Lorsqu'une entreprise achète un bien quelconque, elle peut récupérer la TVA et déduire de ses résultats le coût d'acquisition ainsi que les divers coûts induits par la détention de ce bien (assurance, entretien...).
Au contraire, lorsque le bien acquis par une entreprise est un véhicule autre qu'utilitaire, la TVA n'est pas récupérable et la déduction du coût d'acquisition du véhicule, par le biais des amortissements, n'est que partielle, ceux-ci faisant l'objet d'un plafonnement dont la sévérité s'accroît lorsque le véhicule émet plus 200 g de CO2 par kilomètre parcouru, étant précisé que lors de la revente du véhicule, la plus-value dégagée est naturellement calculée sans tenir compte du plafonnement de l'amortissement. Par ailleurs, outre l'éventuel malus écologique dont doivent s'acquitter tous les acquéreurs de véhicules dits polluants, les sociétés qui détiennent ou utilisent des véhicules non utilitaires doivent s'acquitter chaque année de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), dont le montant s'accroît avec le taux de CO2 émis par kilomètre (à titre d'exemple, pour un 4x4 haut de gamme puissamment motorisé, le montant de la TVS peut atteindre 5.000 euro par an). Autant dire que dans ces conditions, il est en règles générales peu opportun d'acquérir un véhicule coûteux et polluant au nom d'une entreprise.
C'est dans ce contexte peu favorable que sont apparus les véhicules homologués dans la catégorie « N1 ». Il s'agit de véhicules semblables aux véhicules de tourisme traditionnels, mais qui présentent la particularité d'être homologués dans la catégorie des véhicules utilitaires, d'où l'obligation d'y apposer une plaque de tare, seul élément susceptible de permettre de distinguer visuellement les véhicules N1 des véhicules traditionnels. Cette nouvelle catégorie d'homologation des véhicules résulte de l'absconde (160 pages avec les annexes) directive 2007/46/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 5 septembre 2007, relative à la réception (c'est-à-dire à l'homologation) des véhicules à moteur, transposée en France par un arrêté en date du 9 février 2009 et le décret n° 2009-497 en date du 31 avril 2009.
Ces véhicules étant considérés comme des véhicules utilitaires, ils sont amortissables sans application du plafonnement, ne sont pas assujettis à la TVS et échappent au malus écologique. Même si la TVA grevant le prix d'acquisition n'est pas pour autant récupérable (80 % de la TVA sur le gasoil pourra toutefois être déduite), le choix d'un véhicule N1 par une entreprise est donc de nature à réduire très significativement le coût d'acquisition du véhicule.
La bonne opération tant vantée par les constructeurs automobiles est-elle pour autant toujours au rendez-vous ?
Un intérêt fiscal limité en cas d'utilisation du véhicule à des fins essentiellement personnelles
Premier écueil, l'usage privatif du véhicule acquis par l'entreprise, « N1 » ou pas, n'est pas sans conséquence sur le plan fiscal.
Dans le cadre d'une entreprise individuelle (BIC ou BNC), les amortissements du véhicule restent intégralement déductibles (sous réserve du plafonnement si le véhicule n'appartient pas au segment N1) ; la quote-part de l'amortissement correspondant à l'usage privatif du véhicule par l'exploitant devra toutefois être réintégrée dans les bénéfices imposables, de sorte que les annuités d'amortissement d'un véhicule utilisé essentiellement à des fins personnelles ne seront en pratique quasiment pas déductibles, ce qui réduit alors significativement l'intérêt d'acquérir un véhicule par le biais d'une entreprise individuelle.
Dans le cadre d'une société, l'usage privatif du véhicule par le dirigeant constitue un avantage en nature, assujetti aux cotisations sociales obligatoires et imposable à l'impôt sur le revenu. Précisons par ailleurs qu'un tel avantage consenti aux gérants majoritaires de SARL (et de SELARL) ne peut pas faire l'objet d'une évaluation forfaitaire -souvent avantageuse - et doit donc être évalué à son coût réel pour la société.
Selon le degré d'usage personnel du véhicule, l'intérêt fiscal d'acquérir un véhicule N1 peut donc en tout ou en partie s'évaporer ; une étude personnalisée s'impose avant de sauter le pas.
Un régime fiscal avantageux, à la pérennité incertaine...
Pour ceux qui utilisent effectivement leur véhicule à des fins professionnelles, l'acquisition d'un véhicule N1 présente, on l'a dit, un intérêt fiscal certain et important, à tel point qu'il apparaît très improbable que le Gouvernement, qui s'est saisi de la question, n'envisage pas de remettre en cause le régime fiscal favorable des véhicules N1.
Ce régime fiscal ne résulte pas de la directive communautaire, qui se contente de définir les différents types de véhicules existants, mais ne traite absolument pas du régime fiscal à leur appliquer, de sorte que, contrairement à ce que l'on peut lire ici ou là, le Gouvernement pourrait parfaitement décider d'appliquer à certains véhicules N1, qui n'ont que peu de liens avec des utilitaires au sens traditionnel du terme, le régime fiscal défavorable des voitures particulières.
Une telle remise en cause du régime fiscal des véhicules N1 apparaît d'autant plus probable qu'en exonérant de malus écologique les véhicules qui sont précisément les plus polluants, ledit régime fiscal parait être en contradiction flagrante avec les objectifs affichés par le Gouvernement, qui projette en outre de « raboter les niches fiscales ».
Quant à l'éventuelle déperdition de TVA qui résulterait de la suppression des avantages fiscaux alloués aux véhicules N1, argument souvent invoqué par les constructeurs automobiles pour s'opposer à toute remise en cause du régime, elle serait certainement bien minime, les acquéreurs potentiels de véhicules N1 coûteux n'étant probablement pas désireux à se rabattre sur l'acquisition de citadines « low cost » en cas de réforme.
... susceptible d'être remis en cause rétroactivement...
Une remise en cause du régime fiscal favorable des véhicules N1 pourrait par ailleurs concerner les entreprises qui auraient fait l'acquisition d'un tel véhicule avant même l'entrée en vigueur de la réforme, la rétroactivité en matière fiscale n'étant pas interdite.
Le Gouvernement ne se prive ainsi pas de faire adopter des lois rétroactives s'appliquant à des investissements réalisés antérieurement à la promulgation de la loi, le dernier exemple significatif en date concernant le régime de loueur en meublé professionnel (LMP), dont les conditions d'accès ont fait l'objet d'un durcissement tel que s'en sont trouvés exclus de nombreux contribuables qui avaient pourtant réalisé des investissements parfois très importants dans le cadre de ce régime quelques mois avant sa réforme.
L'application rétroactive d'une éventuelle réforme du régime des véhicules N1 ne manquerait pas, selon toute vraisemblance, de faire tomber les « faux utilitaires » N1 dans la catégorie des voitures particulières ; à compter de l'entrée en vigueur de la réforme, leur amortissement serait donc plafonné et ces véhicules détenus par des sociétés deviendraient passibles de la TVS.
... et de tomber sous le coup de l'abus de droit
Au-delà d'une probable remise en cause législative du régime de faveur dont profitent actuellement les véhicules N1, il n'est pas exclu que les entreprises qui ont acquis de tels véhicules fassent l'objet de vérifications qui aboutissent à une remise en cause des avantages fiscaux obtenus sur le fondement de l'abus de droit, assorties, le cas échéant, de pénalités dont le montant peut atteindre 80 % des sommes ainsi rectifiées.
On rappelle que tombent sous le coup de l'abus de droit, les actes ayant un caractère fictif, ainsi que les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
S'agissant de l'acquisition d'un véhicule N1 de préférence à un même véhicule immatriculé dans la catégorie des voitures particulières, on observera qu'elle permet effectivement de réduire le montant des impositions dont doit s'acquitter le contribuable ; la seule distinction entre un véhicule N1 et un véhicule traditionnel résidant dans le régime fiscal qui leur est applicable, l'acquisition d'un véhicule N1 répond en outre manifestement à un objectif exclusivement fiscal ; enfin, les avantages fiscaux retirés d'un tel choix résultent bien d'une application littérale des textes, contraire à l'objectif poursuivi par leurs auteurs qui ne cherchaient qu'à refondre les règles d'homologation des véhicules sans jamais n'avoir cherché à en modifier le régime fiscal, dont l'objet, s'agissant des voitures particulières, est précisément de dissuader les entreprises d'acquérir des véhicules coûteux et polluants, peu justifiables au regard de l'intérêt de l'exploitation.
Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que de grands constructeurs, dont Mercedes - qui ne commercialise en catimini qu'un seul véhicule N1, ainsi que les loueurs, aient préféré ne pas investir ce marché. Il n'est en effet pas exclu que celles et ceux qui auront incité leurs clients à faire l'acquisition d'un véhicule N1 aient rapidement à faire face à des mécontentements bien compréhensibles...
Mise à jour du 29 septembre 2010
Comme l'avait annoncé la presse, le Gouvernement vient de présenter dans son projet de loi de finances pour 2011 le régime fiscal qu'il entend désormais voir appliqué aux véhicules N1.
Sous réserve du contenu définitif du projet de loi de finances, non encore rendu public, ceux-ci seraient désormais considérés comme des véhicules de tourisme ordinaires et par conséquent assujettis à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), au malus écologique et au plafonnement de l'amortissement.
Ce changement de régime fiscal s'appliquerait « à compter du 1er octobre 2010 », c'est à dire rétroactivement puisque la loi de finances pour 2011 ne sera promulguée qu'à la fin de l'année.
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