la gestion de la Société d'Exercice Libéral (SEL). Les organisateurs présenteront notamment à cette occasion divers outils de simulation des différentes options qui s'offrent aux professionnels libéraux en matière de retraite (cumul emploi retraite, ...

La 7ème édition du Forum des Pharmaciens se tient à Toulouse du 7 au 9 octobre prochain. Nous reviendrions le samedi 8 octobre de 16h00 à 17h00 sur l'intérêt des Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales (SPFPL), ou sociétés holdings, ainsi que sur les dernières évolutions de ce dossier, dix ans après l'adoption de la loi relative à ces ...

Par une décision en date du 21 septembre 2011, le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des articles L. 242-6 à L. 242-8 du Code rural et de la pêche maritime, qui régissent la procédure disciplinaire applicable aux vétérinaires. Nous avions soulevé plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) il y a quelques mois devant la chambre supérieure de discipline ainsi que devant la chambre de discipline du Conseil ...

Nouveau coup de théâtre dans le cadre de la réforme de la biologie médicale ! On se souvient que le Parlement avait adopté dans le cadre de la proposition de loi (PPL) dite Fourcade, plusieurs articles qui modifiaient les règles applicables en la matière (Cf. ce post pour un aperçu des modifications apportées). Saisi par 60 députés, le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la constitutionnalité de la loi issue de la PPL Fourcade . Le Conseil a rendu sa ...

Le 13 avril dernier nous vous exposions les grandes lignes du projet de loi de finances rectificative pour 2011 qui allait être présenté par le Gouvernement. Ce projet a été adopté par les deux assemblées le 6 juillet. Vous trouverez ci-dessous une présentation synthétique des principales modifications apportées à l'impôt de solidarité sur la fortune. Les autres changements opérés par la loi de finances rectificative feront l'objet d'un post distinct. Seuil ...

Les instances ordinales l'ont annoncé il y a quelques semaines, une réforme du Code de déontologie est sur le point d'aboutir, qui conduirait à une libéralisation franche des règles applicables en matière de communication commerciale. Un projet de décret a été arrêté par le Conseil Supérieur de l'Ordre à la fin du mois de juin puis transmis à la DGAL qui, éventuellement après amendement, le transmettra à son tour pour avis au Conseil d'Etat, avant qu'il ne soit signé par le Ministre de ...

Le Conseil Supérieur de l'Ordre des vétérinaires a annoncé le 29 juin 2011 que toutes les procédures disciplinaires en cours étaient suspendues jusqu'à nouvel ordre. Cette annonce est la conséquence de trois décisions rendues par la chambre supérieure de discipline le 21 juin dernier. Celle-ci avait été saisie par nos soins de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) dont le caractère suffisamment sérieux a commandé leur transmission au Conseil d'Etat et par conséquent le ...

Rendu public récemment, le rapport de l'IGAS sur la pharmacie d'officine était attendu par l'ensemble de la profession. De nombreuses problématiques sont abordées au sein de ce rapport qui compte plus de 200 pages. Les développements relatifs aux aspects juridiques et fiscaux des structures d'exercice de la profession de pharmacien et aux réformes qu'appelle la nécessité de faire évoluer le réseau officinal sont situés en pages 60 à 66 du rapport. Nous en ...