Le blog de Maître Thomas CROCHET

En effet, une réponse négative s'impose car l'article R. 5125-19 du Code de la santé publique interdit à un professionnel de santé non pharmacien de détenir directement ou indirectement des parts ou actions d'une société exploitant une officine.

Je vous trouve bien optimiste sur la mise en musique de cette orientation jurisprudentielle. mais cet épisode est intéressant. Je pense pour ma part que le chemin sera encore long. Les pouvoirs publics vont avoir d'autres chats à fouetter dès la semaine prochaine que de s'interroger sur les ...

Bonjour A priori non,car le capital ne sera pas ouvert aux non pharmaciens.Ma propre fille qui aura les 2 diplomes ,car étant pharmacien,elle poursuit ses etudes de médecine ne pourra jamais exercer dans un cabinet médical et etre propriétaire de parts sociales dans une spfpl d'officine

BONJOUR UN MEDECIN GENERALISTE PEUT-IL PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SPFPL ACCEDER AUX PARTS D'UNE PHARMACIE . LE CAS SE POSE D'UN JEUNE REPRENNEUR N'AYANT PAS LE BUDGET POUR LE RACHAT DE L'OFFICINE DU VILLAGE. AI-JE LE DROIT DE LUI PROPOSER DE CREER AVEC LUI UNE SPFPL POUR L'AIDER FACE AUX BANQUES

Vous trouverez ici un commentaire des dispositions définitivement adoptées de la loi de finances pour 2012 et de la loi de finances rectificative pour 2011.

Le décret d'application relatif à la profession d'infirmier n'est effectivement pas encore paru. De manière générale, les décrets ne sont pas parus pour toutes les professions de santé. Seules les professions juridiques et judiciaires peuvent pour l'instant créer des SPFPL.

BONJOUR EST IL POSSIBLE DE CONSTITUER UNE SPFPL POUR DES INFIRMIERS ? IL ME SEMBLE QUE LE DECRET D APPLICATION N EST PAS SORTI MERCI DE LA REPONSE

L'administration fiscale n'a toujours pas fait part de ses commentaires relatifs à la fiscalité des véhicules N1. Il me paraît toutefois hautement probable que le VW Amarok soit concerné par la réforme. Il s'agit en effet d'un véhicule de type pick-up mais qui peut être classé dans la catégorie des véhicules à usage mixte dès lors qu'il dispose d'une banquète arrière et est homologué pour cinq personnes. Ce véhicule sera par conséquent assujetti à la TVS, la TVA sur ...

Je peux, sur demande formulée directement par email, vous adresser le support PowerPoint de ma conférence.

La directive en question ne prohibe pas à proprement parler le démarchage par voie électronique. Elle se contente d'imposer le système dit de « l'opt-in » qui impose aux opérateurs de recueillir préalablement à l'envoi de courriers électroniques publicitaires le consentement des destinataires. Si l'on s'en tient à une définition stricte du démarchage, qui implique que le destinataire n'ait pas sollicité l'offre de services, on pourrait admettre que vous avez raison. ...

L'audience devant le Conseil constitutionnel s'est tenue hier. L'audience peut être visionnée en cliquant sur ce lien . La décision du Conseil sera rendue publique le 25 novembre à 10h00.

Bonsoir Quelqu'un aurait t-il un retour sur le forum de l'ordre des pharmaciens Bien cordialement.

Je souscris pleinement à votre analyse (j'ai exactement la même lecture de l'arrêt). Là où je vous rejoins moins, c'est sur la possibilité du démarchage par voie électronique (email). Comme le rappelle clairement l'Avocat général, cette possibilité est interdite par la directive 2002/58/CE (note de bas de page n° 10 de ses conclusions).

J'envisage d'acheter un pickup VW AMAROK qui présente les caractéristiques suivantes au niveau de la carte grise J=N1 J.1=CTTE J.2=BA J.3=PLATEAU S.1=5 (nb de places) Est-ce que la TVA sera déductible sur l'achat ? Est-ce qu'il sera soumis à TVS Est-ce qu'il y aura un plafonds d'amortissements Est-ce que la TVA sur le Gasoil sera récupérable ? J'ai lu pas mal d'article sur le sujet qui contredisent ce que m'annonce VW ; est-ce que qqn peut m'apporter une ...

Le Premier ministre a annoncé ce matin au cours de sa conférence de presse de nouvelles mesures d'austérité. Outre une compression de certaines dépenses, les mesures fiscales annoncées sont les suivantes : - augmentation du prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus de l'épargne, de 19 % à 24 %, - hausse « temporaire » de cinq points de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés réalisant un chiffre d'affaires annuel excédant 250 millions d'euros, - ...

Merci Maître pour votre réponse...et vivement l'article alors! Cordialement

Dans le cadre d'une SELAS de biologistes, et plus généralement d'une SELAS de n'importe quelle profession libérale, les réponses à apporter ne sont effectivement pas les mêmes. Il faudrait consacrer un article entier à cette question que l'on me pose fréquemment. En attendant que je m'y attèle, sachez que l'associé d'une SELAS (minoritaire ou majoritaire) qui y exerce sa profession, est considéré sur le plan des règles de la sécurité sociale comme un ...

Il est toujours extrêmement difficile d'anticiper sur le sens d'une décision de justice, tout particulièrement devant le Conseil constitutionnel, qui statue sur la base de textes et principes par nature très généraux. Dans cette affaire, nous invoquons deux griefs principaux qui tiennent (i) à la composition des chambres de discipline que nous estimons insusceptible de garantir une impartialité suffisante, et (ii) à l'imprescriptibilité des infractions disciplinaires des ...