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L'extraordinaire séquence judiciaire entamée avec l'arrêt du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010 vient de s'enrichir d'un épisode supplémentaire avec la salve des quatre arrêts rendus le 15 avril 2011 par l'assemblée plénière de la Cour de Cassation.
Le communiqué publié le même jour par la Première présidence permet de mesurer la portée de ces arrêts :
Après avoir rappelé que “les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation”, la plus haute formation de la Cour de cassation, en censurant la décision ayant admis la régularité de la procédure et en rejetant le pourvoi formé contre les trois autres qui avaient retenu son irrégularité, a décidé une application immédiate. Les droits garantis par la Convention devant être effectifs et concrets, le principe de sécurité juridique et les nécessités d'une bonne administration de la justice ne peuvent être invoqués pour priver un justiciable de son droit à un procès équitable.
La Cour de Cassation rappelle ainsi que le contrôle de conventionalité, dont elle conserve l'apanage, conserve toute son importance.
La démonstration juridique est par ailleurs impeccable puisque l'assemblée plénière n'a rien fait rien d'autre qu'exercer les pouvoirs dévolus à l'autorité judiciaire, en faisant prévaloir les dispositions impératives de la convention européenne des droits de l'homme sur une norme interne qui aurait du les appliquer et non les contredire.
Est ainsi effacé l'attristant arrêt de la chambre criminelle du 19 octobre 2010, qui tout en relevant la contradiction entre les dispositions de la convention et la loi française, en avait pourtant refusé l'application immédiate en arguant des conséquences qui pourraient en résulter.
Une attitude juridiquement infondée (puisque la chambre criminelle prétendait s'arroger des pouvoirs que l'article 62 de la Constitution réserve au conseil constitutionnel) et d'autant plus navrante qu'elle contrastait avec l'attitude de la cour suprême du royaume uni dans sa décision du 26 octobre 2010 ; et une frilosité dont allait s'emparer immédiatement la Chancellerie qui diffusait le 4 novembre 2010 une circulaire justifiant le refus d'appliquer la jurisprudence Salduz et Dayanan par la nécessité d'assurer « l'égalité des justiciables devant la loi » !
L'arrêt du 19 octobre 2010 aura cependant rempli son office, en retardant de quelques mois l'inévitable. Mais les conséquences sont sévères. L'attitude adoptée par la Chancellerie a conduit à augmenter encore le nombre des procédures fragilisées, puisque toutes les procédures engagées depuis le prononcé des arrêts de la CEDH visés par la Cour de Cassation, et non définitivement jugées, peuvent être contestées !
La leçon s'adresse donc d'abord aux magistrats de la chambre criminelle qui avaient cru pouvoir sacrifier le droit au procès équitable ; mais surtout à la Chancellerie. C'est elle en effet qui refusait de prendre en considération les arrêts rendus par la cour de Strasbourg en prétendant qu'ils ne s'appliquaient pas à la situation de la France, et c'est donc à elle qu'il est rappelé, dans une formule sévère que « les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation »
CONVENTION
Pendant trois jours, j'ai promené avec moi mon ordinateur, en imaginant que j'aurais l'occasion de décrire "en direct" le déroulement de la convention.
Evidemment, je n'en ai jamais trouvé le temps. A partir de mercredi soir, j'ai été emporté par un tourbillon qui ne s'est pas arrêté avant le samedi, et la clôture, avec les derniers participants, à la mairie de Lille.
Du coup, pas une ligne, sur cet événement préparé pendant plus de deux ans...
Ce n'est pas bien grave, puisqu'il est possible d'en vivre, ou d'en revivre les principaux moments en se connectant sur le site du Conseil National. http://www.cnb.avocat.fr/
Et puis, le plus intéressant aujourd'hui, c'est de connaître l'avis de ceux qui y ont participé, et qui par leur présence en ont fait le succès.
Au 15 juillet, date à laquelle prenaient fin les inscriptions au tarif préférentiel, la barre des 3 000 inscrits était largement dépassée...
Il est donc acquis que nous serons plus nombreux à Lille qu'à Marseille...
Au passage, on observera que pour éviter le phénomène habituel du "rush" de dernière minute (considéré comme étant dans la "nature" des avocats) il suffit tout simplement de rendre avantageuses les inscriptions précoces !
Et même si par l'effet même de ce mécanisme, on peut raisonnablement penser que les avocats se sont donc inscrits beaucoup plus tôt qu'il y a trois ans, on peut désormais imaginer que nous serons 4 000 à Lille...
On peut encore bénéficier du tarif préférentiel d'inscription à la Convention Nationale des Avocats jusqu'au 15 juillet :
270 € HT (pour les avocats de moins de 3 ans d'exercice)
395 € HT (pour les avocats de plus de 3 ans d'exercice)
L'investissement est d'autant plus modeste que l'on peut bénéficier :
-d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31/12/2008,
-d'une réduction de la base imposable BNC du montant des droits d'inscription au titre de la formation professionnelle.
Pour le moment, le succès est au rendez-vous, avec plus de 2 500 inscriptions.
Mais la "démonstration de force" suppose de dépasser les 3 000 avocats !
DEMONSTRATION DE FORCE
Le jour où il a publié l'interview du Président Iweins, le FIGARO a titré (en première page et en lettres rouges...) "L'ATTAQUE DES AVOCATS CONTRE LES NOTAIRES"...
Il avait réuni sur la même page l'interview du Président Iweins sur la grande profession du droit, et un article sur le 104e congrès des notaires.
Alors que ce congrès n'était pas encore commencé, était néanmoins déjà annoncée "une véritable démonstration de force"...3200 notaires réunis pour attendre le Garde des Sceaux.
Dans la lettre de la Conférence, le Président Eydoux a rappelé combien cet accueil avait été soigné "chacun voudra bien être présent, se lever, applaudir, s'asseoir, écouter, approuver, applaudir, et saluer..."
Nous aussi nous allons avoir l'occasion d'une "véritable démonstration de force" à Lille, des 16 au 18 octobre prochains ; il ne faudra pas la laisser passer, même si nous n'avons pas tout à fait la même conception des relations avec le pouvoir exécutif !
Convention de Lille
Le site recueillant les inscriptions pour la Convention Nationale des avocats, qui aura lieu à Lille du 16 au 18 octobre est ouvert depuis quelques jours.
Un tarif spécial est proposé aux avocats qui s'inscrivent en ligne avant le 15 mai.
Dépéchez-vous d'en profiter !
On peut se procurer sur le site de l'OCDE http://www.oecd.org/home/ le rapport sur les restrictions à la concurrence dans les professions juridiques (un pdf de 389 pages en deux langues, français et anglais)
Sa lecture est tout à fait intéressante...
"La réglementation des professions juridiques, autoréglementation comprise, implique en règle générale de nombreuses restrictions visant l'accès à la profession et le comportement à observer. Certaines restrictions peuvent être destinées à pallier les défaillsances du marché, ou motivées par des objectifs redistributifs ou paternalistes. D'autres peuvent cependant s'expliquer par la recherche d'une rente et produire des effets analogues à ceux d'une entente."
Concurrence et compétitivité, c'est le thème de la Convention nationale à Lille !
Le 30 mai, le barreau de Nantes organise une convention préparatoire à la Convention nationale, sur le thème des nouvelles technologies.
PS : la Convention nationale, c'est à Lille du 16 au 18 octobre : "concurrence et compétivité"
Les inscriptions sont ouvertes !
Nom : Invitation Convention Préparatoire.pdf
Taille : 1 Mo