rétention (3)
Après le Conseil d'Etat le 10 avril, la Cour de Cassation (1ère chambre civile) a à son tour rendu le 16 avril 2008 trois arrêts importants dans le domaine des libertés publiques.
Pour la Cour de Cassation, l'aménagement d'une salle d'audience dans l'enceinte même du centre de rétention ne répond pas aux exigences de l'article L 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers qui permet le jugement des étrangers dans une salle d'audience aménagée "à proximité immédiate" du centre. En effet " la proximité immédiate exigée par l'article L 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est exclusive de l'aménagement spécial d'une salle d'audience dans l'enceinte d'un centre de rétention ".
Si l'on ajoute que la décision encourt également la Cassation pour avoir déclarées irrecevables les interventions volontaires du barreau de Marseille, du Conseil National des Barreaux, et du Syndicat des Avocats de France, on peut en conclure que nous venons de vivre une semaine exceptionnelle pour les libertés publiques...et qu'il n'est pas si facile de mettre les petits pois en boîte !
TOCQUEVILLE, encore :
Un autre instinct très naturel aux peuples démocratiques, et très dangereux, est celui qui les porte à mépriser les droits individuels et à en tenir peu de compte.
Les hommes s'attachent en général à un droit et lui témoignent du respect en raison de son importance ou du long usage qu'ils en ont fait. Les droits individuels qui se rencontrent chez les peuples démocratiques sont d'ordinaire peu importants, très récents et fort instables; cela fait qu'on les sacrifie souvent sans peine et qu'on les viole presque toujours sans remords.,
Or, il arrive que, dans ce même temps et chez ces mêmes nations 0ù les hommes conçoivent un mépris naturel pour les droits des individus, les droits de la société s'étendent naturellement et s'affermissent, c'est-à-dire que les hommes deviennent moins attachés aux droits particuliers, au moment où il serait le plus nécessaire de retenir et de défendre le peu qui en reste.
C'est donc surtout dans les temps démocratiques où nous sommes que les vrais amis de la liberté et de la grandeur humaine doivent, sans cesse, se tenir debout et prêts à empêcher que le pouvoir social ne sacrifie légèrement les droits particuliers de quelques individus à l'exécution générale de ses desseins. Il n'y a point dans ces temps-là de citoyen si obscur qu'il ne soit très dangereux de laisser opprimer, ni de droits individuels si peu importants qu'on puisse impunément livrer à l'arbitraire. La raison en est simple: quand on viole le droit particulier d'un individu dans un temps où l'esprit humain est pénétré de l'importance et de la sainteté des droits de cette espèce, on ne fait de mal qu'à celui qu'on dépouille; mais violer un droit semblable, de nos jours, c'est corrompre profondément les mœurs nationales et mettre en péril la société tout entière; parce que l'idée même de ces sortes de droits tend sans cesse parmi nous à s'altérer et à se perdre.
Un mot abstrait est comme une boîte à double fond : on y met les idées que l'on désire, et on les en retire sans que personne le voie.
(TOCQUEVILLE - 2ème DEMOCRATIE)
Le droit à la sûreté interdit de donner un effet rétroactif à une loi répressive plus sévère. Dans les autres domaines les lois rétroactives et notamment la validation d'actes illégaux ne sont possibles que si elles sont justifiées par un intérêt général que le juge constitutionnel se réserve d'apprécier.
La sûreté conduit aussi au maintien des situations légalement acquises lorsqu'elles sont liées à l'exercice d'une liberté.
La sûreté c'est encore le droit au respect de la vie privée et du domicile. Celui-ci ne peut faire l'objet d'une perquisition qu'avec l'autorisation et le contrôle du juge.
En revanche la sûreté c'est aussi la sécurité des personnes et des biens. Cette sécurité est un objectif de valeur constitutionnelle avec lequel la liberté doit être conciliée. C'est le cas pour la recherche des auteurs d'infraction, la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, la prévention des menaces à l'ordre public. C'est ainsi que la loi peut permettre des vérifications d'identité mais dans des conditions et limites très précises.
(François LUCHAIRE)
Article 3 déclaration universelle des droits de l'homme
Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.
Le droit à la sûreté est le droit de toute personne physique de ne pas être détenue arbitrairement et par conséquent d'aller et venir librement.
Ce droit permet aux individus d'exercer l'ensemble des autres libertés physiques :
- le droit à l'intégrité physique visé aux articles 4 et 5
– le droit à la vie privée visé à l'article 12
En conséquence, toute personne arrêtée a le droit d'être jugée " équitablement et publiquement " (article 10)