Le blog de Maître Thomas CROCHET

C'est le 15 novembre à 9h30 que seront plaidées par votre serviteur les QPC visant la procédure disciplinaire des vétérinaires (référencées sous le numéro 2011-199 QPC).

L'audience pourra être visionnée en ligne sur le site du Conseil constitutionnel avec un différé de quelques heures.

Deux griefs seront plaidés, tenant pour le premier à la composition de la chambre de discipline du Conseil Supérieur de l'Ordre qui n'offre pas toutes les garanties d'impartialité que l'on est en droit d'attendre, et pour le second à l'imprescriptibilité des infractions disciplinaires des vétérinaires, qui est contraire au Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République de prescription, si toutefois le Conseil constitutionnel accepte de consacrer ce principe et de l'appliquer en matière disciplinaire.

Une censure par le Conseil constitutionnel sur le fondement du premier grief ouvrirait la porte à une réforme de la procédure disciplinaire des vétérinaires ; selon la nature de la motivation qui serait retenue par le Conseil constitutionnel, la portée de sa décision pourrait également concerner indirectement d'autres professions réglementées.

Notons que dans le cadre de ce premier grief, le Conseil constitutionnel vient de nous informer qu'il était susceptible de soulever d'office un moyen supplémentaire.

Quant au second grief, il pose la délicate question de la valeur de la prescription. Ce mécanisme d'extinction du droit de poursuite par l'écoulement du temps doit-il faire l'objet d'une protection constitutionnelle ? Le sujet est débattu en doctrine et la réponse du Conseil particulièrement attendue, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat ayant adopté sur ce point des positions divergentes.

Ce second grief pourrait également être pour le Conseil constitutionnel l'occasion de confirmer le mouvement jurisprudentiel d'unification de la matière répressive qu'il a initié de longue date et - pourquoi pas ? - de faire taire les critiques liées à l'absence de définition de la notion de sanction ayant le caractère d'une punition.