Le blog de Maître Thomas CROCHET

Un article paru dans l'édition du mercredi 26 octobre 2011 du Canard Enchainé, reproduit ci-dessous, était consacré à l'une des Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) que nous avons soulevées à propos de la procédure disciplinaire des vétérinaires.

Le journal satirique, qui titre « Un vétérinaire soigne l'abus de biens sociaux », y voit « une énième offensive pour mettre à terre une ancestrale jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le délai de prescription des délits « dissimulés », tel l'abus de biens sociaux, ne débute qu'au moment où les faits sont découverts ». Et Le Canard de conclure que « si le Conseil constitutionnel estime que le délai de prescription commence au jour de la commission des faits, ce sera la fête. Plus d'affaire Karachi, Balladur sauvé, le dossier Servier en partie effacé, ainsi que quelques autres horreurs qui font tant de mal au monde « des affaires ». Quel rêve... ».

Le propos est erroné et la conclusion tout autant. La QPC soulevée, si elle venait à être accueillie par le Conseil constitutionnel, aboutirait tout au plus à la consécration de la valeur constitutionnelle de la prescription, laquelle n'induit en rien que le délai commence nécessairement à courir à compter de la commission des faits.

Les faits à l'occasion de laquelle cette QPC a été soulevée ne concerne d'ailleurs par des infractions susceptibles d'être rangées dans la catégorie des délits « dissimulés ».

La jurisprudence « ancestrale » de la Cour de cassation visée par Le Canard Enchainé ne serait donc pas mise à mal par la décision à intervenir du Conseil constitutionnel s'il venait à nous suivre.

La théorie du complot partage donc avec la jurisprudence précitée de la Cour de cassation au moins deux caractéristiques : elle est « ancestrale » et elle a encore de beaux jours devant elle...